Belgique : la riposte graduée couplée au filtrage et au blocage

Le projet de loi HADOPI belge défendu par Philippe Monfils vient de subir quelques adaptations loin d’être cosmétiques, nous informe la presse belge.

philippe monfils belgique hadopi sénateur

HADOPI + LOPPSI + ACTA ?


Dans la version amendée, le représentant souhaite « des sanctions contre les fournisseurs d’accès à internet qui ne collaborent pas assez avec les autorités » résume leSoir.be. « En outre, une décision de justice imposant à un fournisseur de couper l’accès à un site illégal devrait s’appliquer automatiquement à tous les autres fournisseurs ». Le texte Hadopi belge se voit ainsi saupoudré d’une pincée de LOPPSI/ARJEL, parfumé à l’ACTA pour aboutir à une solution unique. Un véritable pot belge qui ignore les difficultés rencontrées en la matière par la justice dans l'affaire Scarlett.

En France, la loi Création et Internet prévoit des « expérimentations » de filtrage. (art. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) La Hadopi, haute autorité au cœur du dispositif, aura pour mission d’évaluer « les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage ». Les concepteurs de ces technologies, les ayants droit et les FAI sont appelés à collaborer autour de ce projet. A charge pour Hadopi de rendre compte « des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies ». Tout sera inscrit dans le futur rapport annuel de l’autorité.

Une riposte à mille temps

En Belgique, le mécanisme originel de la riposte graduée est là encore unique. Une première phase administrative. Une seconde phase, juridictionnelle, une riposte graduée qui passe d’abord par l’amende, laquelle est ensuite couplée à une suspension progressive de l’accès internet.
  1. Au premier échange illicite, il est prévu l’envoi d’un avertissement qui mentionne date et heure « de l’infraction constatée », mais non le contenu des œuvres concernées. (l’information peut être obtenue sur demande expresse).
     
  2. À la deuxième infraction constatée dans les six mois, on enclenche un monnayage de la riposte : l’abonné pourra stopper la procédure moyennant le paiement d’une somme transactionnelle d’un montant maximal de 4.000 €. Un recours est possible auprès du ministre chargé de l’Économie. Si la transaction est refusée par l’une des parties, l’action publique se poursuit.
     
  3. Dans les deux ans qui suivent, toute nouvelle infraction sera alors directement transmise au Parquet. Le contrevenant sera passible d’une amende de 100 à 1.000 euros. Toutefois par le jeu d’un coefficient multiplicateur, ce montant pourra même atteindre 4.000 à 40.000 €. En outre, le juge pourra décider « une limitation de l’accès à un service de communication au public en ligne ». Cette limitation pourra être une réduction des débits, ou la mise en place de quotas sur une durée fixée par le magistrat. « Le juge prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci ».
     
  4. En cas de récidive de l’infraction dans un délai de trois ans (soit 6 infractions), l’abonnement pourra faire l’objet en outre d’une « suspension complète ». A chaque étape, l’abonnement continuera à être payé et ces restrictions seront identiques chez tous les FAI.

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