Alex Türk reproche à Google ce qu'il admet dans Hadopi

Début décembre, le président de la CNIL, Alex Türk a été entendu en Commission des lois de l’Assemblée nationale pour y présenter le dernier rapport de la Commission spécialisée dans la protection des données personnelles.

Dissolution CNIL

Durant cette présentation
, un échange a eu lieu, signalé par TheInternets.fr. Le député Lagarde a évidemment fait part de sa proposition de loi « tendant à réglementer les services de type Google Street View, qui permettent éventuellement de voir de l’extérieur ce qui se passe dans un espace privé et de l’exposer aux regards du monde entier ». L’objet de ce texte est d’en finir avec les règles en vigueur dans ces services de cartographie intrusifs : « aujourd’hui les personnes doivent faire la demande pour que l’image soit retirée, ce qui est une inversion regrettable de la charge de la preuve. Or les vues aériennes, d’usage courant sur l’internet, exposent au public l’intérieur de votre jardin. Parmi les utilisations malveillantes – outre les contrôles effectués par les administrations –, on pourra par exemple observer, à partir de l’adresse d’une personne, dans quelles conditions elle est logée ».

Un renversement inadmissible de la charge de la preuve

Le président de la CNIL, Alex Türk, ira dans le même sens : « je partage entièrement votre opinion au sujet de Google Street View. Les autorités de contrôle européennes vont entreprendre de nouvelles actions auprès de Google car il est inadmissible que cette société considère que la preuve doit être renversée. Lorsque nous lui faisons valoir qu’il serait préférable de demander le consentement des personnes au préalable, elle objecte qu’elle ne pourra plus assurer le service actuel. Eh bien soit ! N’oublions pas que l’aspect le plus préoccupant est la synergie entre les systèmes. Si l’on peut à la fois repérer les déplacements de la personne, les habitations, etc., il n’y a plus de possibilité d’échapper à la surveillance. Nous devons donc nous montrer très fermes dans notre discussion avec Google. Du reste, les choses commencent à bouger même en Amérique du Nord, où nos amis canadiens soulèvent le problème ». Renverser la charge de la preuve est évidemment très pénible pour l’internaute et au-delà, le citoyen. A lui de porter sur ses épaules tout le travail de démonstration.

Un beau débat.

Une preuve renversante avec Hadopi

Remontons au mois de mai 2009. Avec la loi Hadopi I, le Sénat et l’Assemblée nationale n’avaient pas hésité à valider un texte qui imposait un pareil renversement : l’abonné qui fait l’objet d’une sanction de coupure d’accès pouvait se dédouaner en démontrant que le piratage procède de la fraude d’un tiers : accusé par principe, il peut être exonéré de sanction s’il prouve que le pirate, c’est un autre… Cette construction artificielle avait été largement critiquée par les opposants à Hadopi. Vainement.

C’est finalement devant le Conseil constitutionnel que ce passage a été castré de la loi Hadopi. : « en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article (…) institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit » tranchait dans le vif le juge de la loi.

Et ?

Alex Türk, qui considère comme « inadmissible » que la preuve puisse être renversée chez Google, est aussi sénateur. Sous cette casquette, il n’avait rien trouvé à redire dans le renversement de la preuve version Hadopi, au point de voter « pour » cette loi comme l’atteste le scrutin public du 13 mai (voir aussi cette actualité). Les conséquences pénales étaient pourtant nettement plus graves. D'ailleurs, Jean Christophe Lagarde avait voté contre.

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