Hébergement : la solution irrationnelle de la Cour de cassation

Toit, toit mon toit 97
Marc Rees
Lionel Thoumyre, juriste, fondateur de Juriscom, et spécialiste de la LCEN, revient sur la récente décision de la Cour de cassation Dargaud Lombard vs Tiscali (l'arrêt).

justice égalité équité neutralité

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'un FAI qui offre un service d’hébergement à ses abonnés sur ses serveurs, en y affichant de la publicité, devait être reconnu comme éditeur du contenu. Résultat mécanique : si le contenu en question est une diffusion illicite, des BD dans cette affaire, alors le FAI doit être reconnu contrefacteur. Le critère de la rémunération publicitaire avait été jugé primordial devant la Cour d’appel comme devant la Cour de cassation.

L’arrêt date du 14 janvier 2010, mais les faits remontent au début des années 2000, soit bien avant la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

Problème, jamais le critère de l’exploitation commerciale n’a été opérant : la présence de publicité, signe d’une telle exploitation, aurait dû être neutre d’autant que la loi d’alors réservait le statut d’hébergeur aux « personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de [contenus] ».

Lionel Thoumyre, de Juriscom.net, le constate : « le critère de l’exploitation commerciale n’est pas un cas d’exclusion du bénéfice de l’exonération de responsabilité des hébergeurs tel que prévu par la loi du 1er août 2000 (ou aujourd’hui par la LCEN), ou par la directive du 8 juin 2000 dite « commerce électronique ». Bien au contraire, la loi visait bien (comme la LCEN) des personnes « physiques ou morale » qui assurent leur prestation de stockage « à titre gratuit ou onéreux » ».

Conclusion, cet arrêt, qui a eu pour rapporteur l’actuelle présidente de la HADOPI, « contredit ainsi la volonté des législateurs français et européen qui ont souhaité encadrer strictement la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques ». Selon ce juriste, « il apparaît tout à fait irrationnel de déchoir une société commerciale de son statut d’hébergeur sur le seul fondement qu’elle puisse tirer un bénéfice pécuniaire de cette prestation, soit directement auprès de l’utilisateur, soit en se rémunérant par le biais de bannières publicitaires ou de liens commerciaux ». À défaut, il ne faudrait réserver l’hébergement qu’aux associations et œuvres caritatives, fracassant dans l’instant cette activité économique…

L’incompréhension est d’autant plus importante qu’une ribambelle de décisions a confirmé depuis la neutralité du statut de l’hébergeur face à la présence ou l’absence de publicité.

Depuis la date des faits, la LCEN a été adoptée en France. Elle a redéfini le statut de l’hébergeur selon des critères nettement moins techniques (l’expression « stockage direct et permanent » a été abandonnée). Du coup, les juridictions du fond ne devraient pas s’estimer pieds et mains liés avec la cour de cassation, et il faudra attendre une nouvelle décision de la juridiction suprême : « L’éclaircie ne durera que jusqu’à ce la Cour de cassation se prononce à nouveau, cette fois-ci sur le fondement de la LCEN. Nous tremblons déjà à cette idée » conclut Lionel Thoumyre.