L'UE veut cibler le blocage des sites mais ne sait pas comment

On connaît enfin le dispositif de blocage des sites pédopornographiques que veut mettre en place la Commission européenne, une future LOPPSI étendue à toute l'Europe.

interdit interdiction

Selon l’article 21 de la proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, les États membres « prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès par les internautes sur leur territoire aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie ». « Obtenir le blocage »... le texte s’oriente vers une obligation de résultat. C’est l’obligation la plus risquée puisque seules la force majeure ou la fraude d’un tiers pourront déresponsabiliser le FAI qui n’aura su parvenir à atteindre cet objectif. À charge pour lui de démontrer, au surplus, ces entraves qu’il ne maitrise pas.

Limiter le blocage d'accès au strict nécessaire

La proposition de la Commission poursuit : « des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l'accès soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester. Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir la suppression des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie ».

Une certitude de la Commission : l'objectif de la présente directive « ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'UE ». Selon elle, la démarche est conforme au principe de subsidiarité, au principe de proportionnalité et respecte les droits fondamentaux notamment le « droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines »

Silence sur les modalités pratiques ou juridiques du blocage

Rien n’est dit cependant sur les modalités juridiques du blocage, décidé par un juge ou non. Le texte propose le minimum syndical : un seuil commun à suivre dans tous les pays de l’Union. Signalons dès à présent que le projet LOPPSI en France, qui initie aussi le blocage des sites pédopornographiques ne prévoit pas que « les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage. »

Absence de statistiques précises et fiables

Autre couac : dès l’introduction du texte, l’institution européenne reconnait « l’absence de statistiques précises et fiables » autour du phénomène de la pédopornographie. Un indice : « les études tendent à montrer qu’en Europe, une minorité non négligeable pourrait être la cible d’agressions sexuelles durant l’enfance, et des recherches donnent à penser que ce phénomène ne diminue pas avec le temps, mais qu’au contraire, certaines formes de violence sexuelle sont en augmentation ». D’un côté pas de statistiques précises et fiables, des études qui « tendent » à démontrer. De l’autre côté, des études indépendantes ont-elles montré l’inefficacité des mesures de blocage et surtout le risque de surblocage qu’entrainaient ces choix technologiques. Voir aussi la situation en Allemagne... La Commission se contente de sortir sa baguette magique et dire à coup de yaka-yfo que le blocage sera « limité au strict nécessaire. » Que se passe-t-il s'il ne l'est pas ?

Des accords volontaires

Dans le document, l’institution européenne envisage également d’autres mécanismes comme l’élaboration volontaire de code de bonne conduite entre fournisseurs d'accès à l'internet. Elle sollicite par ailleurs le renforcement de la coopération entre les autorités « en particulier afin de garantir, dans la mesure du possible, l'exhaustivité des listes nationales énumérant les sites
Internet proposant ce type de contenu et d'éviter tout double emploi
». Des mesures de soft law qui doivent « tenir compte des droits de l'utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu'à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Stigmatiser l'outil Internet

Enfin, signalons que la Commission envisage d’imposer un socle pénal commun en matière de pédopornographie. Par exemple, la distribution d’image sera passible d’une peine de prison de deux ans. Tout autant, côté utilisateurs, le fait d'accéder, « en connaissance de cause et par le biais des technologies de l'information et de la communication », à de la pédopornographie sera passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins un an. On punit comme en France, l’outil Internet plus que l’acte d’accéder : n'aurait-il pas été plus logique de prévoir ces dispositions quel que soit le support qui permettent d’atteindre ces contenus illicites ? 

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