Hadopi 2 version Assemblée nationale, c’est de pire en pire

Tour d'horizon 252
Le projet de loi Hadopi 2 amendé par la Commission des affaires culturelles a été publié sur le site de l’Assemblée nationale. Il porte la marque des amendements Riester, rapporteur du texte qui, comme nous l’indiquions, a fait en sorte que la procédure soit désormais plus nerveuse et plus chère. Et pas seulement pour le contribuable. Tour d'horizon qui consacre plusieurs de nos informations révélées ces derniers jours.

Avocat obligatoire si on veut se faire entendre

Ainsi, dans la version du Sénat, l’Internaute dont l’IP aura été flashée par les agents de l’Hadopi ou les milices des ayants droit aura « le droit de se faire assister d’un conseil de son choix ». Riester a fait modifier ce passage : « Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un avocat de son choix ». Ainsi on passe d’un conseil (une personne compétente dans votre entourage, un technicien informatique, par exemple) à un avocat. Les frais sont évidemment d’une autre envergure.

Justice

Deuxième avertissement par lettre recommandée impérativement

Le deuxième avertissement se fera obligatoirement par lettre recommandée. Nous l’avions dit, le texte de Riester le confirme. Cela rapportera des milliers d’euro à la Poste – coûtera autant au contribuable - et contraindra à faire de cette étape, l’ultime marche avant le juge. Dans Hadopi 1 et Hadopi 2 version Sénat, la Commission des droits pouvait envoyer plusieurs mails avant de décider d’envoyer une lettre recommandée. D’une forme de souplesse, on passe à un cliquet antiretour. D’une menace de coup de bâton, à une frappe assurée. Pédagogique.

Légalisation du mouchard

Le mouchard est légalisé
. Quand un abonné est soupçonné d’infraction de négligence caractérisée sur sa ligne, il recevra un email puis une lettre recommandée l’invitant fortement à installer un moyen de sécurisation de son accès à internet. C’est le fameux mouchard qui sera payant, non interopérable et à code fermé. Les Linuxiens et autres détenteurs d'OS non Redmondiens devront croiser des doigts.

caméra surveillance vidéo surveillance CNIL

Les entreprises en administrations privilégiées

Dans les quelques minutes qu’il aura à consacrer à chaque dossier, le juge aura l’obligation de « prendre en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci ». C’est une manière déguisée de tenir compte des entreprises, des artisans, des administrations afin de concentrer la suspension sur le particulier et lui seul. Tant pis pour elle, Mme Michu n’avait qu’à mieux sécuriser son accès Wifi.

La conciliation des libertés et des droits

Toujours dans ces quelques minutes, le juge devra tenir compte du choc des blocs entre libertés de communication et d’expression et le droit de propriété : « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». Le conseil constitutionnel avait demandé à la loi d’organiser cet équilibre, la loi demande au juge de l’assurer. C’est la responsabilité, version Hadopi.

L’expression communication électronique est toujours présente

L’expression de communications électroniques est toujours présente. Riester a promis de déposer un amendement pour l’éradiquer, mais comme nous l’exposions : l’éradication n'est qu’incomplète puisque le propos est encore présent en plusieurs endroits. Le terme est très vaste puisqu'il englone les communications privées et donc les emails, les messageries, mais aussi des sites de streaming et même de la téléphonie ou des flux TV. Il faut impérativement attendre sa suppression avant de titrer que toute atteinte aux communications privées est désormais du passé.

L’imbroglio de la téléphonie mobile

Quand un abonné utilise un service de communications électroniques, il risque l’interdiction de se réabonner à ce service pendant un an. Problème, si le téléchargement a été effectué depuis une ligne mobile, que fera le juge ? Un alinéa prévoit certes que « lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services ». Pour nous plagier, le texte dit donc tout et son contraire et par un jeu d’imbrication rédactionnel, se mord la queue quant à son champ d’application : il englobe la TV et la téléphonie pour les faire sortir quelques lignes plus tard. Que faudra-t-il décider si le téléchargement à lieu depuis un téléphone 3G capable de recevoir la TV sur mobile, et relié à un PC pour sa partie Internet ?!

Dans sa version actuelle, même lorsqu'un téléchargement a lieu depuis Internet, le juge aura la possibilité d'exiger la suspension de votre abonnement mobile pendant un an. Un délice.

iphone 3GS

Ordonnance pénale, les ayants droit privilégiés

Le texte amendé en commission des affaires culturelles permettra au juge saisi dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale – une procédure sans débat – de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa demande de dommages et intérêts. Une telle procédure était jusqu’alors interdite : l’ordonnance pénale aurait donc privé les ayants droit du pouvoir de demander des dommages et intérêts. Un joli cadeau fait à ceux qui auront le beurre et l’argent du beurre (notre actualité)

Pistolets armes flingues

La suspension circonscrite à la contrefaçon sur le Net

Le texte circonscrit la suspension aux seuls cas de contrefaçon commis en ligne. Dans l’entourage de Riester on nous explique que le texte initial aurait permis à un juge de couper l’accès à internet pour un trafic physique de T-shirt depuis la Chine. Mais tel que la phrase est tournée, vendre un sac à main Gucci sur eBay ou publier une vidéo sur Youtube avec la dernière œuvre d’art de Carla Bruni en bruit de fond ou échanger sur P2P sera traité de manière identique : cuik.