La justice sanctionne le non-respect de la licence GNU GPL

On s’en souvient, dans une décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris en mars 2007, la justice reconnaissait l’opposabilité de la licence Gnu GPL en France. Deux ans plus tard, dans un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour d’Appel de Paris vient de punir une société pour ne pas avoir appliqué à la lettre cette licence. Une première pour la Gnu GPL, si chère à Richard Stallman.

AFPA logoEn 2000, l’AFPA - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - souhaitait organiser des « espaces ouverts de formations » : poste informatique, télétutorat, contenus pédagogiques, mise en réseau, etc. bref, des salles Hi-Tech pour assurer la mise à niveau de ses bénéficiaires. Classiquement, un appel d’offres est lancé, appel que remportera Edu 4, une société spécialisée dans la fabrication de salles pédagogiques multimédias. Autant dire, du cousu main.

Sauf que...


Une version modifiée de VNC un peu trop maquillée

Sur la base d’informations recueillies par ses soins, l’AFPA demanda l’arrêt du marché en cours pour défaut de sincérité. En cause, l’un des logiciels phares de l’offre Edu 4 nommé « Référence » qui cachait en réalité, en son sein, une version modifiée de VNC. Ayant appris la présence du fameux logiciel libre, l’AFPA réclama les sources et la licence GNU GPL qui doivent pourtant accompagner cette diffusion. En vain. Pire : la version fournie avec « Référence » (module Symphonie) était une version modifiée de VNC, au surplus souffrant d’une grosse faille de sécurité. De plus, les copyrights du logiciel avaient même été effacés, remplacés par ceux d’Edu 4... N'en jetons plus.

Pour sa défense, Edu 4 répliquait qu’elle n’avait jamais voulu dissimuler VNC, pas plus que de se faire passer pour auteur ou propriétaire de ce logiciel. En fait, expliquait-elle, tout ce ramdam n’avait pas lieu d’être, car il fallait se placer au stade ultime de la livraison du logiciel, et pas dans les phases préparatoires de ce marché. Or, jurait-elle, Edu 4 avait bien prévu de procéder à la mise en place des copyrights lors de la distribution ultérieure de son pack logiciel.

Violation des clauses contractuelles du marché

La Cour d’appel balayera cet argument, du moins elle refusera de se pencher sur cette question de la « distribution » ou de la diffusion : quoi qu’on en pense, la fourniture de ces informations était bien essentielle pour vérifier la conformité de ce qui avait été demandé avec ce qui avait été fourni. Point barre. Elle a ainsi conclu à une violation des obligations contractuelles d’Edu 4 du fait des violations de la GPL. Edu 4 a ainsi été condamnée à supporter la résolution du marché, ainsi que les frais de la procédure.

Une décision historique selon la FSF

La FSF France
, partie « sachante » au procès, affirme pour sa part que la décision est « historique ». « Elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles. Cette obligation, pivot légal de la "gauche d'auteur" (aussi appelée copyleft en anglais) - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle ». Mais il y a une autre finesse dans ce jugement que souligne la FSF France : « l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un Logiciel Libre peut faire respecter la licence. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur ».

La FSF regrette cependant que bon nombre d’équipements informatiques vendus dans le commerce intègre du libre sans respecter ces conditions de base de la GNU GPL... Elle profite au passage pour rappeler la « problématique » Free (sans citer le Fai) : « Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience : d'abord auprès des personnes qui ne remplissent pas leurs obligations de partage et qui y travailleront sans plus attendre ; auprès des utilisateurs, ensuite, qui demanderont, par une mise en demeure si nécessaire, le respect de leurs droits ; et, enfin, auprès des employés qui réclameront à leurs décisionnaires que priorité soit donnée à la mise en conformité ».

La FSF France est depuis longtemps en bisbille avec le fournisseur d’accès justement sur ces questions de « distribution ». Mais Xavier Niel a toujours réfuté les arguments de l’association : « Free ne viole en rien la GPL v2. Lorsqu'un produit qui utilise un soft sous GPL est vendu, le vendeur doit fournir les sources du soft GPL. Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau, les sources n'ont pas à être fournies. Le débat a maintenant plus de 5 ans, il a été tranché de manière incontestable par de nombreux experts et juristes ».

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