Commission copie privée : la FEVAD affiche la couleur

Souvent pointée du doigt dans nos colonnes, la Commission sur la Rémunération pour Copie Privée a vu sa composition se modifier de façon importante il y a quelques jours. Outre l’arrivée de la FFT, la fédération française des télécoms (et donc les FAI), un autre nouveau venu commence à faire du bruit : la FEVAD.

Des conséquences concurrentielles préjudiciables

Si en théorie, la nouvelle composition de la Commission est « égalitaire » (12 sièges plutôt pro-rémunération pour copie privée, et 12 autres sièges plutôt peu favorables), la réalité est différente, d’autant plus que certaines associations défendant les consommateurs n'ont pas réussi à obtenir une place, à l'image de l’UFC-Que Choisir, à son grand étonnement. Au final, les pro-rémunération pour copie privée devraient à nouveau être majoritaires.

Dessin Internet Cyberacheteurs FEVADLa position de la FEVAD, la fédération du e-commerce et de la vente à distance, est par contre on ne peut plus claire : « Depuis plusieurs années, la Fevad alerte les pouvoirs publics sur les conséquences concurrentielles préjudiciables des montants de rémunération pour copie privée, adoptés en France et qui sont sans commune mesure par rapport à ceux qui sont appliqués chez nos voisins européens (avec des différentiels de 1 à 6) » explique-t-elle ainsi dans un communiqué officiel.

Une position peu étonnante, les achats de supports vierges sur des sites étrangers (luxembourgeois, allemands, etc.) étant particulièrement conséquents, du fait des différences de prix importantes entre la France et certains de ses voisins. Une différence telle que tous les frais de port du monde ne peuvent la compenser.

Une rémunération qui disqualifie les offres des sites français

« Dans une économie ouverte, ces disparités de prélèvements obligatoires pèsent directement sur l’activité des opérateurs établis en France. Ainsi, les e-commerçants français sont soumis à des prix minimums imposés très nettement supérieurs au prix d’appel des sites de e-commerce étrangers, ce qui provoque des distorsions de concurrence sur le marché et disqualifie les offres des sites français. »

Pour la FEVAD, cette rémunération copie privée a beau rapporter de l’argent à certains représentants des ayants droit (173 millions d’euros en 2008), l’évasion commerciale « au profit des sites établis à l’étranger s’avère également préjudiciable pour l’Etat français qui voit ainsi une partie de l’activité liée à la vente des produits concernés échapper à la fiscalité (TVA, impôts sur les sociétés,…) ».

Un cercle bien peu vertueux

La fédération a d’ailleurs très bien compris la perversité du système : « Elle fait par ailleurs courir le risque de nouvelles augmentations de la rémunération pour copie privée, destinées à compenser la baisse des recettes engendrées par les achats à l’étranger. » En somme, plus la rémunération pour copie privée augmente, moins les Internautes français achètent des supports vierges sur les sites français. Et plus la rémunération pour copie privée augmentera… et plus les Internautes achèteront à l‘étranger… etc.

La FEVAD affiche donc immédiatement la couleur en annonçant souhaiter que le montant de la rémunération pour copie privée en France se rapproche du niveau de ses voisins européens. Et nous ne voyons pas la FEVAD demander une multiplication de la rémunération à l'étranger...

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