Le silence de la France ravive les inquiétudes autour d'ACTA

Bien mal acquis ne profite jamais 88
Marc Rees
Hier, quatre organisations, Act Up-Paris, l’April,  OXFAM, et la Quadrature du Net ont rencontré Patrice Guyot et Jean-Philippe Muller de la DGTPE (direction générale du trésor et de la politique économique) ainsi qu'un représentant des douanes. Thème du jour : l'accord ACTA (anti-counterfeiting trade agreement), ce fameux document négocié depuis 2008 dans la plus grande opacité et loin des plateformes démocratiques.

Nous avons pu contacter hier soir Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net et Alix Cazenave, de l’April pour obtenir leur avis après cette rencontre. Sentiment commun : le gouvernement français a été incapable d’apporter les garanties minimales destinées à désamorcer les risques d’ACTA. La DGTPE a préféré promettre que le texte négocié ne dépassera pas le cadre de "l'acquis communautaire", ce qui contredit de nombreuses analyses des documents fuités et dans le même temps, remettrait en cause la nécessité même de négocier cet accord.

ordinateur informatique clavier

Dénonçant « une vision unilatérale, orientée copyright et brevet » Alix Cazenave a constaté que de bonnes intentions, mais des paroles suivies d’aucune garantie : « personne ne veut empêcher l’accès aux médicaments, porter atteinte au logiciel libre, mais dans les faits sont incapables d’apporter les garanties de nature à nous rassurer. » Et Jeremie Zimmermann de souligner « C’est pour cela qu’on a demandé les lignes de négociations infranchissables sur lesquelles la France allait se baser sur les discussions. »

Red lines et questions dans le noir

Quelques questions posées hier pour définir justement la position française…
  • La France compte-t-elle cautionner un accord qui fera peser une responsabilité accrue sur les intermédiaires techniques de l'Internet pour la transmission et le stockage d'oeuvres par leurs utilisateurs ?
  • La France acceptera-t-elle un accord qui entravera la recherche, bloquera la production ou la circulation des génériques et renforcera le pouvoir accordé aux douanes, autorisant la saisie de médicaments à destination des pays en développement dans le pays où ils sont en transit et brevetés ?
  • La France compte-t-elle accepter de généraliser, en durcissant leur protection juridique, les DRM, ces menottes numériques entravant la concurrence, l'interopérabilité et le développement du logiciel libre, alors que l'on attend toujours l'étude d'impact de la loi DADVSI ?
…Questions restées sans réponse précise. Ou plutôt : la DGTPE s’est enfermée dans cette notion d’acquis communautaire. « Ce qui est inquiétant est qu’ils se cachent derrière les procédures de négociations et les maigres garanties de ne pas dépasser l’acquis communautaire alors que celui-ci est soumis à interprétation. Nous, on a la certitude qu’il y a un arsenal qui veut mettre le net sous la coupe des industries du divertissement. On a demandé des lignes que ne franchira pas la France sur ce dossier. On attend des réponses précises et les lignes que ne franchira pas la France sur ce dossier, afin de garantir la préservation des libertés individuelles. » renchérit Jeremie Zimmermann (voir le communiqué de presse).

ACTA et acquis communautaire

Acquis communautaire ? Le champ de négociation d’ACTA est ce fameux acquis, sauf que ce dernier sent franchement la poussière si ce n’est pire : le traité OMPI de 1996, une commande des lobbies de la culture et du logiciel prioritaire, avait conduit à l’adoption de la loi DMCA aux États-Unis et de la directive EUCD en Europe.

Cette dernière avait ensuite enfanté dans la douleur la loi DADVSI, loi qui sacralise la protection juridique des verrous numériques. « Ce qu’on veut consolider aujourd’hui c’est un texte écrit par les lobbies », résume-t-on d’un trait. Le plus piquant est que le rapport d’application de la DADVSI, une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, est toujours attendu. Sur le terrain des DRM, là encore, ACTA agit donc sans aucune étude d’impact.

Transparence ?

Le sujet de la diffusion des documents ACTA a évidemment été abordé hier. « La publication des documents serait en cours de négociation » indique l’April, « mais c’est juste un préalable au débat démocratique qu’il doit y avoir autour des sujets pointus. » Une certitude : cette publication donnera l’importance de la prise en compte de l’intérêt général dans ces travaux.

Hadopi et ayant droit.. et ACTA

Des représentants du ministère de la Culture devaient être là, tout comme des ayants droit (le nom de Frédéric Goldmisth de l'Association des Producteurs de Cinéma ) . Ils ne sont finalement pas venus à cette rencontre.

Autre surprise, le nom de Marie François Marais fut cité hier par les représentants de DGTPE  comme faisant partie des magistrats experts de la France sur le volet sanction d’ACTA (un sujet entrant dans le ressort des États membres).

Cette magistrate de la Cour de cassation est effectivement une « experte » : actuellement présidente de la HADOPI, elle fut également en charge de l’arrêt Mulholland Drive de la haute juridiction, qui interdit depuis la copie privée en matière de DVD. Ou de l'arrêt Tiscali, qui a estimé qu'un FAI qui héberge des données sur une partie de son site, tout en y affichant de la publicité automatiquement, doit être reconnu comme éditeur et responsable du contenu.