Europe : journée décisive pour l'avenir de l'amendement 138

Nouvelle journée décisive devant les institutions européennes. Une réunion informelle de la délégation du Parlement européen va avoir lieu ce matin. Selon les bribes d’information qui circulent, Catherine Trautmann pourrait faire accepter les conclusions du service juridique destiné à avaliser une version très modifiée de l’amendement 138 pur jus. L’objectif serait alors simple, presque mécanique : la réunion serait suivie d’un trilogue pour faire valider ce document avant la dernière étape. Le trilogue est un accord potentiel entre le Conseil et le Parlement, sous l’arbitrage de la Commission, il constitue la dernière et importante étape avant un accord définitif.

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Qu’en est-il exactement ? Alors que le 138, premier du nom, impose l’intervention d’un juge avant toute restriction des droits et libertés comme la coupure du net ou l’atteinte à la neutralité du réseau, avec le 138 OGMisé par le Conseil tout change. Le droit à un procès équitable pourrait être limité dans le but « d'assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, la prévention, le déroulement d'enquêtes, la détection et les poursuites concernant des infractions criminelles ». Une porte grande ouverte...

Voilà ce que dit le texte de compromis (traduction non officielle) :

« Les mesures prises par les États membres au regard de l’accès des utilisateurs et l’usage des services et des applications au travers des réseaux de communications électroniques devraient respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes, notamment en liaison avec la vie privée, la liberté d’expression et l’accès à l’information, le droit au procès équitable ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective en concordance avec les principes généraux du droit communautaire. Chacune de ces mesures devrait en particulier respecter le principe d’une procédure loyale et impartiale, notamment le droit d’être entendu.

Ce paragraphe est sans préjudicie de la compétence pour un état membre de déterminer en accord avec son propre ordre constitutionnel et avec les droits fondamentaux du procès équitable. Ceci peut inclure l’exigence d’une décision judiciaire autorisant ces mesures et la prise en compte de la nécessité d'adopter des mesures urgentes pour assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, la prévention, le déroulement d'enquêtes, la détection et les poursuites concernant des infractions criminelles
».

En clair, le texte affirme mollement l'exigence de respecter les droits et libertés, tout en ouvrant la porte à de nombreuses exceptions. « Restreindre l'accès Internet sans décision judiciaire préalable (comme veut justement l'empêcher l'amendement 138) afin de prévenir et de détecter les crimes ? Est-ce là la vision qu'a le Conseil pour le futur des sociétés européennes ? Le droit au procès équitable ne saurait être une simple option!. » La Quadrature du Net l’expose sans détour : cette nouvelle rédaction « aurait pour effet d'ôter les garanties essentielles apportées par l'amendement 138, tout en laissant la porte ouverte au développement de pratiques sécuritaires en vue de réguler Internet ».

Dans des documents internes que nous avons pu consulter, les services juridiques du Parlement européen ont estimé que l’amendement 138 pur jus entrainait une harmonisation partielle de l’organisation et des missions des systèmes juridiques des états membres, ce qui dépasse le cadre du traité européen. Toujours dans ce mémo interne, les services juridiques ont exposé que l’intervention préalable d’une juridiction, au sens structurel du terme, n’était en rien rendu obligatoire par la Convention Européenne des droits de l’homme, laquelle se satisfait du droit à un recours effectif (article 13 CEDH) même devant une autorité non judiciaire. Nulle part dans la Convention européenne, on ne trouve l’obligation de faire intervenir une juridiction, comme le fait l’amendement 138, même au titre du droit au procès équitable.
 
La Quadrature a envoyé voilà peu une lettre aux parlementaires européens pour les inciter à défendre l'amendement 138 comme ils l’avaient fait dans le passé. La lettre est accompagnée d’un mémo destiné à réfuter « les différents arguments du Conseil contre cet amendement ». La Quadrature a également lancé une campagne pour informer les parlementaires européens.

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