La politique de subvention de l'iPhone très critiquée en France

À peine le dossier des exclusivités de l'iPhone clos, que le smartphone de la Pomme pourrait attirer un nouveau problème en France. Cette fois, l’angle d’attaque vise les clauses du contrat et la pression imprimée par la Pomme pour avantager son iPhone en terme de subvention. Notre article qui décortiquait les dessous de l’accord entre Orange et Apple précisait d’ailleurs déjà ce fait :

Le calcul de la subvention de l'iPhone varie selon plusieurs critères. Les voici :

Si le Prix de Gros d'une référence d'iPhone est supérieur ou égal à 345 euros, la Subvention Moyenne pour une telle référence d'iPhone sera égale au plus élevé des montants suivants : (a) 310 euros ou (b) un montant au moins 20 % supérieur à la subvention la plus élevée qu'Orange propose ou fournit sur tout autre téléphone en France.

Si le Prix de Gros d'une référence d'iPhone est inférieur à 345 euros, la Subvention Moyenne pour une telle référence d'iPhone sera égale au plus élevé des montants suivants (a) le Prix de Gros de la référence d'iPhone concernée moins 50 euros ou (b) un montant au moins 20 % supérieur à la subvention la plus élevée qu'Orange propose ou accorde sur tout téléphone en France dont le prix subventionné est compris entre 0 et 150 euros.

iPhone 3GS OrangeEn somme, la subvention de l‘iPhone était forcément supérieure à n’importe quel autre appareil concurrent lorsqu‘Orange avait encore l‘exclusivité du smartphone de la Pomme. Et aujourd’hui, alors que SFR et Bouygues Télécom le proposent aussi depuis un long moment, il semble que ce genre de pratiques soit encore en cours.

Orange, dans la décision publiée hier par l’Autorité de la concurrence, « rappelle qu’au-delà des exclusivités, la décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 avait identifié un certain nombre de clauses et de pratiques susceptibles d’être contraires au droit de la concurrence qu’Apple semble vouloir perpétuer dans ses nouveaux contrats opérateurs non exclusifs. Orange cite entre autres la clause de subventionnement à laquelle font référence les paragraphes 65 et 188 de la décision de mesures conservatoires, la clause de contribution aux fonds de publicité iPhone, ou encore la clause de distribution la plus favorable dans les points de vente. »

SFR et Orange, mais aussi les fabricants sud-coréens Samsung et LG, ont ainsi alerté l’Autorité de la concurrence sur ce sujet épineux. Or les deux constructeurs « s’inquiètent de ce que les engagements d’Apple et d’Orange sont muets sur la clause de subventionnement signée entre Apple et les opérateurs de téléphonie mobile, décrite au paragraphe 65 de la décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008. En effet, en vertu de cette clause, ces opérateurs sont obligés de subventionner les iPhones dans une proportion supérieure de 20 % à ce qui est pratiqué pour les autres terminaux, au détriment des constructeurs concurrents. » C’est ce que nous avons expliqué plus haut.

Et comme le soulignait l’ARCEP il y a plus d’un an, 95 % des téléphones achetés en France sont subventionnés. « Au regard du très faible pourcentage de terminaux achetés nus sur le marché français (environ 5 %, selon les estimations de l'Autorité), il semble que le consommateur ne valorise un terminal que subventionné, en association avec une offre de services. » En somme, l’aspect de la « super subvention » sur l’iPhone est capital.

Mais que ce soit du côté de SFR et Orange, ou de Samsung et LG, il ne s’agissait ici que de commentaires. L’Autorité de la concurrence n’a été saisie par personne. Elle peut néanmoins l’être à l’avenir. Autre scénario, l’Autorité peut aussi s’autosaisir, comme elle l’a déjà fait le mois dernier pour étudier les croisements des bases de clientèles de SFR et Bouygues Télécom, entre leurs abonnés mobiles et ADSL.

Quoi qu'il en soit, en citant de multiples passages sur ce sujet dans sa décision d'hier, l'Autorité a, à son insu ou non, fait un appel du pied évident...

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