Marques et plateformes signent une charte anti-contrefaçon sans eBay ni Amazon

Ce matin, en présence de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, les acteurs et les titulaires de droits ont signé une « charte de lutte contre la contrefaçon sur internet ». Ce document, qui n’a qu’une valeur morale, traduit la volonté pour les marques et les plates-formes d’e-commerce de collaborer dans la lutte contre la vente de produits de contrefaçon sur le web. Problème : si cette réunion a regroupé les plus grands acteurs de tous bords, un absent de marque s’est distingué : eBay.com. La démarche constitue cependant une première en Europe.

priceminister contrefaçon lutte PKM

Cette charte est le fruit d’une mission qui fut confiée en février 2009 à Bernard Brochand, député-maire de Cannes et président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et Pierre Sirinelli, professeur à l’université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne) (et membre du CSPLA).

Parmi les signataires de la charte, on retrouve Priceminister, société qui pratique une politique volontariste contre les copies de produits, notamment avec un système de Garantie Anti-Contrefaçon et de blocage en amont (98% des produits détectés). « Protéger les consommateurs, nos utilisateurs et les marques » cible Pierre Kosciusko-Morizet, président et cofondateur de PriceMinister. Dans les coulisses de la cellule anticontrefaçon de la société, les derniers blocages opérés visent dans l’ordre le monde des parfums, Nintendo, Apple, Microsoft et Nike, et sans surprise, à l’approche de Noël, la pression est plus forte.

Chez Priceminister, on dénonce encore les sources d’approvisionnement : « en 2008, 81% des vendeurs bloqués indiquent s’être approvisionnés sur Internet avant de tenter, ensuite, de procéder à la revente des produits sur PriceMinister ». 41% des vendeurs suspectés de contrefaçon s’étaient approvisionnés auprès d’autres plates formes de commerce électronique. La société n’aura en pratique eu guère de mal à signer ce document puisqu’elle a déjà mis en place la plupart des mesures qui y sont demandées (voir notre reportage).

Priceminister et 2xmoinscher, mais ni Amazon ni eBay

Qui trouve-t-on parmi les signataires ? Vuitton, Chanel, les entreprises de la beauté, la FIFAS, Givency, Kenzo, les entreprises du médicament, Lilly France, Loewe, Lvmh, Microsoft, Nike, Pfizer, PPR, Sanofi, la puissante Unifab, Marithe et François Girbaud... Du côté des plates-formes, on trouve donc Priceminister mais aussi 2xmoinscher.com. Deux absents de marque et pas des moindres : eBay, qui a encore été récemment condamné à payer 1,7 million d'euros à LVMH, et Amazon.

« Je veux que ceux qui ne signent pas reconsidèrent leur position. » L’appel du pied est signé Christine Lagarde. Sur place, la ministre a exprimé son souhait de voir cette charte érigée en standard européen. « On veut des actes concrets, et cette charte repose sur des principes d’expérimentation ». Inspirée, la ministre explique que la charte était copiable ailleurs en Europe et chacun est libre d’y adhérer

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Le document est une première étape. Il fixe des objectifs : ses expressions ne sont pas figées. Il faut y voir une forme de plan de route qui sera testé à partir des éléments figurant dans le document, mais également par l'intermédiaire d’autres pratiques que pourront mettre en place les sites internet. On notera toutefois des réponses très « nerveuses » contre les contrefacteurs, puisque ceux-ci pourront être bloqués d’un site de e-commerce pendant 5 ans selon les hypothèses. Mais pour le député Bernard Brochand, pas de doute : "quand on veut être vertueux, on entre dans le cercle vertueux". Le Pr Sirinelli a insisté à l'instant sur l'élasticité du dispositif, de son caractère non figé. Il n'aura pas été question de tranférer ce texte dans une loi.

Résumé de la charte, article par article

Dans le préambule, on souligne que la contrefaçon n’est pas qu’un problème économique, une concurrence déloyale, c’est aussi un risque pour la santé, la sécurité, ou la confiance des consommateurs. Pour lutter contre cette économie parallèle, les signataires de la charte envisagent de mettre en place un dispositif concerté pour une période de 18 mois. A l’issue de cette période d’expérimentation, il y aura une évaluation de son efficacité et on déterminera « les conditions de sa mise en œuvre pérenne, dans un souci d’adaptation et de perfectionnement constant ».

On souligne que la charte « n’a pas pour objet (…) de définir des seuils à partir desquels les vendeurs sur les sites des plateformes doivent être considérés comme agissant à titre professionnel ». Un missile à peine déguisé vers eBay, qui pratique un seuil de 2000 euros mensuels sur trois mois pour qualifier (faussement) un vendeur de professionnel.

Chapitre premier : Les mesures de lutte contre la contrefaçon

Article 1 – Information des vendeurs et sensibilisation des consommateurs
Les plateformes alerteront de manière insistante ceux qui envisagent de vendre des produits dans les catégories les plus à risque.
Article 2 – Offres portant sur des médicaments
Ce secteur étant ultrasensible et placé sous le monopole des pharmaciens, les plateformes de détection et blocage afin d’empêcher la mise en ligne d’offre de vente (neuf ou occasion). A la première offre, tous les comptes du vendeur seront suspendus pendant 6 mois. En cas de seconde offre, tous ses comptes seront fermés, et le vendeur sera interdit de plateforme pendant cinq ans.
Article 3 - Mesures de détection des contrefaçons
Les plateformes et les titulaires de droits vont expérimenter pendant 18 mois des mesures de détection préventives des contrefaçons, que ce soit en raison de leur contenu (marques de renommée sans rapport avec le produit mis en vente), ou des comportements du vendeur (ex : un vendeur qui propose une centaine de montres Rolex à prix cassés…)
Article 4 – Procédures de notification par les titulaires de droits
C’est ici le point central de la collaboration. Les plateformes vont mettre des procédures de notification « effectives et efficaces », accessibles par moyens électroniques, dans les mains des marques. La charte n’a pas pour objet de traiter des questions relatives à la distribution sélective de produits authentiques, les marques ne pourront donc utiliser ces notifications pour apurer leur marché. Dans ces notifications, les marques « pourront » expliquer « les raisons pour lesquelles [elles] considèrent que les produits notifiés sont des contrefaçons »
Article 5 – Traitement des offres portant sur des produits de contrefaçon et des vendeurs de contrefaçon
Les plateformes s’engagent à bloquer les projets d’offres détectées comme contrefaisantes, ou au plus tôt quand l’offre sera mise en ligne. Comme pour les médicaments, la sanction sera rapide et longue : à la première offre détectée, l’ensemble des comptes identifiés comme appartenant au vendeur sera suspendu pendant 7 mois. En cas de détection d’une nouvelle offre, le vendeur sera bloqué pendant cinq ans sur la plateforme. En cas de doute, la plateforme s’engage à demander des justificatifs de l’authenticité du produit. À défaut de réponse : blocage des comptes pendant cinq ans. La Charte indique au surplus qu’« afin d’éviter le contournement de ces mesures, les plateformes mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition, afin d’identifier l’ensemble des comptes que les vendeurs concernés auraient ouverts et viendraient à ouvrir, le cas échéant sous différents pseudonymes » (même adresse, etc.).
Article 6 – Traitement des offres portant sur des produits importés sur le territoire del’Espace économique européen
Vigilance particulière à l’égard des produits offerts au consommateur français et proposés par des vendeurs basés en dehors de ce territoire. Dans certains cas, les plateformes demanderont aux vendeurs, les pièces prouvant qu’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire de droits concernés pour proposer ainsi ces produits. À défaut, suspension puis blocage.
Article 7 – Traitement des offres portant sur des produits relevant des catégories identifiées comme les plus contrefaites
Dans les catégories de produits identifiées comme les plus contrefaites, les plateformes s’engagent à interdire la tenue d’enchères d’une durée inférieure à dix jours.
Article 8 – Plaintes des consommateurs
Les plateformes s’engagent à recevoir et transmettre aux marques, les plaintes des consommateurs victimes d’offres portant sur des produits de contrefaçon.
Article 9 – Offres émanant de vendeurs habituels de produits relevant des catégories identifiées comme les plus contrefaites
Sans fournir de chiffres (pas de plafond des 2000 euros comme sur eBay) les plateformes et les marques vont définir des critères (volume de vente, chiffre d’affaires sur une période donnée) pour caractériser les « vendeurs habituels de produits relevant des catégories identifiées comme les plus contrefaites ». Si un vendeur répond à ces critères, il devra fournir une pièce attestant de son identité et adresse (pour les vendeurs français : extrait Kbis ou carte d’identité, numéro SIREN/SIRET, numéro de compte bancaire français, etc.). Ces pièces seront conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du compte.

Chapitre 2 : Les échanges d’informations entre les plateformes et les
titulaires de droits en vue de lutter contre la contrefaçon

Article 10 – Correspondants et lignes dédiées à la contrefaçon

Des correspondants seront désignés pour faciliter l’échange d’information et la coopération des acteurs. En vue d’informer les consommateurs, un contact sera dédié à la contrefaçon.
Article 11 : Informations relatives aux offres et aux vendeurs
Les marques s’engagent à fournir des informations pour contribuer à l’efficacité des mesures de luttes, mises en pratique par les plates-formes (expertise, base de connaissance).
Article 12 : Élaboration, adaptation et mise à jour des outils de détection
Des réunions afin d’échanger les informations nécessaires à la définition et à l’adaptation de critères de détection propres à chaque catégorie.
Article 13 : Confidentialité
Toutes les infos échangées seront par principe de nature confidentielle, sauf s’agissant du bilan d’activité, publié chaque année.

Chapitre 3 : La conduite du processus d’expérimentation


Article 14 : Mise en œuvre du processus d’expérimentation

Les seront seront appliquées au plus tard six mois après la signature de la Charte.
Article 15 : Evaluation du processus d’expérimentation
Une Assemblée générale se réunira pour accompagner l’application de ce texte, dans les dix-huit mois de sa signature
Article 16 : Mise en oeuvre pérenne de la présente Charte
Après la période d’expérimentation, les parties pourront convenir de prolonger la mise en oeuvre des dispositions de la Charte. Et chacune pourra se prévaloir sur son site de sa qualité de signataire du document. En cas de manquement par une partie à la charte, une autorité désignée par le ministère de l’Industrie et de la Consommation pourra faire constater le manquement par une assemblée générale. S’il est effectif, il sera rendu public et la partie défaillante ne pourra plus se prévaloir de sa qualité de signataire de la charte.
Article 17 : Adhésion et dénonciation de la présente Charte
Après sa signature, la présente Charte reste ouverte à l’adhésion au profit de toute plateforme ou titulaire de droit intéressé.

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