L’argent du beurre des ayants droit : Hadopi 2 bientôt patchée (MàJ)

Mise à jour 17 mars 2011 Discrètement, le ministère de la Justice tente comme l’an passé de patcher la loi Hadopi pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel. Nous mettons ainsi à jour l’actualité que nous avions publiée à cette occasion. Cela se passe encore dans le « projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ». À l’index, une disposition submergée dans ce texte sur la répartition des contentieux qui va permettre aux ayants droit de profiter de la procédure accélérée pour réclamer des dommages et intérêts. Un dispositif qui avait été concocté par Franck Riester, député maire, rapporteur d’Hadopi et depuis, membre de cette Haute autorité.  Le texte sera examiné en séance publique au Sénat, le 14 avril 2011 (Merci @Autheuil)

**
*

Première diffusion 5 mars 2010 Nicolas Sarkozy avait promis d'aller "jusqu’au bout" avec HADOPI, en voilà une nouvelle fois la preuve. Un nouveau texte tente de corriger un bug d’HADOPI 2 qui avait été sanctionné par le Conseil constitutionnel. Une information que vient nous signaler le député Lionel Tardy sur son blog.

D’abord un retour.

Première étape : des dommages et intérêts dans une procédure TGV

Dans HADOPI 2, avec la bénédiction du gouvernement, le rapporteur et député Franck Riester avait voulu offrir aux ayants droit le beurre, la crémière et surtout l’argent de cette activité laitière (notre actualité)

Dans le cadre de la procédure ultra rapide de l’ordonnance pénale, ces ayants droit se voyaient offrir le luxe absolu : la possibilité de demander au juge de l'urgence des dommages et intérêts. Une procédure TGV où vitesse flirte avec précipitation. Une première ! Nous expliquions en effet que combiner ordonnance pénale et demande de dédommagement était normalement impossible en droit. Mais qu’importe. Notre futur membre de la Hadopi sollicitait la fin de ce verrou afin de ne pas « encombrer inutilement les juridictions ».

hadopi riester ordonnance
L'amendement Riester sur l'ordonnance pénale
et les dommages et intêrets (extrait)

Pour le gouvernement, la détermination du montant des dommages et intérêts est simple. "Dès lors que l’abonné n’a utilisé ce fichier que pour son usage personnel, le montant maximal du dommage est connu : il correspond au coût évité par l’abonné qui télécharge illégalement" (explication du gouvernement devant le Conseil constitutionnel). Une calculatrice calquée sur iTunes et ses 1 euro le morceau.

Deuxième étape : le bug fracassé devant le Conseil constitutionnel


Malheureusement pour notre député-maire et concessionnaire Peugeot à Coulommiers, le Conseil constitutionnel censura cette mitraillette à dommages et intérêts.

Si rien « ne s’oppose à ce que le juge puisse également statuer, par ordonnance pénale, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime », dès lors « qu’il estime disposer des éléments suffisants lui permettant de statuer », encore faut-il encadrer correctement tout cela. Le formalisme est aussi une garantie importante pour le respect des droits et libertés.

Le juge constitutionnel remarqua que dans l’usine à débiter des dommages et intérêts, les parlementaires avaient validé une disposition qui oubliait de préciser « les formes selon lesquelles [la demande de dommages et intérêt via une ordonnance pénale] peut être présentée ». Ce n’est pas fini : la loi « ne précise pas les effets de l’éventuelle opposition de la victime ; elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales »…

N’en jetez plus : pour le Conseil constitutionnel, le législateur poussé par Franck Riester avait « méconnu l’étendue de sa compétence ». Sous-entendu aurait dû fixer lui-même dans le texte de loi ces garanties premières, tout en évitant de donner au gouvernement des pouvoirs que ne lui confère pas la Constitution.

Troisième étape : le patch

Lionel Tardy vient de le signaler : Le gouvernement a concocté un « patch » destiné à corriger ce bug juridique. Pas d’HADOPI 3 : la rustine a été injectée dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté mercredi dernier en Conseil des Ministres.

« C'est la deuxième partie de l'article 20, à partir du 3° du III. Tout y est pour que la mesure passe le cap du Conseil constitutionnel » analyse Lionel Tardy.

Le texte dit :
« Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale (….) lorsqu’il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à celui fixé par l’article 495-1 et que le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime ».
S’ensuit alors une longue liste d’infractions qui peuvent faire l’objet d’une telle procédure. Et notamment « Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ».

hadopi ministere culture installation

Tout ce qui touche de près ou de loin à la contrefaçon en ligne pourra faire l’objet ainsi d’une procédure expresse où l’ayant droit devrait pouvoir solliciter des dommages-intérêts. « Cette possibilité de statuer sur le civil dans le cadre d'une ordonnance pénale m'apparait être une réforme qui n'est pas anodine. Pourtant, l'étude d'impact ne dit pas un mot sur les impacts potentiels de cette nouveauté » constate Lionel Tardy.

Mais il y a déjà un bug au patch qui corrige le bug note encore le parlementaire : « Ce qui m'amuse, et on va certainement aborder cela dans les débats, c'est que ce patch contient un petit bug. Il est prévu que la demande de dommages et intérêts doit être formulée dans le cadre de l'enquête de police. Or, les personnels de l'hadopi n'étant pas assermentés pour cela, je ne suis pas certain que leur enquête puisse être qualifiée d'enquête de police... »

Ajoutons pour notre part que jamais la HADOPI ou la Commission des droits n’aura d’éléments sur la personnalité, les charges et les ressources du prévenu, puisque seule circulera une sèche liste d’adresses IP et de coordonnées personnelles (voir cette actualité). Enfin, est-on bien sûr que les litiges sur internet touchant à la contrefaçon sont « simples et établis » ? Le tribunal de Guingamp a pourtant montré in concreto qu’on pouvait flasher une adresse IP d’un abonné... absent de chez lui.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !