La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution

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Marc Rees
Au journal officiel du jour, un arrêté vient de donner la nouvelle composition de la commission Copie privée. Celle-ci est chargée de définir l’assiette et le niveau de ponction infligé aux supports vierges pour compenser préjudice subi par les ayants droit du fait de l’exception pour copie privée.

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On y retrouve trois catégories de personnes : des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération. Mais deux grands nouveaux sont à signaler dans ses rangs : la Fédération Française des Télécoms, et la FEVAD, qui représente la vente à distance. Voilà l’éventail des représentants :

1. Fabricants et importateurs de supports.

Alliance des technologies de l'information, de la communication et des services (Alliance-TICS) : 1.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
Familles de France (FF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5.
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Il n’a pas été prévu d’augmenter le nombre de sièges, mais de revoir la distribution des sièges. Le Simavelec et le Secimavi avaient l’un et l’autre deux représentants, ces industriels n’ont plus qu’un siège.

Arrivée des acteurs des FAI

Le Plan Besson (action 49 et 51) prévoyait « d’ouvrir la commission aux secteurs de l’économie nouvellement assujettis. C’est donc fait : on constate l’arrivée de la Fédération Française des Télécoms sur les bancs de la Commission. Une manière de faire entendre la voix de ce secteur alors que la taxe pour copie privée est appelée à se répandre à bien des univers (peut être sur les espaces de stockages déportés, en ligne, etc.). (notre actualité)

...et du monde de la distribution et de la vente à distance

Autre nouveau venu : la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et donc les distributeurs : ceux-ci sont impactés directement par les différences de taux qui existent entre les pays alors que la concurrence, le dynamisme de chaque acteur n’entrent nullement en jeu face à ces leviers. Il n’y a qu’à évoquer simplement le Luxembourg, aux boutiques accessibles en quelques clics par les consommateurs français pour s’en convaincre (voir l'action de Rue du Commerce). « les e-commerçants français se trouvent souvent soumis à des prix minimums imposés très nettement supérieurs au prix d’appel des sites de e-commerce étrangers, ce qui déséquilibre les prix et provoque une distorsion de concurrence sur le marché » regrettait la FEVAD, en février 2008, laquelle va enfin pouvoir faire entendre sa voix de l’intérieur.

L'UFC Que Choisir écartée de la table

On notera l'absence de l'UFC Que Choisir, écartée de la table. Une mesure qui risque de faire du bruit...

Eviter la consanguinité

L’arrêté a été cosigné par trois ministères (Culture, Industrie et Consommation), façon d’évacuer les risques de consanguinité au sein de la commission. C’est cependant connu : certains membres, rangés parmi les représentants des consommateurs, ont des ramifications du côté des bénéficiaires. Un représentant de l'Unaf expliquait au sein de cette commission, en septembre 2008 « Je suis représentant des consommateurs, mais je le suis aussi de la population qui gagne sa vie par des redevances. En tant que responsable de ces familles, j’ai aussi à faire attention à la façon dont ils sont rémunérés, cela fait partie de leur salaire ». Des propos approuvés alors par M. Debruyne, lequel représente Asseco-CFDT, une association de consommateur, alors qu’il est aussi secrétaire général adjoint du syndicat F3C (Fédération Conseil, Communication, Culture, composée donc d'intermittents du spectacle).