Non notifiée à Bruxelles, la LOPPSI sera-t-elle inapplicable ?

Alors que la LOPPSI doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale cet après-midi, des contraintes de procédure européenne pourrait remettre à plat le calendrier trop huilé du texte.

LOPPSI

La LOPPSI contient des mesures qui touchent aux nouvelles technologies. C’est les mouchards installés à distance par la police, l’usurpation d’identité et surtout le blocage des sites considérés comme pédophiles. Avec cette dernière mesure notamment, on établit un système de normes techniques qui impactent directement la société de l’information.

A ce titre, s’applique ici une obligation de notification à Bruxelles. Elle est consécutive à la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 qui vise à assurer une certaine harmonisation des normes européenne dans la société de l’information. Ce texte a d’ailleurs fait l’objet d’une circulaire signée par le premier ministre d’alors, en 1999.

Problème : jamais la France n’a pris la peine de notifier la LOPPSI à Bruxelles. De fait, le droit européen rend alors le texte inapplicable si cette procédure se devait être obligatoire.

Du côté de la Délégation interministérielle aux normes, qui se charge des notifications vers Bruxelles, on nous explique cependant que seuls les textes présentant un certain niveau de détails doivent être notifiés. Toutefois, on signalera que le texte de loi HADOPI l’avait bien été, malgré son généralisme (voir les critiques de l'Europe). De plus, si la LOPPSI prévoit de confier au décret le soin de fixer les modalités d’application, on rappellera pour notre part deux points : les intermédiaires techniques sont soumis dans la loi à une obligation de résultat et l’étude d’impact attachée au texte législatif précise bien que les mesures de blocage envisageables présentent des risques de surblocage dans la société de l’information

Alors que faire ? La France pourrait réduire les risques juridiques en notifiant la LOPPSI durant la navette et le vote définitif du Sénat. C’est ce qui fut fait pour la LCEN. Mais cette précipitation sera alors freinée par le délai de carence.

La directive impose en effet à l’État qui notifie, une période de trois mois pendant laquelle il ne peut adopter le texte. Cette période gelée permet à la Commission et aux premières lignes les autres Etats Membres, d’apporter des commentaires au projet notifié. Du coup, si la France décide de vite rectifier le tir, impossible pour elle d’adopter la LOPPSI avant les régionales de mars prochain, comme prévu. Il existe bien une procédure d’urgence qui gomme tout statu quo, mais ses conditions d’application sont draconiennes et donc très rarement mises en œuvre. Elle peut être activée en cas de risques graves et imprévisibles pour « la sécurité, l'ordre public, notamment à la protection des mineurs ». Mais comment justifier une telle urgence impérieuse quand le texte sur la LOPPSI a plusieurs mois de retard ?

Nous attendons d'autres éclairages sur ce point, nous y reviendrons le cas échéant.

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