Consommation : l'Assemblée vote le texte sur la vente à distance

Mise à jour 22 janvier 2010 : l'Assemblée a adopté presque en l'état ce texte de loi (nous avons mis à jour les informations ci dessous). Le document part maintenant devant le Sénat pour y être examiné.

Première diffusion : 23 décembre 2009. Une toute nouvelle proposition de loi vient fraîchement d’être déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Le texte marque plusieurs avancées intéressantes, du moins en théorie. Voilà une rapide analyse, article par article.

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Article 1er

Aujourd’hui, un professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. Une information de droit pour le client, et évidemment importante pour la sincérité et la confiance dans les contrats passés à distance.

Avec cet article 1, si une enquête démontre qu’un professionnel est dans l’incapacité manifeste de respecter ses obligations « générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs », alors la Répression des fraudes peut lui interdire à l’avenir de se faire payer avant la livraison intégrale.

Les conditions de mise en œuvre sont multiples : il faut « un grand nombre » de victimes, un préjudice financier, une enquête de la DGCCRF, une procédure contradictoire… Les éventuelles injonctions de l’autorité administrative qui ne seront pas respectées se solderont par une amende de 30 000 euros (maximum) en plus d’une exécution forcée en justice.

En cas d’interdiction temporaire de prise de paiement avant la livraison intégrale, le ministre de la Consommation pourra communiquer le nom de l’entreprise (c’est une option) et le professionnel pourra être contraint d’avertir le consommateur de cette mesure administrative. « Cet avertissement prend la forme d’un message, sur la base d’un modèle standard établi par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, qui doit être affiché de façon claire et non équivoque sur la page d’accueil du site internet dudit professionnel ».

Cet article est séduisant…cependant, on voit mal en pratique comment un professionnel va pouvoir livrer un bien sans se faire payer ! Tous n’ont pas adopté le système de séquestre comme chez Priceminister. On voit par ailleurs tout aussi mal la DGCCRF prendre des mesures qui pourraient plomber irrémédiablement la situation financière d’un commerçant qui traverse une mauvaise passe…

Article 2

La DGCCRF se voit encore autorisée à mettre en route une procédure collective (redressement) envers un professionnel.

Article 3

Cet article explique que « L’action directe en paiement du voiturier prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce n’est pas applicable à l’encontre du destinataire quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance mentionné aux articles L. 121-16 et suivants du présent code. »

Derrière ces termes un peu étranges se cache une pratique qu’ont connue les derniers clients de la CAMIF : l’article L.132-8 du code de commerce permet à un transporteur d’agir contre le destinataire d’un colis (donc le consommateur) en cas de défaillance de l’expéditeur (donc le professionnel). L’hypothèse est celle où l’expéditeur a remis un bien sans avoir payé la livraison parce qu’il est en « faillite ». Non payé, le transporteur a le droit alors de réclamer son dû au consommateur, « quand bien même celui-ci aurait déjà payé les frais de livraison » au professionnel.

Conclusion : dans notre droit actuel, le consommateur peut avoir à payer deux fois la livraison. Ce présent article interdit cette double gifle.

Article 4

Cet article dit simplement (sans le préciser) que les CGU à distance doivent être facilement accessibles sur la page d’accueil du site internet.

Article 5

Il vise à informer clairement le consommateur sur l’étendue de son droit de rétractation après la conclusion du contrat à distance. Au plus tard lors de la livraison, le consommateur doit recevoir (par écrit) « une information sur l’existence d’un droit de rétractation » (c’est déjà le cas aujourd’hui) mais aussi « ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d’exercice ou, dans le cas où ce droit n’existe pas, sur l’absence d’un droit de rétractation ».

Il existe en effet des produits ou prestation qui ne peuvent pas faire l’objet de rétractation. Justement..

Article 6

Le texte crée une nouvelle restriction au doit de rétractation : le consommateur ne peut renvoyer un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique qui doit être descellé ou téléchargé pour être utilisé. Dans ces cas, impossible de retourner le produit au professionnel.

L’article en question réserve cependant l’hypothèse des contenus qui sont « l’accessoire indissociable d’un bien ou d’un service ». Derrière, il faut comprendre qu’un consommateur qui achète un PC avec des logiciels à installer (OS, etc.) pourra bien le retourner en bloc au professionnel sans se voir opposer cette restriction (« vous avez descellé Windows, vous le payez ! »). Voilà qui compense (un peu) la sévère jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vente liée.

Article 7

Après démarchage par téléphone (ou par tout moyen technique assimilable, y compris à l’initiative du consommateur), le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite. Seule la signature du consommateur engage ce dernier.

Cet article vise surtout le téléphone, non le démarchage par Internet…

Article 8

On est ici en matière d’abonnement internet. Cet article assure la fixation par voie réglementaire des motifs pour lesquels le FAI ne peut facturer aucun frais en cas de résiliation (même anticipée) du contrat. Ces motifs légitimes ne sont donc pas encore définis, mais on peut envisager le déménagement, la perte d’emploi, etc.

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