Les critiques et les amendements de Lionel Tardy contre Hadopi 2

Badaboum 112
Nous avons pu nous procurer le fichier listant les amendements qui seront déposés par le député UMP de Haute-Savoie, Lionel Tardy. Tout est compilé dans ce fichier.

tardy

Mais cette liste n’est pas exhaustive. Sur son blog tardy.hautetfort.com, le député a identifié les principaux problèmes soulevés par la version amendée par le Sénat. « Ce texte ayant été élaboré dans la précipitation, avec des ministres nouvellement nommés (qui découvrent ce texte une semaine avant son examen au Parlement), j'ai donc préféré ne pas m'exprimer jusqu'à présent, attendant son passage au Sénat pour voir quelle serait la position des ministres et des sénateurs sur le contenu et la manière dont ils entendaient en corriger les malfaçons. Je n'ai pas été déçu !!! Le texte initial était mauvais, il ressort encore pire du Sénat. » Il promet donc dès à présent d’autres amendements estimant qu’« il serait dommageable pour le Parlement de ne pas être capable, pour la deuxième fois et sur un même texte, de produire une loi correctement écrite et applicable ». Une référence à la claque qu'a prise la représentation nationale dans le vote d'un texte décapité au Conseil constitutionnel.

Quelles sont ses critiques ?
  • Le retour de la surveillance des e-mails par l’introduction des termes « communications électroniques »
  • Le Conseil constitutionnel a dit que le rôle de l'Hadopi était uniquement préparatoire à l'instance (considérant 28 de la décision du 10 juin 2009). Or, plusieurs articles du projet Hadopi 2 retirent au juge l'application des condamnations pour la confier à l'Hadopi. « C'est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs. C'est à la justice de faire exécuter les peines qu'elle prononce. »
  • Cette violation se retrouve encore chez les agents qui relèveront les IP et qui se voient dotés de pouvoir de police judiciaire. « Les PV des agents assermentés de l'Hadopi feraient foi et le juge serait obligé de s'appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité, ce qu'il ne sera pas en mesure de faire, faute de temps et d'informations. On retire ainsi à la justice son rôle d'instruction, portant une nouvelle fois atteinte au principe de séparation des pouvoirs. »
  • On retrouve tous les problèmes techniques liés à la suspension de l'accès internet, notamment dans le cadre des offres triple-play.
  • On retrouve le problème de la double peine (faire payer l'abonnement par l'internaute pendant le temps de la suspension). « Le Conseil Constitutionnel ne s'était pas prononcé sur le sujet lors de la première saisine, considérant qu'il en avait déjà fait assez et qu'il n'était pas nécessaire de continuer le massacre. Il va pouvoir l'achever cette fois-ci... »
  • Le député voit dans la suspension pour négligence, une atteinte au principe de légalité des délits et des peines et à celui de la proportionnalité. « Les sénateurs ont réintroduit dans le texte la sanction de la non-sécurisation de l'accès à internet, en permettant au juge de condamner le titulaire de l'abonnement qui aurait commis une "négligence grave" à une contravention de cinquième catégorie et une suspension de l'accès internet. C'est un véritable feu d'artifice d'inconstitutionnalité et d'inefficacité ! On arrive à ce résultat par le biais d'une acrobatie juridique assez inédite et culottée : le législateur ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire pour, non pas une série de délits bien précis, mais pour toute une catégorie. Et en plus, le gouvernement peut, par simple décret (c'est à dire sans passage devant le Parlement), allonger la liste. C'est une violation manifeste du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui exige que les sanctions et les peines soient établies par des textes clairs et précis. Mais c'est aussi une atteinte au principe de proportionnalité, qui veut que l'on ne sanctionne pas les petits délits par de lourdes peines. Or là, que voit-on ? On sanctionne une contravention, la plus petite catégorie d'infraction par une peine portant atteinte à une liberté fondamentale. Et en plus, cela ne sera même pas efficace, car sous peine de rétablir une présomption de culpabilité (censurée déjà une fois par le Conseil Constitutionnel), ce sera à l'Hadopi de prouver qu'il y a eu négligence de l'abonné. Le simple fait que des téléchargements aient eu lieu après l'envoi de plusieurs avertissements n'est en aucun cas une preuve que l'abonné n'a rien fait... »
  • Dans Hadopi 1, il a été inscrit dans le code de la propriété intellectuelle (article L336-3) que la non-sécurisation n’engagerait pas la responsabilité pénale de l’abonné. Hadopi 2 organise cette responsabilité, contredisant le texte qui vient d’être voté. Voilà donc les députés obligés de voter tout et son contraire.
  • Il y a une faille dans Hadopi puisque faute de liste noire, il sera impossible d’interdire à un abonné de se réabonner, sauf à l’attraper une nouvelle fois en plein téléchargement illicite. « Autant dire qu'il a plus de chances de gagner au loto. C'est par ce genre de mesures que l'on discrédite la loi dans son ensemble. »
« Voilà l'essentiel des critiques que je formule contre le texte Hadopi 2. J'ai alerté le cabinet de la garde des Sceaux et l'Élysée, je n'ai eu absolument aucun retour, ce qui m'a beaucoup surpris et je dois le dire déçu. Je vais donc faire mon travail de parlementaire, dire ce que je pense de ce texte et voter en conséquence. Vous vous doutez bien que si mes propositions ne sont pas prises en compte, je voterai contre ce texte » annonce d'ores et déjà le député UMP.