Après les sites de jeux d'argent, un filtrage généralisé ?

La roulette ruse 69
L’argumentaire développé par la commission des finances pour justifier un contrôle des jeux en ligne pourrait laisser préjuger une généralisation du filtrage. Sur le projet de loi relative aux jeux et paris en ligne, le rapporteur de la commission des finances a estimé qu’une autorité indépendante a bien le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès.

casino jeux ligne paris

Ici le scénario est simple, comme nous l’expliquions hier : la France s’apprête à ouvrir le marché du jeu en ligne. En contrepartie, elle exige un agrément de la part de la société qui souhaite prospérer à destination des clients français. Cet agrément permet de garder un certain niveau de contrôle, et donc de régulation forte du secteur. Ce sera une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui sera chargée de délivrer et vérifier ces précieux sésames. Si une société étrangère n’a pas d’agrément, elle recevra un courrier l’enjoignant de stopper toute activité sur ce marché hexagonal ou bien de régulariser sa situation. A défaut, l’autorité aura la possibilité d’exiger un filtrage d’accès du site entre les mains des intermédiaires techniques (FAI essentiellement).

Un filtrage retiré des mains du juge

Dans la version initiale du projet, ce pourvoir de filtrage revenait dans les mains de l’autorité judiciaire. Dans la version amendée par la commission des finances, il reste dans les mains de l’autorité indépendante. Une autorité qui aura tout pouvoir, déconnecté de l’autorité judiciaire : elle délivre l’agrément, et ordonne la coupure à défaut d’agrément. Un véritable petit juge coupé de régime juridictionnel.

Toute la question soulevée est donc de savoir si une autorité indépendante a le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès dans un secteur particulier. Pour le rapporteur Jean-François Lamour, cela ne fait aucun doute : « Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l'ARJEL, ne couperaient pas l'accès à Internet d'un joueur, mais seulement l'accès à des sites illégaux selon la loi et la réglementation françaises. La liberté constitutionnelle de communication et d'expression que le Conseil constitutionnel a récemment rappelée n'est donc pas en cause (...) Ce problème n'a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n'est pas l'accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l'accès à un site illégal ».

Le filtrage, une roulette russe

Et voilà donc le filtrage qui s’immisce par la porte du casino. Dans sa décision Hadopi 1, le Conseil constitutionnel avait estimé « qu'en permettant aux [ayants droit] de demander que le tribunal de grande instance ordonne (...)les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ». Le Conseil avait exigé donc que seul le juge puisse ordonner un tel filtrage préventif ou curatif et encore à la condition que la procédure soit contradictoire et que les mesures prises soient « strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».

Voilà pourquoi au sein de la commission des finances, le gouvernement a marqué son opposition à ce pouvoir de censure des sites de jeux en ligne : « le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour des raisons de sécurité juridique : il est plus sûr de passer par le juge ». Jean-François Lamour passera outre: « des recours sont possibles : l'opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage. J'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne ».

Seul le droit d'auteur profiterait d'un filtrage par le juge ?

On en arriverait aussi à une absurdité : les sites qui proposent des liens de téléchargements ne pourraient être filtrés que par un juge (décision du Conseil constitutionnel) mais un site qui propose des jeux d’argent pourrait être filtré par une autorité indépendante (position de la commission des finances).À partir de cette position, la mise en place rampante du filtrage des sites de jeux en ligne pourrait être généralisée à tous les secteurs, exception faite du droit de propriété intellectuelle: sites étrangers qui vendent des médicaments en ligne, sites qui proposent du parfum en dehors des circuits de distribution exclusive français, etc. D’un web ouvert avec l’échange comme force de frappe, on en vient à un web canalisé, verrouillé et emmuré à coup d’interdictions et d’autorisations.

Les effets de bord du filtrage

La commission des finances a aussi fait l’impasse sur les points noirs du filtrage qui furent mis en évidence par un FAI dans nos colonnes tout comme dans une étude menée par Christophe Espern qui avaient tous exposé qu’aucune solution de filtrage n’est parfaite. La LOPPSI elle-même a fait était des risques de surblocage et d'effets de bord des solutions actuellement sur le marché, nous les republions in extenso :

Le blocage par DNS: l'abonné saisit une adresse en texte dans la barre d'adresse de son navigateur. Celle-ci est envoyée à un serveur appelé DNS qui doit renvoyer l'adresse électronique chiffrée (IP) correspondante. Quand le nom figure sur la liste noire, le serveur ne renvoie pas l'adresse IP. L'abonné ne peut donc pas se connecter au site. Ce système comporte plusieurs inconvénients : l'ensemble des services proposés sur le domaine concerné sont bloqués les pages Web mais aussi les méls, le tchat... Ce système comporte intrinsèquement un risque de « surblocage »; enfin, il suffit de connaître l'adresse IP du site concerné pour contourner le blocage.

Le blocage par adresse IP : dans ce cas, l'adresse IP est renvoyée par le serveur DNS mais est bloquée ensuite au niveau du "routeur". L'avantage par rapport au blocage par DNS est que les autres services (courriers électroniques, tchat...) ne sont pas bloqués. Inconvénient : toutes les pages Web présentes sur l'IP sont bloquées (risque ici encore de surblocage).

Le blocage de l'URL par proxy (serveurs par lesquels passent les connexions): Beaucoup plus fine que le blocage par DNS ou par IP, cette solution permet d'éviter les risques de surblocage. L’inconvénient tient à leur coût : il faudrait que les FAI fassent l'acquisition de multiples serveurs (plusieurs millions d'euros par FAI).

Le filtrage hybride: L'adresse IP est renvoyée par le serveur DNS mais quand l'adresse est inscrite sur la liste noire, l'abonné est réorienté vers un serveur de proxy qui filtre. Avantages et inconvénients des blocages par DNS et par proxy.