Hadopi 2 : la justification infondée de la surveillance des emails

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L’un des arguments de Michel Thiollière et Frédéric Mitterrand pour justifier l’extension de la surveillance Hadopienne aux pièces jointes des emails fut la décision DADVSI.

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Citation : « Dans sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne pouvait y avoir de rupture d'égalité injustifiée entre les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle selon que ces atteintes seraient commises au moyen d'un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication en ligne. C'est sur ce fondement que le texte fait référence aux communications électroniques » exprimait Michel Thiollière, poursuivi très fidèlement par Frédéric Mitterrand aidé de ses petites fiches : « le Conseil constitutionnel a jugé impossible de traiter différemment les auteurs de l'infraction selon qu'ils utilisent pour la commettre tel ou tel service. Il a conclu qu'il fallait les sanctionner de la même façon ».

Une atteinte au principe d'égalité injustifiée en 2006, non en 2009

Manque de chance : cette justification ne tient pas, selon un juriste que nous avons interrogé. Dans sa décision DADVSI de 2006, le Conseil constitutionnel avait effectivement jugé comme contraire au principe d’égalité le fait de sanctionner par une contravention un échange P2P tout en laissant les autres « supports » soumis au droit commun, le délit de contrefaçon.

Le ministre de la Culture d’alors envisageait une prune de 38 euros pour un téléchargement (download) et 150 euros pour l’upload. Mais le Conseil constitutionnel estimait qu’il y avait quelque chose d’illogique dans ce traitement inégalitaire : une diffusion ou un téléchargement d’un contenu identique depuis un autre domaine ouvert, par exemple un site Web, aurait été puni plus lourdement (délit de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende) qu’un échange P2P.

Éclairage de ce juriste : « Il y a une différence objective d’atteinte et de contrôle. Tous ces éléments objectifs n’existaient pas dans la DADVSI: la contrefaçon publique P2P ou sur Internet n’était pas sanctionné de la même manière. Là, ce n’est pas du tout pareil, car on n’est plus sur une mise à disposition publique, mais une correspondance. Il y a une raison objective justifiant un traitement différencié. » Conclusion : la décision de 2006 ne contraint en rien à la surveillance des pièces jointes, surveillance qui flirte au contraire dangereusement avec la violation du secret des correspondances privées. Le calvaire d’Hadopi se poursuit donc...

Un nouvel amendement pour pulvériser l'expression

Dans un amendement dont nous avons pris connaissance ce matin, le député UMP Lionel Tardy va tenter à son tour de faire sauter l’expression de « Communication électronique » défendue par le gouvernement et la Commission des affaires culturelles du Sénat : « Ce texte vise les violations du droit d'auteur opérées par le biais des services de communications électroniques, c'est-à-dire par la messagerie. Cela implique, pour les détecter, d'ouvrir des correspondances privées, ce qui serait assurément inconstitutionnel. »

Quant à Franck Riester :