Au journal officiel du jour, a été publié le décret du 20 janvier 2010. Avec lui on connait le nom de la présidente de la Commission de protection des droits. C’est Mireille Imbert-Quaretta, magistrate au Conseil d’Etat, qui occupera ce poste. Cette commission composée de deux autres personnes (Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de Cassation et de Jacques Bille, conseiller-maître à la Cour des Comptes) est rattachée à la HADOPI. Elle a un rôle central dans la riposte graduée, c’en est même la tête et le bras armé puisque c’est elle qui est saisie par les milices des ayants droit, c’est elle qui instruit les dossiers, envoie pour son nom et pour son compte les lettres d’avertissement.
Elle dispose de pouvoirs spéciaux : pour les nécessités de cette procédure, elle a le droit d’obtenir tous documents (quel qu'en soit le support), et notamment les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques (FAI, intermédiaire technique). De même, elle peut obtenir de ces opérateurs l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques d’un abonné « dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé » à des fins de piratage.
Hadopi est donc presque au complet. Ne manque plus que la nomination du secrétaire général pour constituer cette future escadrille. Précision : la commission est compétente pour tous les faits vieux de 6 mois. Premier action à venir : la copie illicite d’une police de caractère utilisée pour le logo de l’HADOPI ?
Elle dispose de pouvoirs spéciaux : pour les nécessités de cette procédure, elle a le droit d’obtenir tous documents (quel qu'en soit le support), et notamment les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques (FAI, intermédiaire technique). De même, elle peut obtenir de ces opérateurs l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques d’un abonné « dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé » à des fins de piratage.
Hadopi est donc presque au complet. Ne manque plus que la nomination du secrétaire général pour constituer cette future escadrille. Précision : la commission est compétente pour tous les faits vieux de 6 mois. Premier action à venir : la copie illicite d’une police de caractère utilisée pour le logo de l’HADOPI ?
