L'Hadopi anglaise : une riposte graduée, une riposte démasquée

Le Royaume-Uni vient de présenter sa Digital Bill, fameuse loi sur l’économie numérique qui comprend un volet destiné à lutter contre les copies illicites sur les réseaux.  On trouvera ce document sur cette page du Parlement anglais.

torture moyen age Dès les premières lignes, le ton est donné : « de mon point de vue, ce texte n’est pas en contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme » affirme péremptoirement Lord Mandelson, secrétaire d’état, « père » de ce texte. Et pour cause : comme le souligne Ars Technica, ce texte ne comprend aucune disposition relative à la riposte graduée (la fameuse Three Strikes), ni de dommages et intérêts, etc. Non, mais il autorise à l’avenir les autorités à activer cette armada n’importe quand. D’une riposte graduée on passe à une riposte démasquée, conditionnée à la seule volonté des autorités. 

Ainsi, le Secrétaire d’État peut par l’équivalent de notre décret prendre des mesures pour prévenir ou réduire les violations des droits d’auteur s’il juge ces mesures appropriées. Il pourra prendre n’importe quelle mesure disponible visant à modifier ou supprimer un droit ou un devoir de toute personne. Cela pourra être une mesure de limitation des débits, gérée par l’OfCom, mais aussi n’importe quel dispositif apte à prévenir ou régler ces questions de téléchargements. Bref, une autoroute. (voir ligne 302A)

Dans le texte on trouve des déclarations d’intention gentillettes : ainsi l’OfCom, bureau des télécommunications, aura la possibilité de promouvoir les investissements dans le secteur des nouvelles technologies. D’autres le sont moins et obligent les FAI à transmettre les notifications de violation de droit d’auteur aux abonnés.

Une liste des abonnés avertis est tenue que les intermédiaires techniques doivent en principe anonymiser. Mais le verrouillage est tout relatif puisque les ayants droit peuvent obtenir la levée de cet anonymat s’ils souhaitent attaquer en justice les plus gros téléchargeurs.

Pour l’Electronic Frontier Foundation
, ce dispositif est à proscrire, car il évince le jeu démocratique : « Lord Peter Mandelson, premier secrétaire d’état du Royaume-Uni, a présenté un texte qui offre à lui et ses futurs successeurs, le pouvoir de réécrire le cœur de la législation du copyright britannique, avec presque aucun débat parlementaire, en utilisant la technique de la « fast-track secondary legislation » » équivalent anglais de notre système d’ordonnance. Le texte est toutefois au début de la longue procédure législative et pourrait ainsi être amendé au fil des examens.

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