Hadopi 2 ? Une loi pour « les ménagères de moins de 60 ans »

Le député Lionel Tardy donne sur son blog plusieurs informations depuis la commission des affaires culturelles, réunion à laquelle participe le député de Haute-Savoie. Celle-ci examine la liasse des amendements au texte Hadopi 2.

lionel tardy commission des affaires culturelles

« Que dire ... tout ayant déjà été dit. J'ai réaffirmé lors de la réunion privée et en commission que la loi étant pour moi désormais inapplicable du fait de la réintroduction de l'autorité judiciaire dans la boucle, ce qui, de fait, va minimiser le nombre de sanctions prononcées et donc l'aspect dissuasif du texte ... en clair cette loi ne fera plus peur à grand monde (un coup d'épée dans l'eau). Je me suis donc attaché a mettre en garde les ministres contre un nouveau coup dur que constituerait un nouveau rejet de tout ou partie du texte par le Conseil Constitutionnel, qui me semble en l'état actuel inévitable. Il en va du sérieux de nos travaux et de l'image des parlementaires. Les ministres ont été sensibles à mes arguments et sont d'ores et déjà dans l'après Hadopi, bien conscients que ce texte ne résoudra rien, si ce n'est d'alerter "les ménagères de moins de 60 ans" sur les risques du téléchargement ».
  
La surveillance des communications électroniques serait plombée

Hadopi, une loi pour la ménagère de moins de 60 ans. On a connu plus ambitieux comme débat législatif. Pour Lionel Tardy, une certitude : « pour ce qui est du problème des "communications électroniques", les ministres et le rapporteur ont confirmé, suite à ma demande insistante et aux problèmes posés par cette disposition, leur souhait d'enlever ce terme qui avait été rajouté dans le texte Hadopi 2 : une première victoire ». Selon nos informations, le gouvernement aurait finalement plié, une fois de plus sur ce terrain. Ils auraient accepté du bout des lèvres de revoir ce passage qui avait curieusement repoussé comme de la mauvaise herbe dans Hadopi 2. Attendons toutefois la publication et le vote des amendements en ce sens, l'histoire nous ayant habitué aux surprises.

Constater des infractions ou des faits susceptibles d'en être

Autre satisfaction du parlementaire : un amendement a été adopté. Les agents de l’Hadopi et les milices des ayants droit vont désormais constater non plus « les infractions », mais « les faits susceptibles de constituer des infractions ». Impossible en effet de dire que tel fait est une infraction puisque ce travail revient au juge. « Les agents de l'hadopi ne doivent avoir pour rôle que de faire des constats matériels. Il n'est absolument pas dans leurs attributions de procéder à la qualification de fait » explique le député sur son blog que nous vous invitons à consulter régulièrement. (Photo Lionel Tardy)

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