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Les FAI tenus de maintenir provisoirement l'usage des emails ?

Dans le cadre du projet de loi sur la fracture numérique, un amendement déposé par le député Jean Dionis du Séjour et présenté par Laure de La Raudière, rapporteur, mérite toute l’attention. Non encore publié, ce texte prévoit d’organiser en France un régime de conservation temporaire de l’adresse email en cas de changement de prestataire. Le principe ? Simple : quand un abonné passe d’un FAI à un autre, il pourra conserver son adresse email pendant 6 mois afin de pouvoir consulter les éventuels courriers importants.

courrier adresse enveloppe

Le texte propose que « les fournisseurs d'accès à internet, attributaires d’un nom de domaine, [soient] tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés de conserver l'usage provisoire d'une adresse de courrier électronique lorsqu'ils changent de fournisseur d'accès à internet. Une décision de l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques précise les modalités d'application du précédent alinéa ». Fait piquant, l'amendement rend ce service payant... 

Un autre amendement prévoit de rendre cependant cette conservation temporaire gratuite, mais dans le cadre d’un simple service de réacheminement. On transforme l’obligation de conserver leur adresse électronique en une obligation de fournir un service gratuit de réexpédition des courriers.

Selon Jean Dionis du Séjour, « les FAI ne peuvent pas subordonner l’usage de l’adresse e-mail qu’ils ont fournie à quelque contrat commercial que ce soit : la conservation de l’adresse e-mail est aussi importante pour le consommateur que la conservation du numéro fixe ou du numéro mobile ». Pour le député, « de même que la poste propose pour le courrier traditionnel un service de réexpédition du courrier pour six mois ou plus, à titre payant, le courrier électronique doit pouvoir bénéficier des mêmes facilités. L’adresse e-mail est désormais tout aussi importante que l’adresse postale (déclarations d’impôt, démarches administratives…). »

Dans la pratique, de nombreux fournisseurs laissent en usage l’adresse email afin d’éviter de couper les ponts trop rapidement entre les boîtes emails dans le cadre d’un changement de fournisseur. Et ces services sont gratuits.
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