Hadopi 2 : compte rendu intégral des débats à l'Assemblée (II)

Suite de la suite 450
La suite demain 9h30.

Bonne soirée.

Aurélie filippetti


01h04
: Vote : 265 pas adopté, les autres amendements idem.

00h59
: Riester : nous nous reposons sur le CPP, donc c'est sécurisé. ce que nous mettons en place n'a rien d'exceptionnel. Riester tente d'expliquer que c'est in fine le juge qui qualifiera les faits.

MAM : la loi place les agents dans le cadre de l'article 12 du CPP. L'information préalable du procureur n'est ni justifié ni matériellement possible.

00h58
: dans le rapport vous avez un contrepoint des positions expliquées ici. (Lebranchu)

00h56
: [coupure possible en raison... d'un orage...   et non d'un téléchargement]

00h45
: Bloche. & co. les discussions continuent sur le pouvoir du juge sur le procédure de l'ordonnance pénale.

00h40
: 265 de Martine Billard.

Les agents ne constatent pas l'infraction. Ensuite la minitre explique qu'on est dans le cadre de la contrefaçon mais l'alinéa 2 concerne aussi l'obligation de sécuriser sa ligne. Ainsi, il n'est pas normal que l'autorité judiciaire doit être saisie. Comment prouver que le titulaire a sécurisé sa ligne ? Cela ne peut relever que de l'autorité judiciaire, soit cela signifie q'u'il y a un mouchard permanent activé. Quelle est la philosophie du GVT ?

Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection des droits.

Brard cite l'affaire de Guingamp où l'adresse IP n'a aucune force.
"M le ministre si je vous dit que votre adresse IP a été utilisée pour télécharger Bambi... ?" demande Brard.

00h38
: L'amt 640 n'est pas adopté. L'amt Brard 266 est repoussé.

00h38
: Le Bouillonec : les deux amendements sont pas compatibles, on ne peut pas les examiner en même temps. L'ordonnance pénale n'est pas applicable car il n'y a pas d'enquête judiciaire, et la contravention sera inapplicable car le juge ne peut pas constater une infraction. Il ne peut y avoir de contravention dans ce cas.

00h37
: Constater -> c'est subjectif, explique Suguenot ils ne peuvent que rapporter les éléments. Brard : MAM explique que dans les cas graves l'audition sera automatique, donc il y a un arbitraire.

00h34
: Riester :"peuvent" car les ayants droit ont la possibilité d'agir. Et MAM prévient que les agents constatent les faits susceptibles de constituer une infraction.

MAM


00h30
: Suguenot et Brard. Le gros problème du texte actuel est celui de la preuve. Dans la recherche des éléments constituant des preuves, les agents de la Haute autorité relèveront les adresses IP des ordinateurs d'où sont enregistrées des opérations de téléchargement illégal. Mais la seule adresse IP n'est pas suffisante pour établir de manière ferme et définitive qu'une infraction est constituée.

L'internaute « ordinaire » ne sait pas protéger son accès, son adresse IP. Condamner un internaute qui n'a pas fait cela revient à créer un délit de défaut de protection, ce qui est aussi inimaginable qu'insensé, au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire » qui serait une grande première dans notre droit.

L'amendement propose donc d'indiquer très clairement que les agents assermentés ne peuvent constater des infractions, pour les raisons mentionnées ci-dessus, mais ne peuvent que transmettre au juge les éléments matériels. Ce sera alors à lui de décider si une infraction est constituée ou non.

L'amendement vise à susbituer à l’alinéa 2, les mots : « peuvent constater », par « constatent ». Dans la procédure prévue au présent article, rien ne justifie que les membres de la commission de protection des droits et les agents habilités et assermentés ne constatent les infractions de manière exhaustive. L’indicatif est donc de rigueur, pour éviter l’arbitraire et respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi, explique Brard. IL faut constater ou pas du tout. Sinon, c'est l'arbitraire.

00h29
: L'amendement est rejeté.

00h28
: Brard : vous etes précis pour passer la corde au cou.

00h27
: MAM : cet amendement essaye de réécrire l'article 1. Tout est fait sous le contrôle de l'autorité judiciaire et un PV n'est pas un acte de poursuite.

00h27
: c'est le juge qui décidera, explique Riester. S'il estime que l'ordonnance n'est pas adaptée, il ne la choisira pas. C'est lui qui qualifie tout.

00h23
: Brard :amt. 261. En l’état, le texte de l’article est contraire aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, et de présomption d’innocence, en vertu desquels une autorité administrative ne peut exercer les compétences du pouvoir judiciaire en matière de recherche de la vérité et de poursuite, pas plus que les constatations de la commission de protection des droits consignées dans ses procès verbaux ne peuvent priver le juge de ses prérogatives de contrôle et de constatation matérielle. Ces opérations doivent être autorisées et contrôlées par l'autorité judiciaire.

00h23
: Patrick Bloche. rappel au réglement. Hadopi 2 n'est pas Hadopi 1. Il exite l'article 56 qui permet au GVt d'intervenir.

00h22
: 445 pas adopté, vote des amenements groupés pas adoptés;

00h14
: Le CC ne dit pas si une loi est une bonne. Il sanctionne les passages mauvais. (Le bouillonnec). Si vous voulez modifer l'ordonnance pénale modifiez le code de procédure pénale, et ne passez pas par le code de la propriété intellectuelle.

00h14
: Riester : la durée de 3 ans est similaire à ce qui se passe dans d'autres autorités indépendantes comme la CNIL, l'AMF. Ce sont des critères fréquents.

MAM : je ne vois aucune raison de revenir sur le délai de revenir sur Hadopi 1, validé par le conseil constitutionnel, d'autant qu'Hadopi n'aura pas de pouvoir de sanction. Les amendements ne sont pas justifiés.

00h14
: Riester : avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.avis défavorable.

00h14
: Riester dit à la page 42 du rapport de la commission : "D’autres agents d’autorités administratives indépendantes effectuent ce type de mission de police judiciaire, comme par exemple les agents de l’Autorité de la concurrence, dans les conditions prévues par l’article L. 450-2 du code du commerce, et ceux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), dans les conditions prévues par l’article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et  our l’égalité."

Lebranchu   : mais on n'imagine pas que ces agents aient été professionnellement en contact avec les ayants droit, puisqu'il y a un risque de conflits d'intérêt.


00h00
: Le bouillonnec même si ce ne sont pas des OPJ, ils doivent apporter autant de garanties.

frederic mitterrand

00h00 : Amendement 475 défendu par Billard. Le présent amendement allonge la durée d’incompatibilité de fonction des membres de la Haute Autorité (6 mois). L'amenedment 124 propose de pousser ce délai à 5 ans; "Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l’indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l’exercice de certaines fonctions dans l’industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance." Une série d'amendements communs est discutée.

MAM

23h57
: Rappel au réglement 58 al.1 par Brard. Nous n'avons que 2minutes pour défendre les amendements. Le rôle des parlementaires c'est de représenter les citoyens et des parlementaires ont bailloné le parlement pour qu'on ne puisse plus présenter. Vous êtes là pour représenter des interêts coupables, vous nous empêchez de parler. Aux prochaines élections, votez pour de vrais parlementaires.

23h55
: Le bouillonnec lit l'article 495 du CPP:

Cette procédure n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;
(...)
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.


-> le CPC empêche l'application de ce processus. L'agent de la route constate l'infraction, de visu. Son PV fait foi pour construire la sanction. là, on ne peut pas utilser l'ordonnance pénale et établir une contravention. "Vous ne pouvez pas appliquer cette loi avec les instruments contenus dans le NCPP".


23h51
: MAM : avec Hadopi, on veut donner force obligatoire et donc sanction au texte voté par les deux chambres.

MAM

23h49
: il ne s'agit pas de contourner la décision du CC mais d'en tenir compte, dit Riester qui est contre  évidemment la suppression de l'article 1. C'est à l'autorité judiciaire de qualifier les faits et de tenir compte de ce qui sera présenté. Le juge ne sera pas lié, il pourra demander des investigations complémentaires. Ce ne sontpas des OPJ mais ils ont des prérogatives de police judicaiire, commme les agents de l'AMF ou des autorités de la concurrence.

23h43 Un député : on va déposer les amendements en individuel, et plus par groupe. Vous aurez 40x la même discussion (!!!) L'opposition se venge du coup de l'article 57 qui a été apporté aux débats introductifs sur l'article 1.

23h43
Lebranchu : vous faites la loi en dehors de la loi. Comment les agents vont ils écouter les internautes ? où ? à quel endroit ? que dit le Code de procédure pénale ? Expliquez nous ! Il n'y a aucune réponse.

23h42
C'est le code de procédure pénale qui dit qui est OPJ. Or, là, vous confiez ce pouvoir à des agents dans une loi liée au droit d'auteur.

23h35
les discussions continuent sur la suppression de l'article. Une députée revient sur la déclaration de FM selon qui "il suffit de maitriser un certain nombre de problèmes techniques" pour appliquer Hadopi... balayant d'un revers de main un peu facilement les arguements d'en face notamment ceux émis dans un rapport de l'INRIA.

députée

23h35
Bloche amt. 259 (amt qui vise à supprimer l'article 1) : tout Hadopi 2 est destinée à contourner la décision du CC. Le juge constitutionnel a exigé l'intervention du juge, mais vous l'encadrez en amont et en aval. Les représentants des ayants droit vont faire le repérage, le flashage, etc. et fourniront la liasse d'information au juge, lequel sera lié.

23h31
Jean PIerre Brard : c(est honteux ce qui c'est passé. La dernière fois que cela s'est passé, c'était il y a 69 ans. Mitterrand est parti. Selon une dépêche de Chine Nouvelle, explique Brard, les dirigeants chinois veulent rencontrer MAM et FM pour appliquer en Chine le régime français...

23h21
.La clôture des débats de présentation de l'art. 1 est voté. On attaque les amendements. Art. 58 al. 3 Bloche demande une suspension de 15 minutes. Il obtient 10 minutes. Les députés jouent la montre de tous les côtés.

suspension séance

23h16
.UMartine Billard : on ne peut pas prouver qu'il y a eu téléchargement illégal car il y a des faux positifs, sauf à envoyer son disque dur. Il n'y a aucune preuvre tangible !

martine billard

23h16
.Un député UMP : il y a 9 orateurs sur un amendement de suppression sur l'article 1er. Expliquez nous pourquoi c'est si terrible. UN déoputé demande l'application de l'art. 57.al 3 afin de raccourcir les débats (cloture des débats). Cet article indique : "Lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat." Il s'agit d'accélérer les choses et de couper les débats.


23h08
examen de l'article 1er. Jean Yves le Bouillonnec dit qu'il faut lire le texte avec le Code de procédure pénale (art. 495, sur l'ordonnance pénale).

Article 1er

Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-21-1. – Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.

« Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un avocat de son choix. »

23h06 Christian Paul, rappel au réglement fondé sur le 58.1. Le président lui renvoit l'article 56 al 2 du règlement de l'AN.

christian paul

23h03
Avant le vote, des orateurs prennent la parole. Dionis :la licence légale est envisageable. IL y a de plus en plus de  téléchargeurs, les outils de répartition s'affinent. Mais quelles sont vos pistes, M. Le ministre. Que pensez vous des licences forfaitaires volontaires ? voulez vous modifier la taxe pour copie privée alors que Facebook remet en cause les conception de cercle famillial ou amical.

Le scrutin : c'est rejeté.

jean dionis du séjour

22h39
Lebranchu : un coup vous nous expliquez que le piratage met à terre les ventes de disques, alors que vous nous dites que ce sont les ventes numériques, chez Virgin...

Riester : défavorable "Il n'y a que 30% des titulaires qui téléchargent légalement ou illégalement" selon Riester. La contribution créative serrait une vente forcée et serait contraire aux engagements internationaux. De plus cela tuerait l'offre légale. Il n'y aura pas assez de financement pour assurer la création. C'est très difficile à répartir et désincite les producteurs à investir dans les nouveaux talents.

FM : vous écoutez des petits malins expliquer comment contourner la loi.... la loi s'applique dans un certain nombre de pays, elle PEUT s'appliquer en France. C'est le retour de la licence globale, les artistes n'en ont pas voulu. Avis défavorable.   


22h39
C'est la contribution créative qui est maintenant défendue par Bloche. Il propose 2 euros par mois, soit plus de 400 millions d'euros par mois, bien plus que la perte des supports. Un député explique : la répression n'amènera pas de reflexions aux véritables problèmes. il cite Pascal...

député
députée


22h36
Avis défavorable de Franck Riester à la surprise générale (humour). Mitterrand prend son temps (plus il le prendra moins le débat pourra s'achever vendredi soir)

La grappe d'amendement est repoussée.

22h22
Mme Martinelle. amendement 576. qui réclame un nouveau rapport, prospectif. l'opposition joue à fond la manoeuvre pour faire stagner le débat.

"Un rapport d’analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l’ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009."

exposé : Il est urgent d’engager une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d’auteurs et droits voisins adaptés aux évolutions technologiques. Une étude doit être lancée au plus vite, tel est l’objet de cet amendement.

22h18
Riester : défavorable, défavorable, défavorable, défavorable. Un rapport est déjà prévu sur les moyens de l'hadopi et les engagements des acteurs, elle rend compte de l'état de l'offre légale chaque année.

FM : avis défavorable pour les mêmes raisons. Les Alt ne sont pas adoptés.

franck riester

22h08
Un dépuité fait référence au déclaration du ministre de la Culture qui a avoué qu'il était bien content parfois de trouver des enregistrements non légaux des oeuvres rares

députéedéputée


22h02
Amendement 567 de bloche qui propose encore un rapport. "Un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet est remis chaque année au Parlement."

assemblée nationale

Le corollaire de la répression selon les rédacteurs des projets de loi « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » doit être la croissance des offres légales disponibles sur internet. Par conséquent, un rapport d’évaluation de la diffusion légale desœuvres et de l’ouverture réelle des catalogues devra être remis au Parlement chaque année.

bloche henrard frederic mitterrand
Bloche au premier plan. Henrard donne un coup de main à FM


21h59
Député : on nous fait voter une loi alors que le JT de France 2 nous montre 400 moyens de contourner la loi. Et comment allez vous faire pour les sites offshore alors qu'on n'arrive même pas à combattre les paradis fiscaux.

député

21h59
Riester est défavorable. La réopnse graduée va augmenter le financement et on est prêt à reflechir à d'autres modes de financement, on va travailler avec le GVT sous l'autorité du ministre de la culture là dessus. FM :: tout cela fait partie de ce que je veux faire à l'automne. 

21h52
Les discussions contninuent sur ces amendements identiques.

21h44
Amendement 241 & s. (identiques)

frederic mitterrand

21h44
Amendement 240. Encore un rapport « Art. L. 331-14-1. – La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts ».

Exposé des motifs : le cinéma bénéficie en France de nombreuses aides publiques qui participent à la création et à la diffusion des productions françaises. Ces aides sont complétées par un dispositif d’obligation pour les chaînes de télévision d'intervenir directement dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Tel n’est pas le cas du secteur de la création musicale qui est entièrement dépendant du marché.

Cet amendement précise qu’un rapport devrait être rendu au Parlement sur la création d’un fonds de soutien à la création musicale, tout particulièrement en faveur des labels indépendants. Une concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur devra être organisée.

21h44
Il n'y aura pas de rapport. Les amendements sont repoussés.

21h42
Vous etes déjà à l'étape suivante alors que la loi n'a pas été votée. Vous vous offrez une facilité ("je vais réunir tout le monde") alors que vous savez, M le ministre, que c'est très difficile, explique Bloche. Les citoyens n'accepteront jamais l'un et l'autre : et la sanction et la taxe sur les FAI.

21h39
Riester n'en veut pas : nous misons sur ce projet de loi pour que ceux qui téléchargent illicitement sur les réseaux, téléchargent sur les offres légales afin de financer la création. (Riester ne répond pas...) L'amendement est inutile. Frédéric MItterrand présente lui aussi un avis défavorable aussi. FM : il y aura au sein d'Hadopi des gens aussi capables que ceux qui voudront trahir l'esprit de la loi. le dernier mot devrait rester à la loi.

frederic mitterrand

21h30
Amendement 27 présenté par Bloche.Art. L. 331-14-1. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d’auteur et droits voisins à l’ère numérique avant le 31 décembre 2009. L'amendement a été surdéposé par plusieurs députés. Chaque député va épuiser son temps de parole à fond, soit les deux minutes, top chrono.

Une manière de voir si le projet sera efficace, sorte d"étude d'impact a posteriori.

Un député demande à FM de répondre ce qu'à indiqué ce soir France 2 au JT soit un site qui présente des centaines de façon de controurner Hadopi.

21h30 REPRISE

patrick Bloche

20h00
Riester : si on l'accepte ca prive l'Hadopi d'assurer l'interopérabilité. FM est défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement n'est pas adopté. La séance est levée. La suite à 21h30 jusqu'à tard dans la nuit...

hadopi séance levée

20h00
l'Amt n'est pas retenu. On passe au 258. La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Et comme le dispose l'article L.121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer sonœuvre. [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».

On ne peut donc autoriser une autorité administrative ou un tiers, quel qu'il soit, à violer le droit moral d'un auteur de logiciels.

Amentement très malin : cela pose la question de l'interopérabilité des logiciels de sécurisation. Si on ne peut pas les rendre public, on ne pourra répondre à l'obligation de sécurisation selon certains systèmes.

20h00
Bloche : c'est culotté de faire appel à l'union européenne alors que lors de la discussion d'Hadopi 1 l'épisode de l'amendement Bono a été balayé par le gouvernement. Or, cet amendement avait été plébiscité par le Parlement européen...

20h00
amt. 191, Riester est contre. FM : c'est incompatible avec les obligations communautaires de la france. Les DRM doivent être protégées. Le CC dans sa décison DADVSI a expliqué qu'on ne pouvait pas imposer la fin des DRM. Aujourd'hui, en plus, la quasitotalité des titres sont disponibles sans verrou.

19h56
amt. 191 Billard. Idée : les fichiers DRMisés ne pourront bénéficer de la protection d'hadopi.

« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. ».

Il convient de clarifier la protection juridique des mesures techniques en précisant que les dispositifs exerçant un contrôle abusif ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. C’est le sens du présent amendement.

19h56
Vote : l'amendement est repoussé.

19h50
Brard fait une explication de texte, le ministre ayant visiblement mal été conseillé dans sa réponse. "Vous faites dire à notre texte le contraire de ce qu'il dit "

19h50
179; Le présent amendement propose d’instaurer, comme dans les pays d’Europe du Nord, un système de licence collective étendue. Il s’agit en réalité d’étendre un système déjà utilisé en France pour la diffusion de certainesœuvres protégées, notamment les œuvres musicales par les radios (article L. 131-10 sous sa forme actuelle). En étendant ce type d’accord à l’Internet, le présent amendement rend possible l’émergence de nouvelles offres.

C'est une possibilité, non une obligation. les ayants droit peuvent refuser d'y participer, sur la base du volontariat.

Riester n'en veut pas : laissons le ministre travailler là dessus.
FM : avis défavorable car cet amendement prive les titulaires de droits voisins, donc du pleine exercice du droit de propriété.  Cette perte de contrôle priverait les majors de mettre en place des plates-formes de diffusion. Quant aux utilisateurs, ils se verraient devoir cesser toute exploitation en cas d'opposition d'un titulaire de droit.

19h49
Toute la grappe d'amendements est repoussée.

19h47
FM : je repeterai moi meme les memes choses autant qu'il me plaira, ma patience est sans limite. Lebranchu : nous aussi, on va passer d'excellents moments.

lebranchu

19h43
Martine Billard : si vous ne vous défendez pas mieux vos réponses, vous entrez dans les pas de Christine Albanel. FM rigole.

frederic mitterrand

19h41
Brard s'en prend à Olivier henrard qui souffle des réponses au ministre de la Culturel, comme il le faisait avec Albanel. Olivier Henrard est aussi connu pour ses compétences sur Wikipédia. Olivier Henrard a gagné du grade avec FM puisqu'il est passé directeur du cabinet.

19h41 La défense des amendements communs continuent. Brard propose un sous amendement : il veut que les informations "précises" soient aussi "publiques"


19h24
Christan Paul évoque la plate-forme Création, Public et Internet qui a été rejointe par de nombreux artistes aussi connus, et cite une interview de Jeanne Moreau dans les Inrocks :

"Avez-vous un point de vue sur la loi Hadopi ?

Oui, c’est vraiment du vent cette histoire ! C’est un projet de loi inapplicable, sans aucun fondement. On nous a beaucoup dit, pour lui donner du crédit, que même des gens de gauche le soutenaient, certains ont même écrit que le PS les avait déçus en s’y opposant. Mais je ne suis pas sûre que ces artistes-là votent encore à gauche… Enfin bon, c’est une question de génération. Aujourd’hui, les jeunes artistes se font connaître par internet, par la gratuité, c’est absurde de vouloir s’y opposer. Laissez-les voler, les internautes, c’est pas eux les bandits. L’autre jour, j’ai regardé A vous de juger (l’émission du 4 juin 2009, sur les élections européennes –ndlr), c’était pitoyable. Pauvre Arlette Chabot ! Les yeux qui se creusaient, elle n’en pouvait plus… Mais quelle idée aussi de les avoir foutus sur des tables de bistrot ! Bayrou, quelle horreur, c’est un loup ! La façon dont il a attaqué Cohn-Bendit, c’est pathétique. Heureusement qu’il y a eu le discours d’Obama au Caire. Il était magnifique. "
(lire l'interview)

19h20 L'amendement 531 défebdu par Bloche et déposé identiquement par plusieurs députés.
patrick Bloche

Après l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6. – Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d’une information précise quant à la vente ou l’usage desœuvres, phonogrammes et vidéogrammes concernés. »

Exposé des motifs : Lorsque les œuvres sont diffusées dans certains média sous la forme de licence, de rémunération proportionnée, ou de forfaits, certains ayants droit ne sont pas rémunérés pour l’usage global de leur œuvre. Ce phénomène est récurrent. Par exemple, lorsqu’une radio signe un accord de licence ou de forfait avec un organisme collecteur, ce dernier paie une somme fixe quels que soient les artistes diffusés. C’est l’organisme collecteur qui a la charge de la redistribution des sommes aux ayants droit au prorata des passages radio. Or, cette information est parfois partielle ou absente. L’objectif de cet amendement est de contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l’audience.

19h20
L'amendement taxe sur la pub n'est pas adopté.

19h10
Frédéric MItterrand : il n'y a pas de fuite en avant. Je ne reçois pas d'instruction, les caisses ne sont pas vides. C'est un vrai sujet mais le gouvernement ne peut être favorable à cet amendement pour deux raisons : la question de la rémunération des ayants droit doit être envisagée de façon global. Cela doit etre discuté ensemble. D'autre part, les effets d'un tel prélèvement doivent être étudiés. Les opérateurs pourraient être incités à diffuser moins d'oeuvres à cause de cette taxation.

19h08
Riester est défavorable : le projet de loi va augmenter la rémunération des créateurs puisque les internautes vont se rediriger vers les sites légaux. Quant à la répartitition dans la chaine de valeurs, il faut en discuter avec les professionnels en respectant la liberté contractuelle et en partageant les discussions sous l'autorité du ministre afin de revoir d'une façon partagée cette question. Taxer les revenus publicitaires ets très complexe à mettre en oeuvre car les régies sont souvent à l'étranger.


18h59
Les discussions se poursuivent sur des amendements communs. Brard prend la parole.
jean pierre brard

18h54 Gagnaire : cette loi est une supercherie qui va satisfaire quelques artistes, des happy few, non la multitude d'artistes. Il faut trouver des moyens pour rémunérer les artistes.

jean louis gagnaire SRC


députés
18h52
Mathus ; vous refusez les avancées pour les créateurs alors que ce matin vous les défendiez. C'est intenable. Faute d'avoir conservé la licence globale dnas la DADVSI, Universal en profite aujourd'hui pour mettre en place des licences globales privées...

18h47
Amendement 549 (identique à plusieurs autres). Cet amendement a pour objet d'établir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement important de l'économie numérique des contenus culturels. Il prévoit une rémunération des artistes interprètes liée aux recettes publicitaires générées sur les sites de téléchargement légaux. Il repose sur une taxe sur les publicités diffusées sur les sites internet qui diffusent de la musique , des films, etc.

18h46 Billard : je ne mets pas en cause les enseignants, mais les injonctions qui leur sont
faites. L'amt n'est pas adopté.

martine billard

18h45
FM : il y a le principe de la liberté pédagogique; Je crois que les profs sont à même d'informer et mettre en garde leurs élèves concernant le point qui nous occupe. (FM ne répond pas).

18h42
Billard 193. L’article L. 312-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette information est neutre et pluraliste. ».
"Cet amendement se comprend par son contenu."

Billard fait référence à cet apisode dans le passé (la Net Attitude) (voir la version initiale)

net attitude

18h40
Brard : vous fuyez le débat par le silence ! L'amendement n'est pas adopté.

18h33
Billard : il y a des auteurs qui font le choix de mettre gratuitement des oeuvres sur internet. C'est un choix qui est de renoncer au droit patrimoniaux qui n'est pas le renoncement au droit d'auteur moral. Il faut donc préciser qu'il y a des licences libres. ce n'est pas un problème de paiement mais aussi un problème de droit moral à respecter. C'est en ce sens que va cet amendement que vous repoussez, M le ministre

billard

18h33
Brard : donc vous refusez de favoriser l'information sur ce qui est libre et gratuit ? Pensez à ceux qui sont dépourvus !

assemblée


18h33
Riester défavorable. Ceta amendement est déjà satisfait par le code de l'éducation. Mitterrand explique plus ou moins la même chose, fiche en main.

18h33
amendement 181 de JP Brard.

Il vise à rajouter ce passage à Hadopi 1 (qui concerne l'enseignement du téléchargement légal enseigné dans les écoles et les collèges ) :

« Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l’offre légale d'œuvres culturelles, sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etœuvres sous licences ouvertes ou libres. ».

"Cet amendement permet de préciser le lien entre « téléchargement » et « création artistique », dans le respect de la neutralité scolaire. Il ne s'agit pas de condamner une technologie par définition neutre, mais les usages illicites qui en sont faits, en mettant en avant les usages licites de partage desœuvres culturelles.

L’utilisation de ces licences est l’outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation. Les œuvres sous licences ouvertes et libres (licence Art Libre, Creative Commons) sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture, et de partage culturel entre particuliers. Qu'il s'agisse de musique, de logiciels ou de cinéma, ces pratiques de création culturelle protégées par le droit d'auteur autorisent la copie, la diffusion et souvent la transformation desœuvres, encourageant de nouvelles pratiques de création culturelle.

L’utilisation de ces licences est l’outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation.

Les œuvres sous licences ouvertes et libres ne sont pas des œuvres libres de droits : si leur usage peut être ouvertement partagé, c’est selon des modalités dont chaque ayant droit détermine les contours. Les licences ouvertes sont parfaitement compatibles avec le droit d'auteur dont les règles, qui reposent sur le choix de l’auteur, permettent que soient accordées des libertés d’usage.

Elles ouvrent de nouveaux modèles économiques en phase avec les nouvelles technologies, comme en témoigne, dans le domaine musical, le dernier album du groupe Nine Inch Nails, distribué sous licence libre sur les réseaux de pair à pair, en tête des albums les plus vendus en 2008 sur la plateforme de téléchargement d'Amazon aux États-unis
."

18h29
Bloche répond : que de déception et de contradiction ! La vente de musique en ligne a amené que les coûts de production des supports ont abouti à ce qu'il y ait plus d''argent à répartir. force est de constater que ce sont les producteurs qui se sont taillés la part du lion. Les amendements ne sont pas adoptés.

18h29
Mitterrand : défavorable car c'est trop complexe (pour faire simple).

18h27 Franck Riester : avis défavorable (sans surprise) aujourd'hui la rémunération des créateurs va des grandes plate-formes de 15 à 20 cts d'euros jusqu'à pour les nouvelles sociétés de diffusion jusqu'à 60 à 75 centimes d'euros.  Votre système est une usine à gaz impossible. En revanche nous envisageons d'afficher le montant de la copie privée sur les supports...

franck riester


18h17
Les députés continuent à jouer la montre et défendent une série d'amendements identiques. Françaix : si vous n'etes pas le ministre des majors, acceptez cet amendement (qui vise à afficher la part revenant à l'artiste sur l'étiquette...)

Les députés brodent et reprennent les mêmes arguements que lors d'hadopi 2 : sur 99 centiments versés sur l'achat d'un fichier numérique, à peine 2% soit 2 centimes va au créateur.

18h08 Début de l'examen des amendements. L'opposition va jouer l'obstruction à fond.

Amendement 249 à l'article 1er  présenté par Bloche.

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »

La part revenant aux créateurs dans le prix final d’une œuvre que ce soit un DVD ou un CD ou encore de la musique en ligne est très faible. Cet amendement a pour objectif d’encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs des revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre en rendant publique cette part

Les autres amendements sont similaires (250, etc.) . Chaque député va prendre son temps de parole à bloc (2mn) afin de jouer l'obstruction et de rentrer un peu plus dans le ventre d'Hadopi.

18h00
Suspension de séance 5 mn.Voilà pourquoi

17h57
M. Brard : rappel au réglement (art.58.1) :l quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage. Vous évoquez la pédophilie alors qu'on évoque la musique et le cinéma. Brard parle des falaises d'Etretat où la mer a eu raison des la falaise.
MAM et  BRARD
MAM et  BRARD

17h53
MAM  : la liberté est liée à un minimum de règle qui permettent de sanctionner des dérives et des dérives il y en a. Au ministère de l'intérieur j'ai eu à connaitre la cybercriminalité. la pédopornographie par internet mérite des sanctions et donc un encadrement. La cybercriminalité c'est la même chose. Concernant le droit d'auteur, il faut savoir si on doit autoriser des violations de la loi sanctionnées partout ailleurs. Le texste correspond à une réelle nécessité. Le téléchargement fait des ravages dans l'industrie du disque et du DVD. ce ne sont pas seulement des intérêts économiques.

17h49
MAM : j'ai l'mpression de me retrouver dans les autres textes avec un leitmotiv de la part de l'opposition qui a toujours rejeté de nombreux textes. Vous etes réactionnaire, explique à l'opposition MAM. Les français ont bien compris que vous manquiez de progralmme et d'idée et que la seule chose que vous sachiez faire est de vous opposer à tout avec des arguments qui laissent pantois.

Derrière vos arguments j'entends surtout la volonté de mettre aucune régulation sur Internet. 

MAM

patrick Bloche

17h45
Frederic Mitterrand il n'y a pas d'oukaze présidentiel. Le projet Hadopi 2 est soutenu par la majorité des créateurs. je ne travaille pas pour les marchands, les grands groupes, ces super industriels. Je veux assurer l'équilibre entre liberté des internautes et droit de propriété. La refondation passe d'abord par le traitement du piratage. 95% de la France pourrait être considéré par la suspension. La suspension est malheureuse mais efficace. La Corée (du sud) applique la suspension pour défendre le cinéma, or ce n'est pas une dictature.

17h39
Dominique Souchet (Non inscrit). Hadopi 2 est déjà obsolète. Il exite une multitude de sites qui permette le cryptage, la modification des IP, le VPN, etc. adopter le projet en l'état, c'est accepter de porter atteinte à la crédibilité de la loi.  Ce sont les familles les moins aguerris qui vont être sanctionnées en premier. Les voyous de la toile vont pouvoir continuer à piller en toute impunité d’om l’importance des solutions alternatives. Le député évoque les position d'un ex responsable de la sacem qui évoquait une sorte de licence globale avec une taxe de 6 euros payée pour moitié par l'internaute, pour l'autre par le FAI.

Dominique Souchet (Non inscrit)

17h33
Michel Françaix (SRC) continue la critique. Vous ne pourrez pas endiguer les échanges sur les réseaux P2P ni endiguer les volontés de partage. L'industrie du disque n'a pas su s'adapter et aujourd'hui elle vous demande d'éponger la mer avec une serpillière. Quand une loi déchire à ce point, elle n'est pas bonne. Inversez l'ordre des choses et examinez le volet légal dès aujourd'hui face à la réduction de l'engagement de l'Etat en faveur de la Culture. Si vous vous entetez, M le ministre vous serez le porte-parole des peoples. Qu'allez vous faire dans cette galère ?

michel  françaix

17h27
Jean Louis Gagnaire (SRC) : NKM a déclaré qu'Hadopi était un bide lors d'un tchat sur bakchich. On aurait aimer l'entendre.Hadopi 2 est un bricolage destiné à passer outre la sanction du CC. Vous allez condamner des innocents, vous n'en parlez jamais. Le juge va statuer sur des PV instruits par Hadopi. Et surtout, le projet se trouve aux antipodes du monde réel : vous allez créer des tromboses dans l'appareil judiciaire déjà bien encombré.

Le député parle de la plateforme Hulu.com financée par le pub et gratuite qui diffuse des films, etc;

jean louis gagnaire SRC

17h23
Lionel Tardy (député UMP contre Hadopi 1&2) mes remarques ont été validées par le CC le 10 juin 2009. Ce texte pose de gros problèmes car sa finalité maintien la logique initial tout en gardant le cap, ce qui est intenable. Or la décision du CC est aussi politique.
Vous rouvrez une porte que le CC avait fermé. C'est aussi la présomption de culpabilité que l'article 3 bis rétablit. Au passage, avec une accrobatie juridique, le texte crée une peine complémentaire par une contravention d'une liberté fondamentale. Vous allez vous heurter une nouvelle fois contre le CC.

Lionel Tardy

17h17 Didier Mathus (PS) arrêtez l'acharnement thérapeutique. Vous suivez la voix de la loi DADVSI, malgré la censure du Conseil constutituionnel. Le cadavre est tellement mal en point que vous en repoussez le vote en septembre, de peur d'un nouveau couac estival.

Confier la surveillance du net à des sociétés privées est une menace pour nos libertés.

didier mathus

17h12
Bernard Gérard (UMP) lui, reprend les chiffres de ce matin (450 000 films piratés chaque jour, etc.). La réponse de la majorité est pragmatique : on ne peut permettre sur le net des usages qu'on réprime ailleurs que sur la toile. La démarche est pédagogigue, non punitive. Sanctionner n'est pas une fin en soi, les avertissements sont un préalable.

Hadopi bernard gérard


17h01
Aurélie Filippetti (SRC) qui met en cause les chiffres avancés par le ministre ce matin et l'absence d'études sérieuses, de plus le caractère fragile de la pétition des 10 000 alors que des artistes s'y sont retrouvés sans n'avoir rien signés. 

Aurélie filippetti

17h01
Alain Suguenot (avocat et UMP). Voilà le discours du député :

alain suguenot

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les rapporteurs, Chers collègues,


Nous voilà donc réunis à nouveau dans ce feuilleton HADOPI.

Il ne faudrait pas, Monsieur le Ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, l'on parvienne à l'effet inverse de celui recherché,
qui doit être à mon sens la responsabilisation de l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles.

Le coeur d'HADOPI 1 a été censuré en considérant que l'accès à Internet était une des conditions indispensables à l'exercice de la liberté énoncée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
« Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement ».

Seul un juge peut décider d'une coupure de l'accès à Internet.

Le Conseil Constitutionnel a également rappelé que le principe de la présomption d'innocence interdit au législateur de renverser la charge de la preuve en obligeant l'abonné à prouver qu'il n'est pas coupable.

Cette décision est fondatrice.

Elle va orienter durablement notre droit et c'est en s'appuyant sur elle que nous devons élaborer une nouvelle solution pour établir un équilibre entre la liberté des internautes et la légitime protection des droits d'auteurs.

Cette exigence est effectivement nécessaire et urgente. Certains de mes collègues de la majorité et moi-même n'avons eu de cesse de prévenir vos prédécesseurs sur les risques juridiques que comportaient la première version.

Nous avons, par nos interventions, nos amendements, mis en garde sur les risques d'inconstitutionnalité du texte. Et nous avions vu juste.

Ne vous y trompez pas Monsieur le Ministre :
Nous ne souhaitons qu'une seule chose, c'est que ce nouveau texte soit applicable et corrige le premier.  Mais je dois dire qu'il n'a pas l'air d'en prendre le chemin.

Tout le système du premier texte reposait sur des sanctions de masse. Or, l'introduction du judiciaire a vidé le texte de cette dérive contraire à notre principe de personnalisation des peines. Il faut donc aller aujourd'hui dans la direction qu'a suggéré le Conseil Constitutionnel et ne pas chercher à contourner sa décision.

Je propose, avec certains de mes collègues de la majorité,  lusieurs amendements qui recevront, je l'espère, Monsieur le Ministre, votre approbation, car si le texte est à nouveau retoqué par le Conseil, cela voudra dire , Mesdames et Messieurs que le Parlement légifère mal et sans doute trop.

Personne dans la majorité ne souhaite cela et c'est pourquoi il faut corriger certaines dispositions du texte, encore trop imparfait.

La plus grosse question du projet actuel est celle de la preuve. La seule adresse IP, que les agents assermentés rechercheront pour identifier les personnes susceptibles de voir leurs abonnements suspendus, n'est pas suffisante pour établir de manière probante qu'une infraction est constituée. L'internaute « ordinaire » ne sait pas et ne pourra pas totalement protéger son accès, son adresse IP. Condamner un internaute dans ces conditions revient à créer le délit de défaut de protection, ce qui est inimaginable au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire » qui serait une grande première.

La présomption de culpabilité demeure dans le texte et il faut absolument s'en défaire,
l'inverser pour respecter au contraire le principe souverain de la présomption d'innocence.

Cela dit, nous devons nous projeter dès aujourd'hui dans « l'après Hadopi »  et travailler à une solution d'avenir.  Je pense qu'il aurait d'ailleurs été plus opportun d'inverser la démarche et de commencer par le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement des offres légales (l'aventure DAVDSI aurait du servir de leçon).

Si nous voulons tracer les fondations de l'avenir cela passe déjà : Par le respect de la volonté des artistes du choix de la commercialisation de leurs oeuvres ; Par la commercialisation forfaitaire, c'est à dire par abonnement, ou dans le cadre de licences collectives (car dans un monde d'échange numérique permanent, les biens