L'amendement 138 neutralisé à Strasbourg, victoire de Trautmann

Riposte détournée 285
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le mercredi 21 octobre 2009 à 08:12
C’est finalement l’amendement de compromis qui remporte le round des négociations : en début de soirée, tout le monde s’est rangé derrière l’avis de Catherine Trautmann et à l’étude juridique du Parlement Européen. Des voix se sont levées  lors des derniers instants pour faire valoir que le négociateur n’avait pas suivi le mandat donné pour ces négociations, en vain.

Le texte de compromis dit en substance (sous réserve de petites modifications comme des inversions de mots) :

« Les mesures prises par les États membres au regard de l’accès des utilisateurs et l’usage des services et des applications au travers des réseaux de communications électroniques devraient respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et les principes généraux du droit communautaire.

Ce paragraphe est sans préjudicie de la compétence pour un état membre de déterminer en accord avec son propre ordre constitutionnel et avec les droits fondamentaux du procès équitable. Ceci peut inclure l’exigence d’une décision judiciaire autorisant ces mesures et la prise en compte de la nécessité d'adopter des mesures urgentes pour assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, la prévention, le déroulement d'enquêtes, la détection et les poursuites concernant des infractions criminelles. Les mesures de nature à restreindre ces droits ou libertés fondamentaux peuvent seulement être imposées dans des circonstances exceptionnelles si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Elles doivent être soumis à des garanties procédurales appropriées en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec les principes généraux du droit communautaire, y compris la protection judiciaire effective et le droit à un procès équitable. En particulier, ces mesures ne peuvent être adoptées qu’à la suite d'une procédure équitable et impartiale, assurant, notamment, que le principe de la présomption d'innocence et le droit pour la personne d'être entendu soient pleinement respectés. En outre, le droit à une action en justice effective et opportune devrait être garanti »


Ce texte, largement en retrait du 138 version Bono, est un « compromis neutralisé » selon l’expression de Jérémie Zimmerman. Il n’y a plus d’intervention préalable obligatoire du juge avant une atteinte à une liberté, de plus ce texte est placé dans les principes généraux de la directive, et non plus parmi les outils communs de régulation.

Jeudi, ce sera la négociation finale autour de cette mouture qui aura nécessairement le feu vert de la Commission et du Conseil. Le Paquet Télécoms sera alors bouclé.

D’une arme, on passe à un principe mou. Une défaite qui n’est pas totale : le texte n’impose pas la riposte graduée, sans l’interdire non plus... Il faudra attendre les analyses plus "froides" pour en examiner la portée. Une autre victoire, plus en profondeur est déjà assurée : la prise de conscience du caractère fondamental de l’accès à Internet à travers l’Europe. Caractère qui sera peut-être rappelé d'ici jeudi par le Conseil constitutionnel.