Surblocage : seules des "raisons extérieures" excuseront le FAI

Et pas la bonne foi 30
Marc Rees
Une petite subtilité nous avait échappé lors du vote du texte sur les casinos et les jeux d’argent en ligne. Un amendement sénatorial au nom de la commission de la culture avait été déposé et victorieusement adopté avec cependant une modification importante.

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Cet amendement dit qu’un décret organisera le remboursement des obligations mises à la charge des intermédiaires techniques, du fait du blocage et du déréférencement.

Seuls les FAI seront indemnisés

Ambroise Dupont, sénateur et rapporteur pour avis :

« Si le projet de loi impose, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des obligations de blocage de l'accès à des sites illégaux, il paraît légitime de prévoir une compensation financière des surcoûts mis à la charge des fournisseurs d'accès à internet. En appliquant une décision de blocage, ceux-ci agissent pour le compte de la puissance publique. La prise en charge des surcoûts ne doit donc pas leur incomber directement et intégralement ».

Éric Woerth, ministre du budget donnera son feu vert, mais à une seule condition « Je serais favorable à cet amendement si M. le rapporteur pour avis acceptait de le rectifier pour exclure les hébergeurs ». Ce qui fut fait.

Seuls les FAI seront donc dédommagés du blocage, les hébergeurs eux, ne toucheront rien pour les travaux de nettoyage ordonnée par une décision de justice.

Le FAI devra plaider sa cause, en cas de surblocage


Toujours à l’occasion des débats sur les jeux de hasard, la question du surblocage a été abordée, rapidement.

Un sénateur voulait prévoir clairement d’exonérer les personnes chargées d'appliquer les décisions de blocage ou de déréférencement « des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononcées ». La « Bonne foi » n’était visiblement pas un verrou suffisant.

Eric Woerth a rejeté ce principe : « Nous nous sommes strictement alignés sur le dispositif prévu dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en matière de blocage et de fermeture de sites dans un domaine infiniment plus sensible, celui de la pédophilie. Un fournisseur d'accès a des vraies responsabilités, dont il ne peut s'exonérer : en cas de blocage excessif de sites, il devra plaider sa cause en évoquant des raisons extérieures. Il reviendra au juge d'apprécier s'il a, ou non, outrepassé ses droits ».

L’amendement a été rejeté. Les FAI auront donc à bloquer et à assumer tous les risques, sauf s’ils parviennent à démontrer des « conséquences extérieures » ayant généré un surblocage dommageable. C'est le signe d'une obligation de résultat, non de moyen dans la démarche. Belle affaire pour l’Etat, moins bonne pour les intermédiaires techniques.