Portabilité des emails, neutralité : les députés examinent la fracture numérique

C’est cet après-midi que débuteront les discussions à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Un texte déjà adopté par le Sénat.

Plusieurs amendements seront à suivre. 
 
Neutralité du net

Certains touchent directement à la neutralité du net, comme celui – timide – qui demande un rapport « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi » et ayant trait à « la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques ».

assemblée nationaleUn autre veut que « l’ensemble de la population [puisse] accéder à tous les services de communications électroniques, sans discrimination quantitative ni qualitative, en très haut débit et à un coût raisonnable ». Ce texte a été déposé par Jean Dionis du Séjour et il « vise à préserver la neutralité d’internet, qui garantit une équité d’accès au consommateur. En effet, permettre aux opérateurs d’intervenir dans le contenu de leurs tuyaux, c’est leur donner la possibilité de choisir à quel contenu le consommateur peut avoir accès. Cette stratégie permettrait aux opérateurs, d’une part de segmenter le marché des connexions internet, avec un internet complet et cher pour les ménages les plus riches et un internet très partiel pour les ménages les plus modestes, d’autre part, de donner la priorité à leurs contenus. » 

Coup de pouce économique aux réseaux ouverts et mutualisables

D’autres amendements ont une consistance encore plus réelle et économique, comme celui déposé par Lionel Tardy et qui veut que « les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux mutualisables et ouverts ». Des amendements visent aussi à inciter les opérateurs à investir dans la fibre optique par un affaiblissement de la pression fiscale (taxe destinée au fond d’aménagement numérique des territoires). 

 Le texte contient aussi des dispositions pénales. Ainsi Lionel Tardy a déposé encore un amendement qui veut punir d’une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou publique. Cette incrimination a déjà été prévue dans la LOPPSI, mais dans une rédaction très ambigüe que cette version corrige dès à présent. 

L’acheminement de l’email, garantie de l’Hadopi ?

L’article 8 du texte de loi est lui, nouveau (il n’a pas été examiné par le Sénat). Il veut imposer un système de réacheminement de courrier. Nous avions déjà évoqué ce point dans cette actualité.

Selon le texte proposé, « les fournisseurs d'accès à Internet, attributaires d’un nom de domaine, et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois. Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les modalités d'application du précédent alinéa. »

Le but est de permettre aux abonnés qui changent de fournisseur d'accès de pouvoir continuer à avoir accès au courrier envoyé à leur ancienne boîte à lettres électronique. Critiqué par les FAI, le texte est l'objet de plusieurs amendements qui visent à casser la rigidité de la solution du réacheminement systématique, pour une solution conduisant à la survie de l'ancienne boite.

Dans un cas comme dans l'autre, difficile ici de ne pas s’empêcher de faire le lien avec Hadopi : un abonné sera averti par email lors de la première missive l’informant qu’il a mal sécurisé son accès internet. Déjà, la question se pose de savoir quelle sera « l’adresse officielle » puisqu’un abonné peut parfaitement utiliser un compte Yahoo!, Gmail ou autre plutôt que celui fourni par SFR… Cette importante difficulté n’avait pas trouvé de réponse lors des débats sur Hadopi. 

 Mais il y a un autre cas : imaginons un abonné « flashé » pour avoir mal sécurisé son accès chez SFR le 2 janvier. Il passe chez Free le 3 janvier. Si l’Hadopi prend pour officielle son adresse SFR, le courrier envoyé disons le 10 devrait partir à la poubelle… sauf si la loi organise comme ici un système de réacheminement obligatoire ou de « portabilité » de l’adresse email. La proposition de loi contre la fracture numérique conduit à éviter ce genre de cassure anti-hadopi.

Contacté, le bureau de Jean Dionis du Séjour – qui défend ce principe de réacheminement, et qui avait voté contre Hadopi – nie toute liaison dans l’esprit du texte : « ce n’est absolument pas ce qui est visé ici, c’est un texte pro consommateur : on veut simplement éviter que les FAI soient tout puissants ». Selon les parlementaires, les adresses emails rendraient les clients captifs des FAI et c’est cette captation qui est prise pour cible. Les FAI avaient marqué néanmoins leur opposition à tout réacheminement automatique des courriers, estimant que cela allait coûter cher, tout en occupant de la bande passante pour relayer un trop grand nombre de spams.

Le texte parlementaire terminera son examen devant les députés ce soir.

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