ACTA : vives critiques du gardien européen des données personnelles

L'acta à tabac 23
Marc Rees
En Europe le sujet de l’ACTA attire de plus en plus l’attention. Ce 23 mars, une réunion sera organisée au Parlement avec pour objet un « échange des positions » entre les différents acteurs de l’Union. Des positions qui ne sont pas unanimes, comme nous le montrions dans la diffusion d’un document confidentiel résumant les points forts de la réunion de Mexico.

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Mais l’évènement le plus important et symptomatique concerne la diffusion par le gendarme de la protection des données personnelles d’un avis sur ACTA et l’organisation des travaux.

Le gendarme des données personnelles ignoré de l'ACTA

Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) vient de publier un avis sur l’Accord commercial anti-contrefaçon – (ACAC, en anglais ACTA). Les critiques sont vives puisque ce gardien de la protection des données aura tout simplement été laissé sur la touche : « Le CEPD regrette qu'il n'ait pas été consulté par la Commission européenne sur le contenu d'un accord qui soulève des questions importantes en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à la confidentialité et à la protection des données. Dans ce contexte, il note avec préoccupation le fait que peu d'informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours. »

Du coup, le CEPD fait part de ses « préoccupations » sur les possibles incompatibilités entre le contenu du traité et « les exigences en matière de protection des données ». Et pas des moindres : « cela concernerait notamment le cadre juridique envisagé pour lutter contre le piratage sur Internet et qui pourrait inclure la surveillance à grande échelle des utilisateurs d'Internet et l'obligation imposée aux fournisseurs de services Internet d'adopter des "politiques de déconnexion d'Internet en trois temps" - aussi dénommées régimes de riposte graduée. »

Peter Hustinx (CEPD) : "S'il ne fait pas de doute que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit cependant pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données. Un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée et à la protection des données doit être assuré. Il est également essentiel que les exigences en matière de protection des données soient prises en compte dès le début des négociations afin de ne pas devoir, à un stade ultérieur, trouver des solutions alternatives conformes à la vie privée".

Voilà quelques points pris pour cibles dans l’avis du CEPD. Nous reproduisons leur résumé :

Envisager des moyens moins intrusifs afin de lutter contre la piraterie sur Internet.
: le CEPD considère que les politiques de riposte graduée ne sont pas nécessaires pour parvenir à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Des solutions moins intrusives doit être considérées en guise d'alternative ou, à tout le moins, les politiques envisagées devraient être mises en oeuvre avec une portée plus limitée, notamment au moyen d'actions de surveillance ciblées;

Appliquer des garanties appropriées à tous les transferts de données dans le cadre de l'accord : dans la mesure où l'ACAC concerne les échanges internationaux de données personnelles entre les autorités et/ou les organisations privées situées dans les pays signataires, le CEPD encourage l'UE à appliquer des garanties appropriées aux transferts de données réalisés dans le cadre de l'accord. Ces garanties devraient prendre la forme d'accords contraignants entre les expéditeurs européens et les destinataires dans les pays tiers;

Mettre en place un dialogue public et transparent sur l'ACTA, éventuellement par le biais d'une consultation publique, ce qui devrait également contribuer à assurer que les mesures adoptées soient conformes aux exigences européennes en matière de vie privée et de protection des données.