Taxer les FAI : la SACEM persiste mais oublie trois problèmes

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Selon Bernard Miyet, président de la SACEM, cela ne fait pas de doute : les FAI doivent verser « une contribution » pour compenser le manque à gagner causé par le téléchargement illégal. Selon les vœux du président de la SACEM adressés à la Commission Zelnik, cette contribution « réparerait l’injustice majeure que [les créateurs] subissent et compenserait un manque à gagner qui persistera encore longtemps ».

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Aucune surprise ici : le personnage reprend l’un de ses thèmes favoris. Selon lui, les FAI seraient les premiers bénéficiaires du téléchargement illicite. « il est scandaleux (...) qu’ils n’aient jamais été appelés à rémunérer la création ». On pourra retrouver sa prose dans l’interview accordée au JDD ce week-end où le patron de la SACEM rejette encore la licence globale : « Cette proposition pose des problèmes juridiques et ferait disparaître les plates-formes de téléchargement légales. »

Pour Bernard Miyet, « l’idée est [donc] de compenser les pertes liées au piratage. Les recettes de la Sacem issues des CD et DVD ont chuté d’une cinquantaine de millions d’euros depuis 2003 ».  L'intéressé part donc du principe qu'Hadopi ne servira à rien sur l'amélioration de l'offre légale. 

Cette idée de taxer les FAI pour compenser le téléchargement illicite est cependant elle aussi contestable. Triplement, même. 

Problème nº 1 : créer un lien de cause à effet entre téléchargements illicite et une « contribution » est illicite en l’état. C’est expliqué par l’article 321-1 du Code pénal : « Constitue (…) un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. » Un téléchargement illicite étant un délit, nous entrons dans le champ de cet article. Ce n’est pas une surprise, le Conseil d’État l’avait déjà dit à demi-mot aux ayants droit (dont la SACEM) lorsque ceux-ci tentaient de tenir compte des flux illicites pour augmenter la « taxe » copie privée prélevée sur les supports vierges.

La démarche était alors séduisante pour les bénéficiaires de la ponction puisque plus on télécharge des fichiers illicites, plus on doit les copier sur des supports vierges (disques durs externes, clefs USB, Cd-rom, etc.). Or, plus on copie, plus il y a de taxe. Et la boucle était bouclée...

Problème n°2 :
les FAI contribuent déjà à la création, contrairement à ce qu’affirme cet ayant droit. Ils y contribuent via les box avec disque dur, qui sont lestées par la rémunération pour copie privée (RPC) (près de 10 € doivent ainsi être payés pour 20 Go). Ils contribuent également sur une partie de leur abonnement. Ainsi, 50 % de l'abonnement hors taxe de Free, soit 13,325 €, soumis à la TVA à 5,5 % donc, est frappé d’une taxe de 3,75 % au profit de la Sacem, Sacd, Scam et Adagp. 0,70% revient à l’Angoa et l’Agicoa. Enfin, 5,5% sont reversés au COSIP (voir notre actualité). 

Problème n°3 : le point de vue de la Sacem n’est pas partagé du tout par les FAI. Voilà ce que nous disait l’un des gros du secteur, sous couvert d’anonymat : 

«Le grand drame de nos amis de la culture, c'est qu'ils n'ont toujours pas appréhendé le changement de paradigme induit par le couple numérique/dématérialisation des échanges. On achète plus un support, mais une licence d'écoute / (ré-)utilisation. On est passé d'une économie de la distribution à une économie de diffusion.

Contrairement au passage vinyle vers le CD qui s'était accompagné d'un renouvellement du parc (et donc, qui a ainsi contribué significativement au maintien / développement du marché), il n'y a pas lieu de renouveler le parc puisque le CD (et DVD) est à la base numérique, il peut directement être converti en d'autres formats au gré de l'évolution des terminaux...

Un FAI est avant tout un diffuseur, et non un distributeur, et encore moins un éditeur / producteur. Sauf s'il dispose de sa propre plateforme, mais en la matière c'est iTunes / VirginMega / Fnac qui dominent le marché.

Or contrairement à ce que cherchent à faire croire nos amis de la culture, les opérateurs contribuent déjà, de façon significative. À tel point qu'en quelques années à peine, les opérateurs sont parmi les premiers contributeurs de la SACEM.

Si l'activité de distribution ou d'édition doit être taxée, autant s'adresser aux distributeurs et éditeurs. Et vu le partage de valeur opéré, on ne peut pas dire que les plateformes profitent de la situation, la taxation a déjà lieu de fait.

Le passage d'une économie de la distribution à une économie de la diffusion impose de revoir les modèles économiques, on ne dit pas que la musique n'a pas de valeur et il est normal que les artistes soient rémunérés. Simplement, comme le disait un professeur de l'ENST interviewé chez Électron Libre, la musique comme les films ou les logiciels sont des biens numériques qui sont coûteux à produire, mais peu coûteux à reproduire. Face au piratage, l'intérêt général et la logique économique commandent de les proposer à faible prix tout en garantissant suffisamment de revenus aux créateurs. Et donc de passer d'un modèle valorisant de manière unitaire à un modèle valorisant de manière forfaitaire.

Et en la matière, on a déjà assez prouvé qu'on pouvait créer de la valeur et partager de la richesse (aussi bien à destination de l'ayant droit que du consommateur) sans léser personne. Cela implique juste de remettre à plat les modèles économiques en privilégiant l'efficacité sur le malthusianisme
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