La riposte graduée des eurodéputés contre le traité ACTA

Boum ! 72
Marc Rees
Couac pour l’ACAC : Le parlement européen vient de voter une résolution commune « sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA » (accord commercial anticontrefaçon ACAC). Soutenu par les principales couleurs politiques, le document a été plébiscité par 633 voix contre 13.

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Qu’y trouve-t-on ? Une dénonciation en règle de l’obscurantisme qui entoure le traité ACTA/ACAC imposé par les négociateurs du texte, dont la Commission Européenne et le Conseil, ainsi que plusieurs pays étrangers dont les États-Unis.

« Selon certains documents obtenus en sous-main, note le Parlement, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des droits de propriété intellectuelle, mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et le "paquet télécommunications", et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données ».

Problème : « les efforts déployés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI ne devraient pas être réduits à néant par des négociations commerciales qui sortent du cadre décisionnel normal de l'Union ». Un véritable missile envoyé sur la Commission et le Conseil, accusés de saper le travail d’harmonisation européen par ce fameux accord secret négocié avec les États unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, etc. !

Mais le Parlement ne s’arrête pas en si bon chemin : il adresse une piqure aux autres institutions pour leur rappeler l’existence de la législation sur la protection des données personnelles, la protection de l’innovation, de la concurrence, la libre circulation des informations, ou encore le respect de la législation sur la vie privée. De plus, depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée du traité de Lisbonne, « la Commission a l'obligation légale d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales », ce qui n’a pas été fait.

Du coup, le Parlement se dit aujourd’hui « préoccupé » de cette absence de transparence contraire au droit européen et « déplore vivement qu'une base juridique n'ait pas été définie avant l'ouverture des négociations sur l'ACTA et que le mandat de négociation n'ait pas été soumis à un agrément parlementaire ».

Pour colmater au plus vite ces failles béantes dans les pratiques de la Commission et du Conseil, le Parlement invite ces deux institutions à assurer l'accès (c’est une obligation) des citoyens et des organes parlementaires à tous les documents liés aux négociations de l'ACTA. Il réclame l’arrêt de toute nouvelle négociation confidentielle et une transparence à toute épreuve pour les futurs travaux, notamment dans le cadre du prochain cycle de négociations en Nouvelle Zélande en avril 2010. En plus, il sollicite une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA, au regard notamment des droits fondamentaux.

A défaut ? Le Parlement se réserve le droit d(intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives et faire respecter le droit européen.

Dernière remarque : le Parlement demande à la Commission de s'assurer que par ACTA et sous prétexte de la défense des droits d’auteur, il « ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3 ».

Cerise sur ce gâteau de critiques, le Parlement estime que « pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de "riposte graduée en trois temps »

déclaration écrite députés europés ACTA

« Cette résolution constitue un appel important à la transparence et au respect des procédures démocratiques » se félicite la Quadrature du net. Le collectif invite maintenant les eurodéputés à s’attaquer maintenant au contenu de l’accord en signant la récente déclaration écrite rédigée par un groupe d’eurodéputés. A l’index, les dispositions d’ACTA qui imposent un filtrage rampant en transformant les intermédiaires techniques en auxiliaires de police à la charge des ayants droit.