Christine Lagarde, ministre de l'Économie, interrogée sur l’ACTA

Alors qu’en Europe, rapports et directives tentent d’accorder le droit européen pour le rendre ACTA-compatible, en France, certains représentants français réclament à leur tour toute la transparence autour de cet accord anti-contrefaçon. L’enjeu : parfaire la connaissance des parlementaires et rendre possible le contrôle des choix de l’exécutif.

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Le sénateur socialiste Richard Yung vient ainsi d’interroger Christine Lagarde, ministre de l'Économie sur le contenu de l'ACTA (anti-counterfeiting trade agreement - l’accord commercial anticontrefaçon). La ministre n'a pas encore répondu, mais le sénateur en profite pour « attirer son attention sur l'obscurité qui entoure ses négociations ».
« Depuis 2007, cet accord international relatif à la propriété intellectuelle est négocié dans le plus grand secret. Or celui-ci devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l'Internet. Il touchera alors directement aux libertés individuelles. Il couvre également d'autres sujets de propriété industrielle et intellectuelle.

Le Parlement européen a adopté une résolution le 10 mars 2010 demandant à être informé de l'accord, comme le traité de Lisbonne l'y engage.

Il lui demande d'informer le plus complètement possible la Haute assemblée sur le contenu de l'accord et sur les modalités de sa conclusion, en particulier comment la loi Hadopi et le projet Loppsi (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s'articulent avec l'ACTA.
»
Il faut dire que l’éclairage du gouvernement sur ACTA a été jusqu’alors très maigre : soit le texte a été présenté sous ses meilleurs angles, soit il a été tout simplement ignoré.

Quant à l’administration, on nous a dit qu’il « n’est pas forcément opportun de commenter la négociation en cours ». Ou on s'est contenté d’affirmer que les acquis communautaires seront respectés. Une petite manœuvre puisque justement la future directive IPRED 2 tente de forger le droit européen pour le rendre compatible avec ACTA.

On en arrive aussi aujourd’hui à une situation fort intéressante chez les parlementaires français, du moins quant aux textes touchant au droit d’auteur : voilà des députés et des sénateurs qui demandent toute la transparence pour ACTA, quand d’autres parlementaires, éclairés, reconnaissent aujourd’hui leur amertume sur HADOPI....

Bernard Debré (UMP) a ainsi déclaré cette semaine à RMC que cette loi «était ce qu'elle était, mais elle nous a mis à dos un certain nombre de jeunes. Elle a hésité, tergiversé, puis finalement elle a été votée parce qu'on nous l'a demandé avec beaucoup d'insistance... euh voilà, c'était pas une bonne chose [...] La position des députés était très inconfortable. »

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