4e licence 3G : les obligations du nouvel entrant

Suite au lancement de l'appel d'offres pour l'attribution de la quatrième licence 3G, l'ARCEP, l'Autorité régulant les sociétés télécoms, a publié de nombreuses précisions. Des obligations du futur nouvel entrant aux différentes étapes avant d'arriver à la tant attendue attribution, voici tous les détails.

Le calendrier prévisionnel de l'ARCEP pour les prochains mois, afin que nous sachions à quoi nous en tenir :
  • Jeudi 29 octobre 2009, à 12 heures : date limite de dépôt des dossiers de candidature et début de la phase de qualification et de sélection
  • T+3 semaines au plus tard (~20 novembre) : publication de la liste des candidatures recevables et des principaux actionnaires
  • T+7 mois au plus tard (29 mai 2010) : publication par l'ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la sélection
  • T+8 mois au plus tard (29 juin 2010) : délivrance de l'autorisation au candidat retenu et rejet, par des décisions motivées, des autres demandes

Les engagements des différents candidats.

Les candidats à la quatrième licence 3G devront délivrer leurs différents engagements sur les points suivants :

– la cohérence et la crédibilité du projet ;
– les offres de services et les offres tarifaires ;
– la couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau ;
– la cohérence et la crédibilité du plan d'affaires ;
– la qualité de service ;
– les relations avec les fournisseurs de services ;
– les relations avec les consommateurs ;
– les actions visant à préserver l'environnement ;
– l'emploi.

L'ARCEP utilisera ces différents engagements afin d'établir le meilleur profil pour obtenir le sésame. Plus important, « les engagements qui seront souscrits par chacun des candidats dans leur dossier de candidature seront repris en tant qu'obligations dans l'autorisation qui leur sera attribuée s'il est retenu ». En somme, les candidats ne peuvent s'engager gratuitement, ces engagements se transformant en obligations. Si ces obligations ne sont pas respectées, de lourdes sanctions sont alors prévues.

Les obligations du nouvel entrant.

  • Couverture voix : 25 % sur 2 ans, 80 % sur 8 ans.
  • Couverture données : 20 % sur 2 ans, 60 % sur 8 ans.
  • Taux de réussite dès la première tentative : plus de 90 % (pour tous les services)
  • Les opérateurs ont l'obligation de participer au financement de deux enquêtes annuelles effectuées pour le compte de l'ARCEP, l'une portant sur la qualité de service, l'autre portant sur la couverture de la population par les services 3G.
  • Services obligatoires :
    • voix,
    • accès à Internet,
    • transferts de données avec débits allant de 144 kbit/s au minimum à 7,2 Mbit/s, voire plus,
    • services de positionnement de l'utilisateur, si la norme le permet. Si l'information de localisation devait être fournie à un tiers, l'opérateur devra alors s'assurer que des mesures ont été prises pour assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations échangées, conformément aux dispositions en vigueur, et notamment de celles de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
    • concept « d'environnement domestique virtuel (VHE) », si la norme le permet.
       
Enfin, l'ARCEP rappelle une information capitale aux opérateurs actuels : « dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM (« opérateur 2G/3G »), il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision autorisant ce dernier à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public. »

Sachant que le nouvel opérateur aura droit à une part des fréquences 900 Mhz si la licence est attribuée avant le 30 juin 2010, le but est ici de permettre au nouvel entrant de déployer ses ailes dans un monde où les trois autres opérateurs sont déjà particulièrement bien implantés (99 % de la population en voix, près de 80 % en 3G, etc.). 

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