Hadopi, filtrage, blocage… chacun de ces coups de reins technicolégislatifs ont été autant de terreau fertile à des appels aux boycotts sur des sites, des réseaux sociaux comme Facebook… La justice vient de rappeler cependant quelques règles en la matière.
L’affaire opposait la cliente d’une société immobilière, très mécontente de sa transaction qui avait souffert de retard. Faute de mieux, elle mettait en ligne un site dans lequel elle exposait les origines du litige et expliquait que le promoteur ne respectait pas ses engagements. Tout en appelant au boycott de ses autres programmes immobiliers.
Colère en béton de la société qui réclame 150 000 euros de dommages et intérêts pour ce dénigrement.
Le tribunal de grande instance de Paris dira d’abord que les retards dont a souffert la cliente ne sont pas contestés. Ainsi, ils « ne caractérisent pas une diffamation et ne ressortissent dès lors pas à la procédure spéciale prévue par la loi du 29 juillet 1881 »
Des critiques objectives et prudentes
Sur le droit de critique et l’appel au boycott, les règles seront posées clairement, didactiquement : « tout tiers non concurrent de la société critiquée peut porter un jugement critique, la critique fût-elle sévère, dès lors qu’elle n’est pas inspirée par le désir de nuire, c'est-à-dire qu’elle ne comporte pas d’invectives ou d’appels au boycott notamment et qu’elle est objective et prudente ». Seules les critiques objectives, prudentes, non inspirées par le désir de nuire sont donc autorisées.
Si la cliente pouvait parfaitement médiatiser en ligne les retards récurrents du programme immobilier, « elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur » car « en le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile ». Le tribunal rappellera pour l’occasion que les retards s’étaient expliqués par la faillite de l’entreprise de gros œuvre.
1 euro de préjudice
Et le préjudice ? La décision du TGI de Paris calmera les ardeurs de l’agent immobilier : le site n’est resté en ligne que peu de temps, sa fréquentation a été extrêmement modeste. Bref : « il n’est en rien démontré que la mévente de certains appartements » soit liée à ce site confidentiel « plutôt qu’aux retards enregistrés ». La cliente sera finalement condamnée à un euro symbolique de dommages et intérêts.
(merci une nouvelle fois Legalis.net)
L’affaire opposait la cliente d’une société immobilière, très mécontente de sa transaction qui avait souffert de retard. Faute de mieux, elle mettait en ligne un site dans lequel elle exposait les origines du litige et expliquait que le promoteur ne respectait pas ses engagements. Tout en appelant au boycott de ses autres programmes immobiliers. Colère en béton de la société qui réclame 150 000 euros de dommages et intérêts pour ce dénigrement.
Le tribunal de grande instance de Paris dira d’abord que les retards dont a souffert la cliente ne sont pas contestés. Ainsi, ils « ne caractérisent pas une diffamation et ne ressortissent dès lors pas à la procédure spéciale prévue par la loi du 29 juillet 1881 »
Des critiques objectives et prudentes
Sur le droit de critique et l’appel au boycott, les règles seront posées clairement, didactiquement : « tout tiers non concurrent de la société critiquée peut porter un jugement critique, la critique fût-elle sévère, dès lors qu’elle n’est pas inspirée par le désir de nuire, c'est-à-dire qu’elle ne comporte pas d’invectives ou d’appels au boycott notamment et qu’elle est objective et prudente ». Seules les critiques objectives, prudentes, non inspirées par le désir de nuire sont donc autorisées.
Si la cliente pouvait parfaitement médiatiser en ligne les retards récurrents du programme immobilier, « elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur » car « en le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile ». Le tribunal rappellera pour l’occasion que les retards s’étaient expliqués par la faillite de l’entreprise de gros œuvre.
1 euro de préjudice
Et le préjudice ? La décision du TGI de Paris calmera les ardeurs de l’agent immobilier : le site n’est resté en ligne que peu de temps, sa fréquentation a été extrêmement modeste. Bref : « il n’est en rien démontré que la mévente de certains appartements » soit liée à ce site confidentiel « plutôt qu’aux retards enregistrés ». La cliente sera finalement condamnée à un euro symbolique de dommages et intérêts.
(merci une nouvelle fois Legalis.net)
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