L'amendement 138 sous pression à Bruxelles

L’eurodéputé vert Philippe Lamberts nous a expliqué son sentiment sur les actuelles négociations autour de l’amendement 138 à Bruxelles. « Le sentiment général que j’ai – sentiment basé sur une perception plus sur des faits établis – est que je ne sens pas une motivation extraordinaire de la plupart des groupes politiques à maintenir sinon la lettre exacte au moins l’esprit du 138 ».

philippe lamberts parlement européen verts écologiste Des difficultés juridiques serviraient de prétexte pour revenir à une formulation molle du 138, qui ne rendrait plus obligatoire l’intervention préalable d’un juge avant une décision de coupure d’internet. « Je ne dis pas qu’il faut maintenir absolument la formulation du 138 comme elle est aujourd’hui, mais il faut garder l’idée principale selon laquelle on ne coupe pas un droit fondamental des gens sans un jugement qui présente les garanties des droits de la défense, et évidemment avant qu’une décision n’entre en application » rétorque l’eurodéputé vert.

Le service juridique du Parlement Européen plombe le 138

Toutefois, les discussions hier sur l’amendement 138 ont été ternies par un rapport écrit des services juridiques du Parlement européen qui préconise justement l’abandon de ce texte au profit de la version très consensuelle, sans effet sur les législations attentatoires à la neutralité du net

La question au cœur des discussions autour du 138 revient à savoir si le Parlement outrepasse ses droits en formulant le texte comme il l’a fait : en d’autres termes, est-ce que le Parlement impose aux Etats membres une forme d’organisation de leur pouvoir judiciaire. Le service juridique a répondu « oui », donnant raison au Conseil, tout en avalisant la proposition de la Commission la semaine dernière. Joli coup double. Sauf que Philippe Lamberts est plus suspicieux : « Si c’est bien le cas, nous outrepassons nos droits, c’est clair. Mais est-ce vraiment le cas ? Il s’agit d’une liberté fondamentale, non de régler des différents commerciaux. » 

L’eurodéputé nous précise : « dans le cadrer du trilogue informel [hier], on avait convenu qu’on allait principalement écouter ce que le conseil allait nous raconter. Apparemment, le Conseil a saisi la balle de la proposition de la commission, la semaine dernière, au bond, pour lui dire qu’elle lui convenait très bien. Et on le comprend : le texte est assez mièvre par rapport à la formulation du 138. On comprend qu’il soit rassuré. Ce dont je veux être sûr c’est qu’aucun engagement n’a été pris par la délégation du Parlement. » 

Engagements ou pas ?

Pas si sûr. La délégation en question est conduite par Catherine Trautmann et Alejo Vidal-Quadras, deux eurodéputés qui ont eu pour mandat d’écouter ces propositions, mais surtout de ne pas les accepter. Selon plusieurs sources, dont Numérama, Catherine Trautmann et Alejo Vidal-Quadras auraient au contraire accepté un compromis visant à laisser tomber l’intervention judiciaire préalable (« pior ruling ») dans l’amendement 138. Or, seule l’intervention préalable du juge n’a de sens pour garantir le strict respect et équilibre des droits et libertés. Des informations démenties par le bureau de Catherine Trautmann qui nous a expliqué qu’il n’y a pas eu de décision ou d’acceptation : « Il y a eu des discussions, ça ne sert rien de faire convoquer un trilogue pour se regarder dans le blanc des yeux pendant une heure. Dans la mesure où il y a des choses qui ne sont pas tranchées, personne ne peut avancer là-dessus ». Le bureau de Catherine Trautmann nous souligne cependant que la position de la Commission a bien été « prise en compte »...

Face à ces revirements, pour Philippe Lamberts, pas de doute : cette délégation a été conduite pour écouter ce que le Conseil avait à dire, « non pour discuter d’interprétation juridique, car là-dessus notre religion n’est pas faite. Peut-être que leurs services juridiques ont raison, peut être qu’ils n’ont pas tout à fait raison. C’est ça aussi qu’on veut tirer au clair ». Pour plonger dans les détails du droit communautaire, le parlementaire précise : « On légifère dans le cadre de l’article 95 du traité de l’Union européenne, qui régit le marché intérieur. On peut se poser la question de savoir dans quelle mesure on peut aborder des problématiques de droits fondamentaux dans un texte qui a une portée exclusivement marché intérieur, sachant que la question des droits fondamentaux n’est toujours pas un domaine de codécision non plus... C’est un peu stupide : le traité de Lisbonne est à notre porte, il va donner à notre Parlement européen le droit de codécision sur la question de droits fondamentaux, mais à l’heure actuelle on n’y est pas ! Et quand on a voté le 138, on n’y était pas non plus. Je pense que le Parlement a fait feu de tout bois pour pouvoir préempter le traité de Lisbonne et faire preuve d’un pouvoir de colégislateur : il a interprété très largement les textes des traités, ceci étant – sous réserve de vérification – j’ai cru comprendre que le Parlement a déjà eu ce genre d’interprétation dans d’autres dossiers, autrement dit où il a profité d’un texte marché intérieur pour dire une série de droits fondamentaux. Si on l’a toléré dans ces cas-là, je ne vois pas pourquoi on ne le tolérerait pas dans ce cas-ci ». Autrement dit, dans la mesure où le Parlement a déjà fait preuve d’une certaine conception large de ses pouvoirs au regard du marché intérieur et des libertés, il pourrait parfaitement en être encore ainsi avec le fameux amendement 138.

Le doute n’est cependant pas partagé par tous, d’autres étant emprisonnés dans leur certitude : « Je sens qu’une série de personnes, regardant l’économie globale du Paquet Télécom se disent finissons-en. Et si pour en finir, et de préférence sous la présidence suédoise, il faut passer par un lessivage du 138, eh bien soit. C’est le sentiment que j’ai quand je vois un certain nombre de joueurs autour de la table. (...) Ça va être encore une sérieuse bataille pour garder l’esprit du 138 en vigueur ».

Réunion décicise le 22 octobre

Quid des jours à venir ? « Le calendrier est le suivant : le 20 la délégation du parlement se réunit à nouveau et cette fois-ci on va discuter du fond ». Des projets de texte concret vont être proposés. « Va-t-on partir ou non du texte de la commission ? Le sentiment assez général dans la réunion informelle [d’hier], est peut-être que oui, peut-être que non. Nous nous ne sentons pas liés par une proposition spontanée de la commission, ce n’est pas parce qu’elle a proposé quelque chose que le parlement doit reprendre cette proposition comme base de travail ». Le principe d’une procédure juste, équitable et surtout avant toute décision de coupure de l’accès à Internet est toujours considéré comme essentiel. 

Enfin, le 22, un nouveau trilogue informel, sur la base d’un mandat qui devrait sortir le 20, la délégation du Parlement va aller discuter avec le Conseil et la Commission.

L’amendement 138 pourrait aussi servir à protéger la neutralité des réseaux.

Dans une conception large, le 138 pourrait également servir à protéger la neutralité des réseaux : puisque la priorisation des flux, le fait de favoriser pour un opérateur telle application plutôt qu’une autre revient à restreindre les droits et libertés des internautes. Pour Philippe Lamberts, cet état traduit les lacunes du droit européen. « Il nous faut une véritable législation sur la neutralité d’Internet, et pas seulement sur l’accès (...) il nous faut une législation robuste, aujourd’hui on n’en a pas l’embryon. Je me sentirai encore plus à l’aise de négocier sur le 138 si je sais qu’il y a aussi qu’il y a une législation pour garantir la législation du net à côté et où le 138 aurait encore plus sa place, je pense. Mais on ne l’a pas et nous sommes en train de construire le droit du XXIe siècle. C’est unn domaine où 95% reste à faire : c’est là évidemment que le 138 a une valeur toute symbolique comme on est dans les phases de la construction des droits du web, prendre des positions très restrictives par rapport aux droits fondamentaux augure mal de la suite. Et c’est pour cela pour nous que la bataille est très importante. »

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