Mission Zelnik : Mitterrand déconnecté par Sarkozy

Dans un confidentiel du Figaro, on comprend un peu mieux le secret qui entoure la mission Zelnik et son fameux rapport. Tout à l’heure, 16h30 rue de Valois, Frédéric Mitterrand devra se contenter de recevoir ce rapport des mains de Patrick Zelnik. Comme nous l’indiquions hier, il n’y aura pas de conférence de presse, pas de distribution du document. Rien.

frederic mitterrand

Pourquoi ? Car demain, Nicolas Sarkozy fera ses vœux à la Culture. Et le président de la République a décidé de prendre le bébé sous le bras en présentant les conclusions de la mission. « Une manière pour lui de rappeler son attachement à la question de la lutte contre le piratage sur Internet » expliquent nos confrères.

Selon TheInternets, la mission devrait préconiser « la taxation de l’usage des moteurs de recherche » sans que l’on sache très bien ce que cela signifie. Une enquête des autorités de la concurrence sur le référencement serait encore proposée.

L’un des gros piliers de cette mission est celui lié à la licence légale, sur fond de gestion collective. Avec elle, les sites comme Dailymotion ou Deezer n’auraient plus à parlementer avec les maisons de disque. Une ponction sur leur chiffre d’affaires devrait leur permettre d’accéder aux catalogues, à la manière des radios. Une information que révélait en fin de matinée Electronlibre.info.

Précisons pour notre part que cette licence légale ne semble être rien d’autre que ce qu’avait préconisé justement l’UFC Que Choisir, du moins quand celle-ci était invitée à s’exprimer devant la mission Zelnik. Voilà ce que disait l’association de défense des consommateurs :

Création d’un régime de gestion collective, pour les plateformes d’hébergement et les sites de streaming audio et vidéo

Les plateformes de diffusion de contenus numériques et les sites de streaming constituent un accès privilégié pour le consommateur à un certain nombre de contenus audio et vidéo.

Cependant, l’usage de ces plateformes est toujours limité notamment à cause des conflits qui opposent constamment leurs dirigeants aux détenteurs de droits.

Les premiers déplorent le difficile accès aux contenus (prix de gros élevés, catalogues verrouillés), les seconds regrettent de ne pas être (ou pas suffisamment) rémunérés pour l’usage de leurs oeuvres, qu’ils considèrent parfois être de la contrefaçon.

Notre expérience, notamment au sein du CSPLA, nous conduit à penser qu’il sera difficile de créer un dialogue entre certaines de ces parties (hébergeurs et ayant droits) et que nous sommes dans une impasse. Pourtant, une solution assez simple pourrait mettre toutes les parties d’accord. Il s’agit de la mise en place d’un régime de gestion collective semblable à ce qui peut exister pour la radio. »

Et voilà le fonctionnement de ce régime selon l’UFC :

Pour une plateforme qui héberge des contenus protégés (Dailymotion, You tube, etc…):

1. Lors de la mise en ligne d’une oeuvre, un utilisateur d’un hébergeur qui respecte le point 2, n’a pas à demander l’autorisation de chaque partie impliquée. Il est admis qu’il a l’autorisation de fait.

2. Les plateformes acceptent de s’acquitter d’une contribution proportionnelle au chiffre d’affaires généré dans le territoire considéré pour l’activité d’hébergement pour toute utilisation d’un contenu protégé. Le niveau de la contribution sera déterminé (en %) par négociation au sein d’une commission équilibrée comprenant tous les acteurs impliqués.

3. L’hébergeur se charge d’identifier les œuvres pour lesquelles il dispose des empreintes et des métadonnées requises, et de communiquer les données relatives à l’usage de ces œuvres à l’organisme chargé de la perception des revenus versés par les hébergeurs et distribués aux artistes, créateurs et détenteurs de droits voisins.

4. L’organisme chargé de la redistribution de la contribution des hébergeurs applique un principe d’équité : 1/3 pour les artistes, 1/3 pour les auteurs/compositeurs et 1/3 pour les détenteurs de droits voisins.

Pour les diffuseurs de contenus en streaming (Jiwa, Deezer, etc…)
5. Un diffuseur de contenus en streaming, qui respecte le point 2, peut diffuser l’œuvre de son choix sans avoir à demander l’autorisation de chaque partie impliquée. Il est admis qu’il a l’autorisation de fait.

6. Les diffuseurs de contenus en streaming s’acquittent également d’une contribution proportionnelle au chiffre d’affaire généré dans le territoire considéré pour l’activité de diffusion en cause. Le niveau de la contribution sera déterminé (en %) par négociation au sein d’une commission équilibrée comprenant tous les acteurs impliqués.

7. Les diffuseurs de contenus en streaming ont le devoir de communiquer les données relatives à l’usage des œuvres à l’organisme chargé de la perception des revenus versés par les diffuseurs de contenus en streaming et distribués aux artistes, créateurs et détenteurs de droits voisins.

8. Pour éviter tout gaspillage le même organisme sera chargé de la perception et redistribution des revenus versés par les diffuseurs de contenus en streaming et par les plateformes d’hébergement.

9. L’organisme chargé de la perception et de la redistribution de la contribution des diffuseurs de contenus en streaming et par les plateformes d’hébergement applique un principe d’équité : 1/3 pour les artistes, 1/3 pour les auteurs/compositeurs et 1/3 pour les détenteurs de droits voisins.

Sont exclus du régime de gestion collective obligatoire :
1. Les œuvres n’ayant pas fait l’objet d’une commercialisation ou d’une mise à disposition préalable par les créateurs eux-mêmes (musique et cinéma libre).
2. Les œuvres cinématographiques n’ayant pas été mises à disposition par les créateurs ou commercialisée sur des supports autres que les salles de cinéma.

Dispositifs techniques
Les plateformes d’hébergement s’engagent à déployer des dispositifs techniques permettant :
- L’identification des œuvres, pour en garantir leur comptabilisation et leur rémunération par l’organisme idoine.
- de prévenir la mise en ligne d’œuvres non autorisées (exceptions citées précédemment)
- lorsque de tels contenus sont présents sur le site, de procéder à leur retrait et d’empêcher toute nouvelle remise en ligne.

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