L'Europe se prononcera sur la légalité du filtrage (MàJ)

Scarlet , Scarlet, ne me touche pas 76
Marc Rees
Mise à jour 19 avril 2010 : La question préjudicielle posée par les juridictions belges a été publiée au journal officiel de l’union européenne. On pourra la lire in extenso sur ce lien.

Première diffusion 5 février 2010
: Alors que la France tricote plusieurs textes pour imposer le blocage des sites internet, une récente décision de justice rendue en Belgique pourrait changer la donne. Les juridictions belges viennent de poser une question préjudicielle à la cour européenne de justice pour savoir si, à son échelle, ces mesures étaient compatibles avec le droit européen. La réponse pourrait ainsi impacter l’ensemble des législations et spécialement la France qui a souhaité expérimenter le filtrage des contenus dans le cadre de la loi Hadopi.


Australie Filtrage P2pQuestion préjudicielle ? Il s’agit d’une procédure spéciale qui intervient dans des procès nationaux. À cette occasion, une juridiction nationale a la possibilité de questionner la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avoir sa position sur une problématique déterminée. Le tribunal national n’est pas lié par la réponse, mais celle-ci sera à coup sûr celle rendue par la Cour européenne si la procédure remonte finalement jusqu’à elle.

En l’occurrence, il s’agit de la fameuse affaire Sabam vs Scarlet. Durant l’été 2007, la justice belge contraignait le FAI Scarlet à adopter « une des mesures techniques avancées (…) pour empêcher les internautes de télécharger illégalement le répertoire musical de la SABAM via les logiciels P2P ». La décision laissait à Scarlet le soin de choisir le filtrage le plus adapté pour atteindre cet objectif, sous astreinte de 2 500 € par jour de retard. Scarlet avait toujours expliqué être dans l’impossibilité de mettre en place un tel filtrage « efficace ». Mais la partie adverse prenait appui sur les conclusions d’un expert selon lesquelles ces technologies de filtrage auraient déjà été testées chez des FAI asiatiques et américains.

L’affaire est remontée jusqu’en appel. Là, la cour constate que le président du tribunal de première instance a bien la possibilité de rendre « une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte aux droits d'auteur ou à un droit voisin ». En clair : il peut exiger à peu près tout de n’importe qui, dont le filtrage, indique le droit belge.

Problème : le droit belge n’est pas autonome, il s’inscrit dans le droit européen. La Cour d’appel expose ainsi : « le droit communautaire exige desdits États que lors de la transposition des directives, il veille à se fonder sur l'interprétation de celles-ci qui permettent d'assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire. Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des Etats membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tel que le principe de proportionnalité. »

Proportionnalité, droits fondamentaux… on retrouve la problématique qui s’était posée en France durant la loi Hadopi devant le Conseil constitutionnel. En clair, avant de rendre sa décision, la justice belge veut savoir ce qu’impose le droit européen, qui a une force juridique supérieure à celle du droit local. La cour a donc sursoit à statuer pour poser la question suivante à la Cour de justice :

« Les directives 2001/29 et 2004/48, lues en combinaison avec les directives 95/46, 2000/31 et 2002/58, interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux États membres d'autoriser un juge national, saisi dans le cadre d'une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que « Ils (les juges nationaux) peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin », à ordonner à un Fournisseur d'accès à l'Internet de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant pas ses services, notamment par l'emploi de logiciels peer to peer, en vue d'identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques concernant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, soit au niveau de la requête, soit à l'occasion de l'envoi ?

En cas de réponse positive à la question sub.1., ces directives imposent-elle au juge national, appelé à statuer sur une demande d'injonction à l'égard d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur, d'appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'il est amené à se prononcer sur l'efficacité et l'effet dissuasif de la mesure demandée ?
»

En résumé : le droit européen autorise-t-il, 1) à identifier les fichiers échangés sur les réseaux, et 2) à bloquer ces transferts lorsqu’ils sont illicites ? Dans l’affirmative, doit-il y avoir proportionnalité entre la mesure demandée et son efficacité pratique ?

La réponse à cette question préjudicielle sera attendue avec une certaine anxiété par la France puisque, à la demande pressante de Nicolas Sarkozy, il a été demandé de tester au plus vite des mesures de filtrage de contenu avant une éventuelle application de masse de ces mesures.