4e licence 3G : la plainte d'Orange a-t-elle ses chances ?

Suite à la future attribution du tiers de la quatrième licence 3G pour 240 millions, France Télécom (Orange) a annoncé qu'il saisira la Commission européenne à Bruxelles « pour aide d'Etat, c'est-à-dire avantage accordé au quatrième entrant par rapport aux trois autres détenteurs de fréquences mobiles. » En somme, pour Orange, cette licence devrait être bien plus onéreuse.

Une telle demande a-t-elle des chances d'aboutir, ou est-ce une manœuvre supplémentaire pour repousser l'échéance ? Nous allons tenter d'apporter quelques éléments donnant des espoirs à l'arrivée d'un nouvel entrant. 

Tout d'abord, il est bon de rappeler que l'ARCEP donnera au plus tard son avis le 29 juin 2010. Or afin d'accélérer son développement, le nouvel opérateur aura droit à une part des fréquences 900 Mhz, sauf si la licence est attribuée après le... 30 juin 2010. Cela explique la date butoir de l'ARCEP, qui souhaite ardemment l'arrivée d'un nouvel entrant. Dans le cas contraire, ces fréquences seront réattribuées aux trois grands opérateurs actuels.

Autre information importante, la future plainte de France Télécom ne sera pas suspensive. Elle ne pourra donc pas retarder l'échéance. Elle a donc pour but d'accroître la facture du futur nouvel entrant. Cependant, d'anciennes décisions européennes laissent à penser que le quatrième opérateur mobile français ne devrait pas avoir de souci à se faire.

L'exemple type de la République Tchèque.

Justice loi dame Fin 2006, Bruxelles donne sa conclusion sur un cas qui peut nous intéresser particulièrement. L'année précédente, en 2005 donc, l'État tchèque propose à un nouvel opérateur une troisième licence 3G à un prix inférieur à celui proposé aux deux autres opérateurs, qui ont pour leur part remporté leurs licences en 2001. Sachant que le cas français est particulièrement proche, à peu de chose près, la conclusion de l'Europe a donc une grande importance. La voici :

« La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, que l'octroi, à un prix inférieur, de la troisième licence 3G par le gouvernement tchèque en 2005 ne constituait pas une aide d'État au sens du traité CE. Il n'y a eu aucune discrimination à l'égard des opérateurs qui ont remporté les deux premières licences en 2001. »

Bruxelles va plus loin encore dans ses explications, taclant sans le savoir la future plainte de France Télécom : « Le niveau estimé de la redevance à payer pour la troisième licence 3G tchèque était inférieur en raison de la chute des prix des licences en Europe au cours des dernières années. Cette chute est une conséquence de la baisse spectaculaire des prévisions de recettes des licences 3G ces dernières années. »

 Cette estimation du prix de la licence 3G a eu lieu en 2005 en République Tchèque. Or l'attribution française aura lieu en 2009, voire très certainement en 2010. Cinq ans après, difficile d'imaginer qu'une telle licence soit plus onéreuse, alors que les pays européens suivent une courbe inverse. Plus encore alors que la France ne propose qu'un tiers de licence, et non une licence complète. 

Afin de comparer au mieux le cas tchèque avec le cas français, notez qu'en 2001, Eurotel et T-Mobile se sont procurés cette fameuse licence pour 3,5 milliards et 3,9 milliards de couronnes tchèques. Cela représente actuellement 135 millions et 155 millions d'euros. Quatre ans plus tard, l'opérateur Oskar croque cette même licence pour 2 milliards de couronnes tchèques, soit 78 millions d'euros. En somme, Oskar a obtenu sa licence à moitié prix, en arrondissant.

Face à cette différence importante, les deux premiers opérateurs, à l'instar de France Télécom, ont porté plainte auprès de la Commission, prétextant « que la différence entre les redevances payées pour les deux premières licences et celle versée pour la troisième constituait une aide d'État en faveur d'Oskar ». Précisément la situation française.

La plainte de Bouygues Télécom en 2002


Autre cas, à nouveau arrivé entre les mains de Bruxelles en 2002, celui de Bouygues Télécom. Un an plus tôt, en 2001, l'État français venait de trouver une nouvelle poule aux oeufs d'or en vendant à France Télécom (Orange) et SFR (Vivendi) la licence 3G pour la somme colossale de 4,954 milliards d'euros. Suite à diverses pressions, ces 4,95 milliards d'euros ont été divisés par huit, pour atteindre les fameux 619,2 millions d'euros. 

SFR et Orange accueillaient donc avec bonheur des soldes exceptionnelles de 87,5 % sur leur licence, l'État français alignant leur licence sur ce tarif. Si Bouygues Télécom a obtenu sa licence à ce tarif (plus abordable), cette situation a néanmoins été peu appréciée par la filiale du Groupe Bouygues, qui a déposé plainte au mois d'octobre 2002 devant la direction générale chargée de la concurrence à la Commission européenne. 

« Par la décision litigieuse, la Commission a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article 88 CE, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de ladite mesure d'alignement desdites redevances au motif qu'elle ne comportait pas d'éléments d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE. » En somme, la plainte de Bouygues Télécom fut rejetée.

Suite à ce camouflet, Bouygues introduit le 24 novembre 2004 un recours devant le Tribunal afin d'obtenir l'annulation de la décision litigieuse. Recours finalement lui aussi rejeté. On retiendra parmi les arrêts et conclusions de Bruxelles :

« Les États membres peuvent modifier les conditions attachées à une licence individuelle dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée. Ce faisant, les États membres notifient leur intention de manière appropriée et permettent aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue sur les modifications proposées. »

« Lorsqu'un État membre a l'intention d'octroyer des licences individuelles : il les octroie selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes et, à cette fin, soumet tous les candidats aux mêmes procédures, à moins qu'il n'existe une raison objective de leur appliquer un traitement différencié. »

« Les États membres octroient ces licences individuelles sur la base de critères de sélection objectifs, non discriminatoires, transparents, proportionnés et détaillés. Lors de toute sélection, ils tiennent dûment compte de la nécessité de faciliter le développement de la concurrence et de maximiser les avantages pour les utilisateurs. »

Au regard de ces trois paragraphes et du cas de la République Tchèque, et de l'échec de Bouygues Télécom, les arguments de France Télécom devront être particulièrement bons pour convaincre Bruxelles.

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