L’AFUL, l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres continue d’empiler les décisions de fabricants de PC condamnés pour vente liée. C’est MSI qui est à l’honneur dans cette décision rendue par la juridiction de proximité d'Annecy, dans ce jugement datant du 18 janvier 2010. Un deuxième rappel à l'ordre pour le fabricant.
Les faits sont similaires à la vingtaine de décisions rendues en la matière : un consommateur achète un portable (ici un MSI GX 700-207) mais refuse le contrat de licence du logiciel Vista Home Premium préinstallé. Lors de la première mise en route, ce contrat invite le consommateur à contacter le fabricant pour connaitre des modalités du remboursement s’il refuse cette licence. C’est ce qu’a fait ce client le 21 mai 2009, exigeant de MSI la restitution du prix de l’OS mais également celle du logiciel Cyberlink DVD Solution.
Neuf jours plus tard, MSI lui fait part de son étonnement dans le choix du consommateur pour un ordinateur avec logiciel préinstallé, alors qu’il lui était « tout à fait possible d’en avoir un sans être équipé d’un logiciel préinstallé comme ce que proposent Dell, Surcouf… ou Top Achat, etc… ». Bref : il n’avait qu’à s’en prendre à lui-même, quand bien même la licence Microsoft prévoyait expressément cette possibilité de remboursement.
Le consommateur revient à la charge cette fois aidé de l’UFC-Que Choisir : en vain.
Peut-on excuser un cas de vente liée en arguant que les concurrents proposent des solutions plus tenables ? Le juge de proximité réduira en poudre la défense de MSI : « la société MSI ne prouve justement pas que l’ordinateur portable en cause serait effectivement proposé sous d’autres configurations, et ce, de manière fréquente, non confidentielle, et facilement accessible au consommateur. Dans ces conditions, il est établi que le consommateur n’a d’autre choix que d’acquérir le matériel dans la configuration proposée à la vente, et de prendre ensuite des dispositions pour l’installation des logiciels de son choix ». C’était à MSI de prendre les devants et de proposer ce PC sous une forme nue.
MSI sera condamné à dédommager le client à hauteur des prix de marché de Vista Familiale Premium à 115,80 euros. « L’attitude d’obstruction de MSI a contraint son client à de nombreuses démarches » constatera le tribunal qui condamnera le constructeur en sus à 100 euros au titre des frais.
L’AFUL indique pour sa part que MSI avait en toute dernière ligne droite proposé au client un chèque de 100 € pour éteindre l’action, dont 30€ de remboursement pour les licences et 70€ de frais. « En somme, le constructeur avait attendu que le consommateur aille jusqu'à l'étape judiciaire pour faire la moindre proposition. Il tablait évidemment sur le découragement [du consommateur] ! En outre, le protocole d'accord prévoyait une clause de confidentialité : interdiction de faire état de l'accord portant sur les 100€ ».
