Hadopi 2 et les recours européens : quelques explications

Catherine Trautmann socialisteAlors que nous nous demandions mardi quelles voies européennes seraient praticables en cas de non censure de la part du Conseil Constitutionnel sur Hadopi 2, nous avons questionné la députée européenne Catherine Trautmann afin d'avoir plus de précisions. 

Connue pour avoir tenté un compromis à l'amendement Bono (138) pour le Paquet Télécoms, Catherine Trautmann a finalement vu un équivalent à l'amendement 138 lui passer devant. Cependant, la mise en place du nouveau Paquet Télécoms et le droit à l'accès à Internet sont toujours d'actualité, et le texte final de ce Paquet aura des conséquences importantes vis-à-vis d'Hadopi. Nous y reviendrons. 

Catherine Trautmann étant particulièrement occupée, Maxime Herrmann, son attaché parlementaire, a pu répondre à certaines de nos interrogations.

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

Le "nouveau" Paquet Télécoms n'étant pas encore en place, l'ancien Paquet prévaut donc pour le moment. Or comme nous l'indique Maxime Herrmann, cela ne servira pas à grand chose. « Dans l'hypothèse d'un recours immédiat, il faudrait s'appuyer sur du droit communautaire "positif", c'est-à-dire le Paquet Télécoms version 2001 et les directives en vigueur sur la protection des données personnelles (autant dire qu'il n'y a rien dans l'"ancien paquet" sur ce sujet). »

Reste à empêcher d'exploiter l'IP comme preuve, manœuvre qui sera principalement utilisée pour détecter le mauvais téléchargeur. Pour cela, il sera possible de s'appuyer sur les directives européennes de type "protection des données à caractère personnelles". 

« Elles pourraient entrer en ligne de compte pour contester l'utilisation de l'adresse IP comme moyen de preuve, même si dans les directives actuelles le "statut" d'une adresse IP n'est pas tout à fait clair : donnée personnelle = protégée ou alors donnée "trafic" ? De plus c'est un argument à double-tranchant puisque le classement de l'IP comme donnée personnelle, s'il va en général dans le sens du respect de la vie privée des citoyens, viendrait en l'occurrence conforter la ligne du gouvernement qui explique qu'il s'agit d'un moyen d'identification personnelle et donc d'un moyen de preuve. »

En somme, l'actuel (de 2001) Paquet Télécoms ne semble pas être une véritable solution. Et le futur Paquet et son fameux amendement Bono/138 ? « Ce qui est en négociation dans la conciliation actuelle (le 138!) ne pourrait être soulevé que lorsque le nouveau Paquet entrera en vigueur et qui sera estimé d'application immédiate (c'est-à-dire sans besoin de transposition). Rappelons que l'entrée en vigueur est soumise à la condition que l'on trouve un accord sur cette position (ou une formulation équivalente) avec le Conseil qui est co-législateur... »

Il faudra donc s'armer de patience et attendre la fin de l'année pour y voir plus clair.

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

« Il faut savoir que c'est une procédure longue puisqu'elle suppose d'épuiser toutes les voies de recours nationales » nous explique Maxime. 

L'attaché parlementaire de Catherine Trautmann nous précise que trois articles peuvent être exploités vis-à-vis d'Hadopi 2 :
  • Article 6 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (« puisque la procédure envisagée dans Hadopi 2 est certes judiciaire, mais d'exception et "accélérée" »)
  • Article 8 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  • Article 10 : Toute personne a droit à la liberté d'expression
Voir l'intégralité des articles de la CEDH.

Conclusion, si un recours au niveau européen semble "possible", il n'en restera pas moins bien compliqué. 

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