L'intégralité d'Hadopi 2 version Assemblée Nationale a été validée mercredi par la Commission Mixte Paritaire, ce n'est pas un scoop. Son rapport n'a cependant été publié qu'hier soir. Et hormis les légères modifications réalisées ce matin sur les propos de Franck Riester, le rapporteur d'Hadopi à l'Assemblée Nationale, la lecture du rapport de la CMP est très intéressante.On remarquera principalement que la totalité des amendements déposés par Patrick Bloche (député PS et anti-Hadopi) a été rejetée par la majorité de la CMP, composée rappelons-le par 7 députés et 7 sénateurs, dont 8 pro-Hadopi et 6 anti-Hadopi (en savoir plus).
Les sept amendements de Patrick Bloche rejetés :
- Amendement visant à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 1er concernent le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne.
- Amendement tendant à prévoir qu'aucune décision de suspension ne pourra être prononcée si elle provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision (NDLR : rejeté car déjà intégré dans la loi selon la CMP).
- Amendement tendant à prévoir que les abonnés dont l'accès à Internet aura été suspendu seraient dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et pourront résilier sans frais leur abonnement.
- Amendement tendant à faire passer de quinze jours à deux mois le délai accordé aux FAI pour mettre en oeuvre la suspension de l'accès à Internet, délai retenu par les deux assemblées à l'occasion du vote du texte dit « Hadopi 1 » (NDLR : rejeté du fait de la présence du juge dans Hadopi 2).
- Amendement tendant à prévoir qu'aucune sanction ne pourrait être prise à l'égard du titulaire de l'accès à Internet si l'infraction est le fait d'une personne ayant frauduleusement utilisé l'accès au service de communication du public en ligne (NDLR : rejeté du fait de la "négligeance caractérisée" qui est elle aussi punie par la loi).
- Amendement tendant à exonérer les personnes morales de toute responsabilité pénale en cas d'infraction à la législation en matière de droit d'auteur commise à partir de leur adresse IP (NDLR : on parle notamment des professionnels. Riester a expliqué que d'autres sanctions que la coupure de l'accès à Internet pouvaient être prononcées par le juge).
- Amendement tendant à permettre d'exonérer de la peine complémentaire les abonnés qui auraient téléchargé illégalement des oeuvres ne faisant plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de télécommunications électroniques depuis une durée manifestement conforme aux usages de la profession. Il a considéré que le juge devait prendre en compte dans le prononcé de la sanction l'offre légale disponible.
