J.O. : l'accord sur la chronologie des médias est étendu à tous

Sur l'écran noir de mes nuits blanches 37
Comme prévu, le ministère de la Culture a publié au J.O. l’arrêté d’extension de l’accord du CNC (centre national de la cinématographie) sur la chronologie des médias. Cet arrêté vise à orchestrer les sorties en salles, DVD, TV et VOD des films, afin officiellement, de donner un coup de reins au secteur.

frederic mitterrand

Des délais plus courts pour la chronologie des médias

Cette publication permettra à Frédéric Mitterrand de venir un peu plus armé devant l’Assemblée nationale, lors de la reprise des débats le 21 juillet. Déjà, le ministre avait fait publier un communiqué lors de la signature du document au CNC :

« L’apport essentiel de votre accord pour le public : faire en sorte que les films soient accessibles plus vite et plus aisément, afin - entre autres - de stimuler l’offre légale sur Internet :
-4 mois au lieu de 7 mois et demi en vidéo à la demande (c'est-à-dire le même délai que celui voté récemment par le Parlement pour la vidéo physique),
-10 mois au lieu de 12 pour la télévision payante,
-22 mois au lieu de 24 voire 36 pour la télévision gratuite.
»

Des critiques importantes contre l'accord

Néanmoins, cet accord interprofessionnel ne doit pas faire oublier que de grands noms manquent à l’appel : Free, Numéricable, Bouygues n’ont pas signé ce document tout comme la Fédération Française des Télécoms ou encore le Syndicat de l’Edition Vidéo.

L’accord prévoit par exemple une ouverture de la fenêtre VOD à 4 mois après l’exploitation en salle, avec une dérogation possible à 3 mois pour les films réalisant moins de 200 entrées après quatre semaines d’exploitation. Toutefois, seul 0,6 % des films répondent à ce critère. « Ces pourcentages sont trop peu significatifs et excluent a priori du mécanisme de dérogation un nombre bien trop important de films n’ayant pas connu de succès en salles » reprochait la FFT.

Période de promotion des films écrasée

D’autres critiques, formulées par Free, se concentrent sur les périodes de promotion des films en VOD à la demande : « La période de promotion à destination du grand public de l'exploitation des films en vidéo et en vidéo à la demande payante à l'acte ne devrait pas débuter plus d'une semaine avant le délai d'ouverture de la fenêtre d'exploitation correspondante et devrait s'achever quatre semaines avant l'ouverture de la fenêtre d'exploitation des films en télévision payante ».

Le SEV émettait des reprochent similaires contre cet encadrement sévère des pubs pour la VOD : « Le texte prévoit l’impossibilité de faire de la promotion plus d’une semaine avant la commercialisation des DVD et Blu-ray et la mise à disposition des oeuvres en vidéo à la demande payante à l’acte. Plus précisément, l’accord interdit toute forme de publicité dans tous les médias, avec les effets prévisibles sur la presse hebdomadaire et mensuelle qui sont économiquement accessibles à tous les éditeurs ». De plus, « toute publicité devrait s’interrompre quatre semaines avant l’ouverture de la fenêtre d’exploitation des films en télévision payante, n’autorisant ainsi plus la publicité des DVD, Blu-ray encore commercialisés et des œuvres proposées en vidéo à la demande payante à l’acte à ce moment-là ».

La TV grande gagnante de l'accord

Enfin, l’accord prévoit la possibilité d’organiser par contrat « l’exploitation exclusive au sein de leur fenêtre d’exploitation, par les services de télévision, des œuvres cinématographiques dont ils ont acquis les droits, par rapport à la vidéo à la demande payante à l’acte locative ». Ainsi, les professionnels peuvent par contrat réserver à la TV payante ou gratuite la diffusion exclusive des films, soit pendant une dizaine de mois pour le cas de la TV payante. C’est le gel des droits. Pendant ce temps, l’internaute ne pourra qu’attendre pendant près d’un an ou, comme nous le disions, se plonger dans l’univers P2P.