Interview du patron de la Douane Française sur le traité ACTA

Opacité vs transparence 67
Marc Rees
En marge de la conférence de presse sur le bilan 2009 de Priceminister en matière de lutte contre la contrefaçon, nous avons pu interroger Jérôme Fournel, patron de la Douane française. Sujet du jour : le traité ACTA, sur lequel l’administration est impliquée comme le soulignait voilà peu le ministre du Budget Eric Woerth. Un traité sensible qui cherche à imposer le filtrage dans les mains des intermédiaires techniques...

jerome fournel douane france ACTA

PC INpact : Que pouvez-vous nous dire sur ACTA, notamment sur la responsabilité des intermédiaires techniques ?

Jérôme Fournel : Il y a un chapitre sur ACTA qui concerne ces sujets-là, on est vraiment en plein dans la discussion et la négociation. D’un, ce n’est pas forcément opportun de commenter la négociation en cours. Deux, c’est très difficile de dire aujourd’hui en fonction des différents acteurs de l’internet et des acteurs internationaux, comment va se formaliser l’accord et sur quelle base. Acta est beaucoup plus large et concerne tous les sujets de contrefaçons et pas seulement Internet, ce n’est qu’un chapitre dans l’ensemble du traité international, mais très clairement, c’est un des sujets importants. 

Est-ce que cela implique que la LCEN doit être corrigée, revue, corrigée, adaptée… ?

On verra une fois qu’ACTA aura trouvé un accord... Cela prend du temps.

Quelle est la position française sur ACTA ?

La position française est très simple : nous, on souhaite qu’il y ait un traité qui permette d’avoir le maximum de responsabilisation de tous les acteurs. On est clairement sur cette ligne-là. On souhaite que ce qu’on joue au niveau français puisse se jouer à un niveau international un peu plus important, et que des pays dans lesquels le même type de processus n’est pas encore aussi mûr qu’il est en France se développe.

On a pour cela, je dirai, des atouts : on voit bien que les États-Unis, qui étaient sur des positions pendant un certain temps relativement plus frileuses, aujourd’hui, sont en train de muscler leur arsenal de lutte contre la contrefaçon. Il y a, y compris au niveau de la Douane américaine, un engagement plus fort que cela ne l’a été dans le passé. Cela me parait plutôt des bons signes. Cela dit, ACTA n’est pas un traité entre l’Union européenne et les États-Unis juste, il y a d’autres partenaires.

Vous parlez d’un processus qui doit servir d’exemple aux législations étrangères. Le processus qui vous sert de référence, c’est quoi ? La LCEN ou des accords comme celui signé avec Priceminister ?

Objectivement, le type d’accord qu’on signe avec PriceMinister est important, mais n’est pas du niveau législatif. Là, on est sur de l’opérationnel : des acteurs qui visualisent qu’ils ont des intérêts totalement convergents qu’ils cherchent à faire fructifier dans une logique de coopération renforcée.

Ce n’est pas un hasard si au niveau français on a aujourd’hui le Comité Colbert, l’UNIFAB, on a un certain nombre d’acteurs qui ont depuis longtemps structuré la lutte contre la contrefaçon. De ce point de vue là, la France a toujours été un peu en pointe sur ce combat-là. Cette structuration-là est extrêmement importante et c’est elle qui éventuellement permet d’avoir ensuite des textes législatifs et un certain nombre d’accords ou de réglementations de niveau supérieur formalisés. Ce n’est pas un hasard non plus si en 1994, c’est en France qu’on a vu la première loi Longuet sur la lutte contre la contrefaçon, ou que la France a été, dans le cadre de la présidence européenne, à l’origine d’un nouveau plan de lutte contre la contrefaçon à un niveau européen dans lequel les acteurs essayent de jouer. Il y a une véritable prise de conscience, et quand on a une perception d’un problème, on essaye de faire avancer les solutions.

En parlant de perception, le Contrôleur aux données personnelles comme le Parlement Européen a fustigé l’opacité du traité ACTA et des actuelles négociations. Qu’en pensez-vous ? 

Un traité, ça ne se fait jamais sur la place publique, c’est tout.

C’est ce que recommande pourtant le traité de Lisbonne : une collaboration active entre les institutions européennes.

Collaboration active, oui. Maintenant, je ne suis pas au sein des institutions européennes, je n’ai pas à commenter la façon dont se jouent les choses entre ces structures. Ce que je dis c’est qu’un traité c’est quelque chose de compliqué, on a différentes parties au niveau international. Autour d’elles, il y a des intérêts qui peuvent être convergents, mais qui dans certains pays ne le sont pas forcément : on peut avoir des acteurs qui n’ont absolument pas envie de voir développer ce type de traité au niveau international. Ensuite, au sein de l’UE, vous avez des pays avec différents niveaux de législation.

Je vais prendre un exemple sur un point précis sur lequel la France insiste beaucoup, mais qui n’est pas directement lié à Acta. Nous on a une politique de zéro tolérance : acheter vendre ou transporter une contrefaçon même à l’unité est un acte délictuel et qui est répréhensible en tant que tel. Il y a des pays où il y a des franchises. Si vous prenez l’un de ces pays et c’est particulièrement vrai pour internet, la transaction va se faire à l’unité. Dans ce cas, vous reproduisez une franchise unitaire vis-à-vis de X clients et vous pouvez vous dire « je suis hors champ, il n’y a pas de problème ». En même temps, on voit bien que c’est juste de la façade. La réalité est qu’on a un vendeur qui écoule plusieurs dizaines de milliers de marchandises. Suivant les pays et la façon dont ils ont construit leur système juridique, vous pouvez avoir des situations différentes.

Donc, grâce à ACTA, tout cela va changer ?

On n’y est pas encore, mais on essaye de pousser à la conclusion de ce traité qui donnera effectivement une vision plus internationale à la lutte contre la contrefaçon. Au lieu d’être sur une lutte émiettée entre différents pays, vous aurez quelque chose qui sera plus global et à la hauteur des enjeux sur lesquels on est : les contrefaçons sont produites parfois en Chine, en Asie, en Afrique, en Amérique Latine, parfois même en Europe, cela peut arriver, elles sont écoulées sur des flux logistiques internationaux qui sont ceux de tout le commerce, il y a des investissements lourds qui sont consacrés par des entreprises de fraude sur plusieurs années pour se mettre en état de produire un produit qui ressemblent un peu ou qui soit à moindre coût en ayant piraté des logiciels, des droits d’auteur. Derrière, il faut une réponse globale à ces défis.