La course au logo Hadopi est-elle perdue pour le gouvernement ? Sans doute pas. Comme on le constate sur le site de l’INPI, un individu a déposé la marque HADOPI le 19 mai dernier. La marque qui fut publiée le 26 juin au BOPI. Soit plusieurs mois avant que la France, via le ministère de la Culture, pense à déposer « son » HADOPI. La démarche a eu lieu en novembre 2009, pour une publication quasi divine au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle, le 24 décembre.
Question : que se passe-t-il dans ces conditions ?
Le Petit Musée des Marques (pMdM) a la réponse : « Il n'est pas exclu que l'Etat puisse revendiquer la première marque (cf. art. L712-6 CPI), elle-même consécutive à bien des annonces qui ne faisaient pas mystère de l'acronyme - désormais célèbre. » L’article cité est limpide et devrait ouvrir un droit à revendication de la part de la France : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ».
Cédric Manara, intervenant sur le site du pMdM et professeur à l'EDHEC Business School nous indique par ailleurs que « le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'on ne peut adopter comme marque un signe contraire à l'ordre public (article L. 711-3 b du CPI). L'État pourrait utiliser l'argument pour dire que l'enregistrement par une personne privée d'un signe sous lequel il conduit ses activités régaliennes est nul ». Et le juriste de nous rappeler le cas de « la marque École de Conduite Française, enregistrée sur fond bleu blanc rouge [qui] fut annulée. Maintenant, les auto-écoles en question s'appellent ECF (et utilisent les seules couleurs bleu et rouge) ».
Question : que se passe-t-il dans ces conditions ?
Le Petit Musée des Marques (pMdM) a la réponse : « Il n'est pas exclu que l'Etat puisse revendiquer la première marque (cf. art. L712-6 CPI), elle-même consécutive à bien des annonces qui ne faisaient pas mystère de l'acronyme - désormais célèbre. » L’article cité est limpide et devrait ouvrir un droit à revendication de la part de la France : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ».
Cédric Manara, intervenant sur le site du pMdM et professeur à l'EDHEC Business School nous indique par ailleurs que « le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'on ne peut adopter comme marque un signe contraire à l'ordre public (article L. 711-3 b du CPI). L'État pourrait utiliser l'argument pour dire que l'enregistrement par une personne privée d'un signe sous lequel il conduit ses activités régaliennes est nul ». Et le juriste de nous rappeler le cas de « la marque École de Conduite Française, enregistrée sur fond bleu blanc rouge [qui] fut annulée. Maintenant, les auto-écoles en question s'appellent ECF (et utilisent les seules couleurs bleu et rouge) ».
