Les parlementaires sont en train d’adopter le budget 2010 qui permettra de couvrir les dépenses prévisionnelles. Notre attention s’est portée dans les documents annexés à ce budget. C’est là en effet qu’on peut découvrir, ministère par ministère, ce que chacun évalue, calculette à la main.
Du côté du ministère de la Culture, on traces des sommes qui seront affectées à la Haute autorité pour la protection des droits sur Internet, la fameuse Hadopi dont le dernier volet législatif a été récemment voté (notre dossier complet).
Dans l’une des filières, celle représentant l’action « Économie des professions et des industries culturelles » on découvre ainsi un effectif de 27 ETPT, dans le jargon l’équivalent temps plein annuel travaillé.
Ces 27 temps plein ne seront pas tous affectés à la Hadopi, puisque « [ils] recouvrent les personnels servant au Centre national du livre (CNL) ainsi que les personnels servant à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (7 ETPT) ». Le texte prévoit donc 7 temps plein, sans plus de détail (ces 7 temps plein pourront être occupés par plusieurs personnes travaillant moins de 35 h par semaine).
L’an passé, lors de la présentation du budget 2009 du ministère de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6,7 millions d'euros avait été prévu. Un chiffre très bas compte tenu de la mission de ce nouvel organe de surveillance des réseaux, qui s’expliquait par une présentation biaisée : « Le budget annuel de l'Hadopi est estimé à 6 7 M€, auxquels s'ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à l'Hadopi (pris en charge par les ayants droit) et celui de l'identification des internautes responsables, qui devrait reposer sur les fournisseurs d'accès à Internet, sur requête de l'Hadopi. ». Ainsi, on ne tenait pas compte des coûts d’identification... car ces sommes seraient supportées par les FAI.
Cette fois, dans le budget 2010, le retrait est encore plus marqué puisque ce ne sont que 5 311 000 euros qui sont prévus : Le texte explique : « suite à la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ayant créé l’HADOPI et dans l’attente du vote du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI II), prévu au début de l’automne 2009 à l’heure de la rédaction de ce PAP [NDLR : Projet annuel de performances], 5,3 M€ sont inscrits au PLF 2010 du programme « Création » au bénéfice de l’HADOPI. En tant qu’autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, il est prévu de lui verser ces crédits sous forme de subvention (catégorie 64). Ils permettront de financer une partie des dépenses de personnels, les dépenses courantes de la structure et le futur dispositif de lutte contre le téléchargement illégal ».
Le ministère aura donc la générosité molle dans ce texte rédigé juste avant le vote d’Hadopi 2, puisque le budget devrait au contraire exploser selon les estimations. Selon le Conseil général des technologies de l'information, organisme rattaché à Bercy, l’adaptation des systèmes d’information devrait coûter 70 millions sur trois ans. La Fédération Française des Télécoms estimait à 100 millions d’euros ces coûts liés aux développements techniques nécessaires à la mise en place de la suspension. A ces sommes il faudra encore ajouter les coûts d’identifications des internautes, à l’envoie des e-mails, des lettres recommandées, etc. ce qui devrait représenter encore un joli pactole. La jurisprudence constitutionnelle interdit en principe qu’on fasse supporter aux intermédiaires techniques ces frais qui répondent à une mission de service public.
Dans sa décision du 28 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait expliqué que le législateur pouvait imposer aux opérateurs télécoms la mise en place de dispositifs justifiés par les nécessités de sécurité publique (en l’occurrence des interceptions de communication). Il avait cependant souligné que « la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étrangère à l'exploitation des réseaux de télécommunications ». Le Conseil en déduisait que les dépenses liées à cette mission ne peuvent aucunement incomber directement aux opérateurs. D’où un système de « juste rémunération » qui fut ensuite mis en place pour couvrir ces frais. C’est cette décision qui fonde le fait que les réquisitions de données de connexion sont facturées par les FAI.
La facture devrait donc être nettement plus lourde pour refléter avec sincérité la rugueuse réalité de la Hadopi.
Du côté du ministère de la Culture, on traces des sommes qui seront affectées à la Haute autorité pour la protection des droits sur Internet, la fameuse Hadopi dont le dernier volet législatif a été récemment voté (notre dossier complet).
Dans l’une des filières, celle représentant l’action « Économie des professions et des industries culturelles » on découvre ainsi un effectif de 27 ETPT, dans le jargon l’équivalent temps plein annuel travaillé.
Ces 27 temps plein ne seront pas tous affectés à la Hadopi, puisque « [ils] recouvrent les personnels servant au Centre national du livre (CNL) ainsi que les personnels servant à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (7 ETPT) ». Le texte prévoit donc 7 temps plein, sans plus de détail (ces 7 temps plein pourront être occupés par plusieurs personnes travaillant moins de 35 h par semaine).
L’an passé, lors de la présentation du budget 2009 du ministère de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6,7 millions d'euros avait été prévu. Un chiffre très bas compte tenu de la mission de ce nouvel organe de surveillance des réseaux, qui s’expliquait par une présentation biaisée : « Le budget annuel de l'Hadopi est estimé à 6 7 M€, auxquels s'ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à l'Hadopi (pris en charge par les ayants droit) et celui de l'identification des internautes responsables, qui devrait reposer sur les fournisseurs d'accès à Internet, sur requête de l'Hadopi. ». Ainsi, on ne tenait pas compte des coûts d’identification... car ces sommes seraient supportées par les FAI.
Cette fois, dans le budget 2010, le retrait est encore plus marqué puisque ce ne sont que 5 311 000 euros qui sont prévus : Le texte explique : « suite à la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ayant créé l’HADOPI et dans l’attente du vote du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI II), prévu au début de l’automne 2009 à l’heure de la rédaction de ce PAP [NDLR : Projet annuel de performances], 5,3 M€ sont inscrits au PLF 2010 du programme « Création » au bénéfice de l’HADOPI. En tant qu’autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, il est prévu de lui verser ces crédits sous forme de subvention (catégorie 64). Ils permettront de financer une partie des dépenses de personnels, les dépenses courantes de la structure et le futur dispositif de lutte contre le téléchargement illégal ».
Le ministère aura donc la générosité molle dans ce texte rédigé juste avant le vote d’Hadopi 2, puisque le budget devrait au contraire exploser selon les estimations. Selon le Conseil général des technologies de l'information, organisme rattaché à Bercy, l’adaptation des systèmes d’information devrait coûter 70 millions sur trois ans. La Fédération Française des Télécoms estimait à 100 millions d’euros ces coûts liés aux développements techniques nécessaires à la mise en place de la suspension. A ces sommes il faudra encore ajouter les coûts d’identifications des internautes, à l’envoie des e-mails, des lettres recommandées, etc. ce qui devrait représenter encore un joli pactole. La jurisprudence constitutionnelle interdit en principe qu’on fasse supporter aux intermédiaires techniques ces frais qui répondent à une mission de service public.
Dans sa décision du 28 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait expliqué que le législateur pouvait imposer aux opérateurs télécoms la mise en place de dispositifs justifiés par les nécessités de sécurité publique (en l’occurrence des interceptions de communication). Il avait cependant souligné que « la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étrangère à l'exploitation des réseaux de télécommunications ». Le Conseil en déduisait que les dépenses liées à cette mission ne peuvent aucunement incomber directement aux opérateurs. D’où un système de « juste rémunération » qui fut ensuite mis en place pour couvrir ces frais. C’est cette décision qui fonde le fait que les réquisitions de données de connexion sont facturées par les FAI.
La facture devrait donc être nettement plus lourde pour refléter avec sincérité la rugueuse réalité de la Hadopi.
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