Hadopi 2 au Sénat : compte rendu des débats en temps réel

Damned, plus une seule clémentine chez l'épicier 514
18h32  Nombre de votants : 336 Suffrages exprimés  331 Pour 189 Contre 142, le sénat a adopté le projet de loi Hadopi 2 en un temps record.

hadopi sénat

18h32 
Vote  de l'ensemble du projet de loi par scrutin public. Explication de vote. Demande de scrutin public.

18h32 
Frederic Mitterrand : il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence. l'accusation fera son travail pour rapporter des preuves, le juge se livrera à une appréciation globale en tenant compte de toutes les circonstances. L'abonné exerce t il une autorité ou non sur la personne qui a exercé  à son insu son abonnement ? a t il pris les précautions de base sur sa machine ? (art.121-3 CP).  Les 5 et 16 sont rejetés. Le 3bis n'est pas modifié.

frederic mitterrand

18h29 
Thiolière : le 3bis permet de clarifier une disposition qui n'était pas limpide. En fait le tezxte initial renvoyait à un décret la suspension pour négligence. Nous avions montré que le texte Hadopi 1 tuait dans l'oeuf le décret que préparait le gouvernement en douce. Thiolière parle encore de la sécurisation de l'abonnement par le logiciel de sécurisation. C'est le retour du filtrage par logiciel imposé par la loi de manière indirecte.

18h25 
Discussion de l'article 3 bis. amendement 5 et 16 qui vise la contravention sanctionnant de 1500 euros et d'un mois de suspension l'abonné coupable de négligence caractérisée. Il est logique et facile pour le propriétaire d'un véhicule flashé de rapporter la preuve qu'il n'a pas conduit le véhicule. Pour l'IP, c'est impossible. C'est un renversement de la charge de la preuve contraire au principe de la présomption d'innocence.

18h23 
Discussion de l'amendement 15 Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à payer son abonnement s'assimile à une amende et ce paiement doit alors être adressé au Trésor Public, soit c'est la coupure seule qui fait office de peine complémentaire dans un contexte où le code pénal prévoit déjà une peine principale sous la forme d'une éventuelle amende. Ces alinéas n'ont pas de justification pénale et le statut de cette obligation de paiement postérieure à la suspension est donc imprécis et discutable.


Priver le FAI de l'abonnement, c'est le priver de l'usufruit de son droit de propriété, estime Frédéric Mitterrand. L'amendement est rejeté. Le 3 n'est pas adopté.

18h16 
Pour Michel Thiolière, e texte fait référence à la notion de communication électronique pour éviter la rupture d'égalité qu'avait sanctionné le CC DADVSI. Réponse identique de Mitterrand. Il faut sanctionnner de la même façon les échanges illicites par pièces jointes. L'amendement est rejeté.

18h14 
L'amendement 17 est examiné. Cela vise à supprimer l'expression de "communication éléctronique". qui conduit à la surveillance à tous les échanges même les mails. Voir notre actualité. C'est encore un point crucial du dossier Hadop 2.

communication électronique

18h14 
Les amendements sont rejetés.

18h07 
Mme Blandin : on a souvent entendu la comparaison avec la facture EDF même en cas de suspension. Cette comparaison n'est pas juste. L'internaut paye sa connexion et son forfait. S'il y a suspension EDF, on ne lui facture pas une consommation fictive. de plus, plusieurs opérateurs font de la pub dans le métro que 45 euros seront exigés pour rétablir la connexion. C'est la quadruple peine.

18h07 
M. Mitterrand, sur un air joyeux, répond plus ou moins la même chose. La suspension de l'accès internet est plus pédagogique que l'amende ou la prison. De plus, la résiliation est prévue par les contrats des FAI. Enfin, l'inconfort doit être ramené à sa juste mesure. La suspension de l'accès à domicile ne prive pas d'internet. L'abonné pourra avoir recours à un cybercafé, à la connexion de ses amis, voisins, etc. Il existe de nombreuses possibilités de communiquer par internet. le montant moyen d'un abonnement triple play est de 30 euros. le montant en jeu est de 7 à 10 euros par mois pour le FAI. Soit la suspension est de courte de durée, soit elle est de longue durée et l'internaute peut résilier l'abonnement. Enfin, priver le FAI de ses ressources injecterait une atteinte injustifiée au droit de propriété du FAI.

18h07 
M. Thiolière : c'est le coeur du dispositif, qui confie au juge le fait de pouvoir sanctionner un pirate par une suspension d'accès.

michel thiolière


18h02 
Mme Boumediene Thiery. amendement 4 sur l'article 3. Dans la mesure où la suspension de connexion internet est transformée en peine complémentaire aux peines prévues pour les infractions mentionnées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3 et L. 335‑4, il semble évident alors que cette peine complémentaire de suspension est inutile, l'arsenal législatif étant déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions.

Par ailleurs, il est intolérable de faire supporter à un abonné le paiement d'un abonnement qu'il ne peut utiliser. Les règles classiques du droit des contrats devraient ici être applicables, et la suspension devrait être considérée comme un cas de force majeur impliquant la résiliation du contrat.

L'article 3
évoque d'ailleurs le cas de la résiliation, dont les frais sont à la charge de l'abonné, ce qui suppose bien qu'une telle rupture du contrat d'abonnement est possible avant le terme de la suspension. Pire encore, le texte généralise l'infraction à tout le régime de la contrefaçon. on pourra exiger la suspension pour une simple vidéo sur Youtube.  C'est ce que nous expliquions ici.

L'amendement 14 est similaire. Cet article, transforme la suspension de la connexion à internet en peine complémentaire, au sein d'un dispositif législatif qui prévoit déjà des dispositions suffisantes pour assurer une sanction contre les infractions visées par le présent projet de loi, expose la sénatrice.

18h00 
Mme Blondin : la contrefaçon c'est simple à identifier, comme le dit le ministre, oui ! mais ce qui est compliqué, c'est d'identifier le contrefacteur ! Et vous nous dites que s'il y a doute,; il y aura enquête complémentaire. Vous serez alors obligés d'aller chez les voisins, surveiller ce qui y rentre et qui y sort. Vous partez vers des dérives répressives et d'ambiance plombées dans les quartiers. Partez vers d'autres chemins. En vain, l'article 2 n'est pas modifié.

17h59 
Michel Thiolière : nous ne sommes pas favorables à la suppression de ce texte... Mitterrand idem.

17h53 
Les amendements 3 et 13 font l'objets d'une discussion commune.

La procédure de l'ordonnance pénale est inadaptée aux infractions visées par le projet de loi, et aurait pour effet de porter atteinte au droit de la personne poursuivie à un procès équitable. Le dernier alinéa de l'article 495 prévoit en effet que le recours à une telle procédure est possible lorsque les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui‑ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. Ce qui n'est pas possible dans notre cas.

hadopi sénat

La procédure mise en place par l'article 1er du projet de loi ne permet pas le respect de ces critères : les faits ne peuvent pas être considérés comme établis sur la simple base du procès‑verbal des membres de la commission de protection des droits, et la personnalité du prévenu ne peut être considérée comme acquise sur la seule base d'une référence à une adresse IP. Il convient donc de supprimer le recours à l'ordonnance pénale pour ce type d'infractions.

Le CC a encadré la procédure dans sa décision du 29 août 2002 notamment dans la gestion de la charge de la preuve qui doit incomber au ministère public. Là, c'est un simple PV qui s'en charge... 

Pour le 13, on fait valoir que l'extension de l'usage de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, est dangereuse pour les droits de la défense. De plus, il s'agit d'un dispositif qui, comme l'a récemment signifié la commission des lois du Sénat, n'est pas adaptée à des délits matériellement complexes.La contrefaçon par voie informatique est compliquée alors que l'adresse IP n'établie rien. Il y a fort à parier que les ordonnances pénales seront refusées par le juge, ce qui va déboucher sur des perquisitions. Occuper la justice avec ces affaires, c'est la privée de s'investir sur d'autres dossiers (sous entendus, plus graves). Le recours à l'ordonnance pénal satisfait votre soif de répression.

amendement 13

17h50  Mitterrand : le recours au juge unique est utilisé pour les affaires simples, ce qui est le cas pour les affaires de contrefaçons sur internet. Et ce sont de simples facultés, comme la précisé la Commisssion des affaires culturelles. Les ayants droit pourront toujours faire obstacle à cette procédure, et le prévenu pourra faire opposition à cette procédure. (Art. 398-3 CPP). L'amendement est rejeté.

17h50 
Thiollière : l'ordonnance pénale répond à un besoin d'efficacité. Le recours à l'ordonnance n'est pas automatique et exigera que les faits soient établis. Le juge pourra refuser cette voie. Une circulaire encadrera la politque pénale des procureurs. La Commission émet un avis défavorable.

17h46 
l'amendement 12 est défendu. Il vise à supprimer l'article 2. Poruquoi ? Parce que cet article soumet tous les délits de contrefaçon à une procédure judiciaire simplifiée, en permettant notamment que leur soit appliqué le dispositif d'ordonnance pénale. Or, il s'agit d'un dispositif qui présente peu de garanties pour le citoyen s'agissant de délits aussi complexes à établir que la contrefaçon.

De plus, l'extension de ce dispositif à l'ensemble des délits de contrefaçon ne se justifie aucunement et constitue un cavalier législatif dans la mesure où le projet de loi mis en discussion est supposé légiférer sur le cas particulier des échanges illégaux sur internet de fichiers soumis au droit d'auteur.


17h46  l'article est adopté. On passe déjà à l'article 2 qui organise l'ordonnace pénale.

hadopi 2 articles


17h44 
Mitterrand : même réponse. Cela n'a pas de sens d'informer une personne des voies de recours alors que la personne peut ne pas être condamnée.

frederic mitterrand


17h44  Thiollière : il est légitime que l'internaute connaisse les sanctions lors des emails. Mais au stade de la recommandation, on en n'est pas à l'inculpation. Donc il n'est pas nécessaire de préciser les voies de recours. l'idée aussi est d'éviter que les mails fassent griefs...

17h41  l'article 1ter est examiné. Amendement 2 de Boumediene Thiery. Conformément à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un recours effectif, la personne doit, en plus de l'avertissement sur les sanctions encourues, recevoir une information sur les voies et délais de recours pour les contester. L'amendement 11 est identique.

hadopi sénat



17h40 
l'article 1er est (déjà) adopté.


17h35 
amendement 1, 7 rejeté. pour le 10, il y a une explication de vote : le droit d'être entendu est un droit primordial. Le PV qui font foi jusqu'à preuve du contaire ne sont que des contraventions, pas dans les délits. Le 10 n'est pas adopté.
Le 8bis rectifié a l'avis favorable de tout le monde.  Il est adopté à l'unanimité.
Le 9 : l'usager d'internet sera dépourvu d'outils pour lutter contre le PV, remarque une sénatrice. Comment faire preuve de non négligence ? La non négligence sera d'acheter un certain type de logciel; la néligence sera l'usage de Linux, d'autres modes que le système d'une autre multinationale. Le 9 est rejeté

17h28 
Mitterrand : les agents sont placés sous l'article 12 du Code de procédure pénal, donc sous contrôle. Les PV seront transmis aux procurueurs.

Le GVT n'est pas favorable aux amendements :
n°1 :> une précision inutile et c'est excessif d'exiger la présence d'un OPJ. En toute évidence, les PV seront transmis aux procureurs (article 40 NCPP).
n°7 :> l'information des procureurs avant le travail des agents n'est pas souhaitable
8 et 10 :> le GVT n'est pas opposé aux objectifs de ces amendements mais ces textes se contredisent.  Exiger une audition implique un déplacement.
8bis rectifié -> GVT favorable si l'abonné demande une audition. Le GVT pas favorable au 10.
Le dernier, le 9, sur le PV -> pas favorable, il n'y a pas de présomption de culpabilité, mais une réponse à l'article 431 du CPP.


frederic mitterrand


17h25 
Thiollière :

l'amendement 1 respecte le principe de la séparation des pouvoirs. Il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence puisque le juge qualifie l'infraction et apprécie la nécessité d'organiser et lancer une enquête. Pour le 7, cela imposerait à l'Hadopi d'informer le procureur préalablement à la constation des infractions. Et ces régles sont différentes de ce qui existe par exemple pour la HALDE.

Pour l'amendement 10, la Commission Culture était favorable en cas de petite modification visant à rendre optionnel (encore...) le relevé des observation des internautes.. 

Le 9 -> avis défavorable car cette règle est applicable dans d'autres secteurs, comme pour les inspecteurs du travail. 

17h20 
En fonction des nouvelles règles de procédures, les sénateurs n'ont plus que 3 minutes pour défendre chaque amendement....

17h20 
Le 8 rectifié Bis et 9 sont présentés. Le premier vise à ce que toute personne personne puisse faire valoir ses observations, au besoin en présence d'un avocat. Pour le 9, il est prévu de casser la présomption de culpabilité prévu dans le dernier alinéa du texte (L321-1) "En créant un renversement de la charge de la preuve et une véritable présomption de culpabilité de l'internaute, le principe établi par le dernier alinéa de cet article, en vertu duquel les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, constitue une atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence. Selon le Conseil constitutionnel, il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité en matière répressive. Cet amendement a pour objet, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi". Le PV ne suffit pas à démontrer l'imputabilté d'une personne sur la seule base d'une adresse IP. Quid dasn cun cybercafé : 60 personnes sont susceptibles d'être l'auteur de l'infraction !! chacun devra prouver qu'il n'a pas été l'auteur de l'infraction. Il faut casser la forcer probante du PV qui a la force de la vérité absolue.

17h16  Une sénatrice défend l'amendement 10. Il est nécessaire de compléter le dispositif de ce projet de loi par des dispositions garantissant un minimum de droits à la défense, à commencer par celui d'être entendue.


hadopi

17h16
Amendement n°7 Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection des droits.

En l'absence d'un tel contrôle, la procédure mise en place est contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, dans la mesure où la poursuite d'une infraction, ainsi que la récolte des éléments de preuve, relève par principe du pouvoir de l'autorité judiciaire.

La procédure ainsi proposée, souple puisque fondée sur une autorisation implicite du parquet, permet un tel contrôle, et n'entraîne aucune charge supplémentaire dans sa mise en œuvre.

L'amendement veut soumettre la procédure à l'autorisation implicite du procureur de la république. Ce qui permettra de placer la procédure sous le contrôle de l'autorité judiciaire.


17h11
Amendement n°1 La procédure mise en œuvre par l'article 1er est contraire à deux principes constitutionnels majeurs : la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence.

En vertu de ces principes, une autorité administrative indépendante ne saurait exercer les compétences dévolues au pouvoir judiciaire en matière de poursuite et de recherche de la vérité. L'établissement d'un procès‑verbal par la commission de protection des droits ne saurait priver le juge judiciaire de sa compétence de contrôle de la constatation matérielle des infractions.

En conséquence, de telles opérations doivent être autorisée par l'autorité judiciaire, et être contrôlée par elles, au besoin par la désignation d'un officier de police judiciaire.

Il est donc proposé, par cet amendement, de réintroduire dans la procédure les éléments permettant non seulement de rétablir le juge dans sa fonction de contrôle, mais également de mettre en œuvre un respect effectif de la présomption d'innocence et des droits de la défense.

Hadopi est au service de la justice, ce n'est pas la justice qui au service de l'Hadopi

17h11
Discussion des amendements sur l'article 1.

17h11
Résultats : 339 votants, 338 SU. 140 pour 198 contre. Le Sénat refuse le renvoi en commission.

17h02
Scrutin public.

scrutin sénat


17h02
Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. On ne peut s'étonner que ce soit la CAC qui s'occupe encore d'Hadopi 2. C'est naturel.... Tout le monde peut s'exprimer, même ceux qui appartiennent à d'autres commissions... Cela ne disqualifie pas le débat au sénat. Ne votez pas cette demande de renvoi en commission. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte dans un esprit de dialogue qui nous a amené à un certain niveau de consensus.

"Le gouvernement suit le président de la Commission" (MAM)

16h53
Dans la procédure de l'ordonnace pénale, les droits de la défense sont niés sauf en cas d'opposition. Le délit de contrefaçon est déjà puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Vous détournez la procédure pour l'appliquer à un secteur déjà puni par une lourde condamnation. De plus, l'ordonnance pénale n'est pas applicable quand c'est le mineur qui télécharge alors que beaucoup de jeunes téléchargent. Votre procédure n'est pas applicable. Il aurait été nécessaire de consulter la commission des lois. Il aurait fallu s'intéresser à la présomption de culpabilité qu'organise ce texte. L'art.495 code de procédure pénale est cité.  L'enquête va être organisée par une autorité adminsitrative. Le dernier alinéa de l'art. 495 ne sera pas rempli dans les délits de contrefaçon (Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.). Il y a un risque que les dossiers soient refusés par les juges pour preuves non rapportées ce qui va conduire à alourdir à la procédure. 

commission

La commission des lois s'est à deux reprises contre l'extension de l'ordonnance pénale : pour la loi Perben 2 et en mars dernier pour la loi de simplification du droit.

Une nouvelle opposition de la commission des lois aurait rendu encore plus lourd l'examen de cet énorme bébé. Plus aucun obstacle ne doit se dresser contre ce projet. Donc tant pis pour la commission des lois. Aucun obstacle, pas même l'avis réservé du Conseil d'Etat (présomption de culpabilité pour l'infraction de négligence caractérisée...). Une sanction qui se basera sur un piratage présumé de l'internaute, facile à rapporter. Le Conseil constitutionnel admet une telle présomption mais uniquement si son renversement est facile et envisageable comme en matière d'infraction routière.

16h45
Discussion de la  motion de renvoi en commission (Nicole Borvo Cohen Seat). Tout le monde est étonné que ce soit la commission des affaires culturelles qui a récupéré le dossier Hadopi 2 et non la commission des lois. La commission des lois n'a même pas été saisie pour avis alors que le projet ne traite que les sanctions pénales.

Nicole Borvo Cohen Seat souligne les problèmes juridiques qui avaient été soulevés par le conseil constitutionnel contre Hadopi 1. Le gouvernement a décidé de recourir au juge unique, créant un problème là où il n'y en avait pas. Pourquoi ce projet de loi échappe à la commission des lois ? Alors que le recours à l'ordonnance pénale pose des problèmes, même si MAM le conteste. Cela mérite un examen attentif, raison de la demande de saisie de la commission des lois.

Il faut comprendre que ce projet étend TOUTES les procédures de contrefaçons (pas seulement le P2P) sous le parapluie de l'ordonnance pénale, une procédure normalement exceptionnelle uniquement pour les contraventions non complexes (contravention et délits routiers, essentiellement, et usage de drogue et occupation des halls d'immeuble).

motion Nicole Borvo Cohen Seat


16h44
Michèle Alliot-Marie : le dispositif va monter en puissance. Les moyens vont augmenter. La sanction pénale aura un effet dissuasif. Et si une enquête est nécessaire, elle sera placée sous l'autorité du procureur. Fin de la discussion générale

16h40
Michèle Alliot-Marie reprend les critiques qui ont été soulevés sur les questions juridiques. MAM souligne que l'ordonnance pénale, c'est une procédure respectueuse des droits de la défense, personne ne peut dire le contraire. On peut faire opposition, on peut saisir le juge pour faire valoir ses droits pour se constituer partie civile notamment. L'autorité judiciaire conserve son pouvoir d'appréciation. Le procureur pourra ouvrir une enquête, confiée à la Police. Le juge pourra demander perquisition, saisie, etc. "je l'ai dit dans mon texte", je ne peux admettre qu'on parle d'égarement des juges. Cette attaque ne peut etre admis à cette tribune (MAM est énervée, ou fait semblant).

MAM


thiery

16h39
Frederic Mitterrand : on ne va ni trop lentement puisque les problèmes de société demande maturation, ni trop vite, dans la mesure où la situation s'agrave avec le développement technologique. C'est une loi qui n'est pas baclée. Discours achevé (!)

16h30
Frederic Mitterrand évoque le 3eme volet d'Hadopi pour la meilleure rétribution des auteurs, des industries culturelles, et pour une meilleure offre sur internet. FM reparle des chiffres de l'industrie (1md de fichiers téléchargés, etc.).

frederic mitterrand

16h30
Alima Boumediene-Thiery (Rattaché-socialiste) : qui va bénéficier de cette loi ? sur un CD est vendu 15 euros, c'est 70 centimes pour l'auteur. Quand ils sont 5 ils se partagent ces poussières. Ce texte est une insulte à l'égard des juges, à l'égard des libertés fondamentales, à l'égard des parlementaires.

16h20
Alima Boumediene-Thiery (Rattaché-socialiste) : le texte Hadopi 2 est pire qu'Hadopi 1 ! Le texte cherche à esquiver maladroitement les critiques du Conseil, c'est du bricolage. 4 exemples :

alima boumediene-thiery
Une autorité va se voir doter de pouvoir de police judiciaire. Or, devant la commission des affaires culturelles, MAM a dit qu'il n'y a pas lieu à confier à ces agents de tels pouvoirs ! Voilà ce qu'à dit Mam : Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de reconnaître à ces agents une habilitation aux pouvoirs d'enquête de police judiciaire dans la mesure où ils n'ont pas vocation à prononcer de mesure répressive

Qui croire ? un exposé des motifs ou la ministre ? Soit ils ont un pouvoir de PJ, et le juge doit contrôler leurs actions. Soit ce sont des enquêteurs privés. Il est donc absurde de dire que ces agents ont des pouvoirs qui font foi jusqu'à preuve du contraire puisque la ministre a refusé qu'ils aient des pouvoirs de PJ. Dans la procédure HAdopi 2, les agents assermentés pourront faire ce qu'ils voudront sans contrôle du juge. C'est le muselage des juges au profit d'officine privée, qui fait que les juges vont devenir des chambres d'enregistrement.


Ensuite, les personnes mises en cause ne pourront pas faire valoir leur objections. Tout dépendra des volontés des agents. Des droits de la défense à géométrie variable. Cela viole l'acte préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH et les principes directeurs du procés équitable.

Il y a une violation de la présomption d'innocence; Le juge est écarté; il est prévu que la culpabilité de la personne repose sur un PV. Donc la personne poursuivie doit apporter la preuve du contraire. Or, en droit pénal, c'est au parquet de fournir ces preuves. Or, le parquet est absent ! Le suystème organise un renversement de la procédure contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789.

Le recours à l'ordonnance pénal est un non sens. La commission des lois du sénat a plusieurs fois torpillé ces procédures expéditives. Voilà pourquoi la Commission des lois a été écartée de ce projet de loi. La contrefaçon sur internet, c'est compliqué. Le PV n'est pas certain, n'importe qui peut s'emmparer d'une adresse IP. Il y a des logiciels qui permettent de pirater une adresse IP. Le juge n'exercera aucun contrôle sur l'établissemnt de la culpabilité. De plus, comment être sur d'une procédure de proportionnalité si l'identité de l'auteur de l'infraction n'est pas certaine ? C'est une justice d'abattage. Un juge rend 15 000 ordonances par an. une justice au rabais.

MAM


16h13
Alain Dufaut (UMP, député du Vaucluse, avé l'assent de Cavaillon). Le député explique que la loi va rétablir l'équilibre entre droit au respect de la vie privée et le droit des auteurs (ce qui est faux, puisque le droit à la vie privée n'a pas été jugé atteint dans la décision du conseil constitutionnel). Dufaut cite les chiffres du SNEP, catastrophiques, non compensés par la vente légale, laissent entendre que le piratage en est la cause. L'intéressé cite le sondage IPSOS (qui était biaisé). Selon le sénateur, le texte évitera l'engorgement des tribunaux, contraiement à ce qu'estimaient d'autres sénateurs à la tribune. Le groupe UMP votera pour.

16h06
David Assouline (groupe PS): la sagesse; après la claque du Conseil constitutionnel, aurait été de s'entendre entre tous les acteurs, plutôt que voir le web comme un endroit sans règle... Avec 18 millions d'internautes, il faut chercher le consenssus, non laisser une guerre des blocs sous couvert d'un copyright à l'américaine.  Inventons ensemble le nouveau modèle économique à l'heure de la révolution numérique.


david assouline

16h06
David Assouline (groupe PS) :; l'ordonnance pénale exige que les faits reprochés et la connaissance des situations personnelles sont exigées. Cela conduira ainsi à la saisine des PC, des disques durs avec l'assistance d'officier d'OPJ. Le texte risque rapidement d'être monstrueux à gérer. L'étude d'impact du projet de loi n'est pas réaliste. il va y avoir un contentieux de masse dnas le cadre d'un dispositif pénal bancal.

16h06
David Assouline (groupe PS) la commission des lois s'est toujours opposée à l'extension de l'ordonnance pénale. Les magistrats vont devoir digérer très vite ce texte alors qu'ils sont noyés pour rendre une justice à droit constant. Vous évaluez à 83 le nombre d'emploi. Quand seront ils créés ? Ce sera des magistrats expérimentés ou de jeunes recrues ? quel sera le budget ?

16h01
David Assouline (groupe PS) retrace l'historique avant Hadopi 2. Que de temps perdu au nom de l'urgence ! HAdopi 2 est discuté en urgence, quelques jours après la censure du conseil; la commission a été saisi le 24 juin pour rendre le texte le 1 juillet. Notre commission des affaires culturelles n'a même pas pu saisir la commission des lois, alors que le conseil d'Etat a émis des réticences contre le texte. L'étude d'impact laisse songeur. il n'y aura que 50 000 actes de signalement soit 0.03% du volume total des infractions supposés et signalés par les chiffres de l'étude d'impact. Problème : la justice ne permet pas de supporter ces 50 000 dossiers alors que dans le même temps on plombe les tribunaux de proximité.

david assouline


15h46
Jean Louis Masson (non inscrit)L'europe s'interesse aux carottes fourchues, au vin rosé, et elle est quasi totalement absente dans ce secteur. Le sénateur a du zapper les discussions autour de l'amendement Bono... Le gouvernement s'entête, et tente un passage en force. Quand les choses ne vont pas, on revient à la charge jusqu'à ce qu'à arrive. C'est regrettable. Je voterai contre.

jean louis masson

15h46
Françoise Laborde (RDSE) : l'autorité judiciaire n'aura qu'une marge de manoeuvre tenue puisque le dossier lui sera apporté clef en main. Sur la base de principe de séparation des pouvoirs, du principe du respect des droits de la défense, etc. vous risquez une nouvelle claque au conseil constitutionnel. Vous allez à l'encontre de la philosophie initiale en revenant vers la sanction pénale. La question qui reste en suspend, c'est la rémunération des auteurs. Il est urgent d'envisager la licence globale. La sénatrice indique qu'elle s'abstiendra.

15h46
Françoise Laborde (RDSE - Rassemblement démocratique et social européen) fait un rappel global sur hadopi 1, etc. Olivennes a accouché d'une montagne en matiere pénale et d'une souris en matière d'offre légale. Il n'y a pas une véritable économie de la Culture Internet. combien de temps avant la licence globale, seul système de rémunération qui puisse satisfaire tout le monde ? Vous devez trouver une solution avant la faillite globale de l'exception culturelle. Plutôt que cela, vous optez pour l'ordonnace pénale, sans débat. Des solutions non satisfaisantes.

françoise laborde

15h46
Jack Ralite encore, poursuit son discours chargé de références culturelles. Le numérique doit déboucher sur de grandes libertés. Ralite annonce une rencontre le 28 septembre au Sénat, sur la Culture. Le groupe CRC-SPG votera contre, pour de multiples raisons spécialement la bunkérisation. C'est une agression contre les libertés, nous ne pouvons que nous opposer. "L'homme ne devient homme que dans la poursuite de sa part la plus haute".

15h41
Jack Ralite  (communiste) continue son attaque dénonçant un droit d'auteur sans auteur où l'industrie est toute puissante. Ralite dresse la liste des amendements qu'il a déposé (lui ou des proches) et qui ont été repoussés, refusés, à chaque fois par la majorité. Vous ne pouvez pas vous revendiquer comme défendeur de la culture. Vous créez un monde des issues fermées. Hadopitoyable, Hadopire. Vous n'aurez qu'une victoire Hadopirus. (Du  Ralite, pur jus).


MAM mitterrand

15h35
Jack Ralite  (communiste). La commission des lois du sénat s'était opposé à l'extension du champ de l'ordonnance pénale à d'autres secteurs. "Un recours systématisé à cette procédure" pourra nuire à la justice disait-on avant le texte Perben 2. Ce retour de l'ordonnance pénale bunkérise Hadopi 2. Tout cela se passe sans consultation de la commission des lois. C'est un mépris, une déqualification du travail parlementaire. Mitterrand a exposé lors de la Commission des affaires culturelles :"tout cela est brillant, mais c'est tout faux !"...  Ralite se fiche de lui... et lui souligne la position au Conseil d'Etat où des critiques ont été entendues contre Hadopi 2.

jack ralite

15h34
Catherine Morin-Desailly : une majorité du groupe de l'UC votera ce texte (mais pas tous, donc).

15h28
Catherine Morin-Desailly  : la culture a un coût, la gratuité n'existe pas, etc. etc. Les amendements en commission sont plus dissuasifs : les abonnés seront alertés dans les contrats et dans les mesages d'avertissement. Les condamnations ne seront inscrits que dans le bulletin n01, pas dans le 2 ou 3. l'obligation de surveillance de la DADVSI est désormais sanctionné. C'est l'infraction de négligence caractérisée, le manquement à l'obligation de surveillance.

15h28
Catherine Morin-Desailly ressort les chiffres de l'étude d'impact, qui ont été fournis par l'industrie elle-même, parfois sous la couverture d'une cabinet indépendant...

15h28
Catherine Morin-Desailly (Union Centriste): cette loi ne règle pas la question du téléchargement illégal, mais on espère une baisse significative... les technologies évolueront toujours plus vite que la loi. Mais l'Hadopi pourra reflechir à de nouvelles évolutions législatives.

La sénatrice demande une table ronde entre les différents acteurs .... elle n'a sans doute pas eu écho de l'organisation des assises Création Public et Internet...

15h23
Catherine Morin-Desailly (Union Centriste): la décision des sages va permettre d'équilibre le texte... nous regrettons le calendrier du texte nous ai mis dans l'impossibilité d'écouter des praticiens du droit. Nous avons eu trop peu de temps pour analyser le texte. De plus la commission des lois n'a pas été saisi alors que le texte est défendu par la garde des sceaux ! (il y a une motion de renvoi en ce sens, les centristes la voteront-ils ?)

catherine morin-desailly union centriste


15h15
Serge Lagauche : nous partageons les visions des acteurs qui estiment que l'accord du CNC n'est pas suffisant.  Il aurait fallu faire une pause plutôt que se précipiter ! Vous avez encore choisi la procédure d'urgence sur ce texte, comme pour Hadopi 1. Lagauche résume le vietnam de ce texte, avec la commission mixte paritaire, le rejet de l'Assemblée, etc. Ce texte porte la marque de l'entêtement, alors qu'il fallait du temps. Nous redoutons que le texte ne soit pas suffisant pour faire basculer les internautes vers l'offre légale. Il faut repenser tout ce secteur.

15h11
Serge Lagauche résume à son tour le  texte, mais c'est le retour du délit de contrefaçon. La seule nouveauté : que le juge accompagne la sanction de contrefaçon par la suspension, et les procédure accélérée (ordonnance pénale et juge unique) qui vont porter éventuellement atteinte à la séparation des pouvoirs. C'est ce que disait le rapporteur du conseil d'Etat. Autre problème, la présomption de culpabilité qui pèse sur l'abonné dans le cadre de la contrefaçon.

frederic mitterrand

15h09
Serge Lagauche groupe socialiste, pour 11 minutes. Après la décapitation, le gouvernement avait le choix : soit prendre le temps, soit confier au juge, le pouvoir de sanction. Le président a cependant d'aller jusqu'au bout.

serge lagauche PS

15h06
Michel Thiollière (speech sur l'offre légale...) Je ne vois aucune solution alternative à ce que propose le gouvernement.

15h03
Michel Thiollière : les FAI auront l'obligtion d'appliquer la suspension dans les 15 jours. Enfin, les ayants droit pourront faire valoir leur droit (art. 1 quiquies). Les ayants droit craignent ne plus pouvoir solliciter de dommages et intérets en cas d'ordonnance pénale. Mais 1) le recours à l'Hadopi n'est pas imposé 2) ils pourront toujours saisir la justice puisque les ayants droit seront informés de la procédure. ils pourront donc se signaler à l'autorité judiciaire.

14h57
Michel Thiollière: les données à caractére personnelle ne seront gardée que le temps nécessaire.

14h57
Michel Thiollière: les abonnés seront mieux informés, notamment dans les contrats d'abonnement. Et les sanctions ne seront pas inscrites sur le casier judiciaire, ce qui n'aura aucune conséquence pour les concours administratifs par exemple, pour les plus jeunes.

14h57
Michel Thiollière: améliorer la libilité et l'intelligibilité du texte. Le texte initial visait la possibilité de créer une contravention de 5 eme classe par décret. C'est maintenant la loi qui prévoit cette sanction (article 3bis) pour punir l'infraction de négligence caractérisée.  Il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence. l'abonné est présumé innocent et le juge rassemblera les preuves.

14h57
Michel Thiollière: nous allons articuler au mieux l'action préventive et les sanctions, dans le respect des droits de la défense. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé en commission des affaires culturelles. Plusieurs améliorations dans le texte issu de la commission.

14h51
Michel Thiollière: internet donne l'illusion de la gratuité. Le CC a validé le fond du dossier : l'Hadopi, le dispositif de signalement des actes de téléchargements qui sont respectueux de la vie privée. Il n'y  a pas de surveillance généralisée des réseaux. Le conseil a censuré le volet sanction de la loi. Le conseil a censuré le fait qu'on puisse se disculper de sa culpabilité en démontrant la culpabilité d'un tiers.

michel thiollière

14h50
Michel Thiollière, rapporteur auprès de la Commission des affaires culturelles, saisie au fond sur ce dossier (comme sur Hadopi 1 et DADVSI). Pour un titre téléchargé légalement, il y en a 14 qui sont téléchargés illégalement dans le domaine de la musique. Le marché s'est écroulé de 53% en 5 ans. la faute au piratage et à la crise, estime MT.

MAM mitterrand


14h42
MAM : on s'assurera de l'effectivité des sanctions. Le FAI sera avisé par l'Hadopi de la mesure judiciaire de suspension et l'appliquera. l'abonné n'aura pas le droit de se réabonner. S'il le fait, il y aura un délit. C'ets un texte équilibré, cohérent et pragmatique. C'est un texte qui renforce les libertés des créateurs, des artistes, d'expression des internautes et des libertés fondamentales des citoyens. 

MAM

14h42
MAM : l'autre objectif est de faciliter la réponse contre les abus sur le web. Il faut une réponse, et une réponse rapide. D'où la procédure de l'ordonnance pénale et de la procédure du juge unique. La première est fréquente en droit pénal : elle est fréquente et est conforme au  droit de la défense. Ainsi 1) la procédure n'est pas obligatoire, les parties peuvent y faire opposition alors il y a audience publique 2) la procédure est exclue si les parties civiles veulent réclamer des dommages et intérêts. Enfin, dans les cas les plus graves d'atteinte au droit de la propriété, les poursuites iront directement devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une action en contrefaçon. IL y aura une instruction en ce sens le moment venu, et les procureurs généraux seront sensibilisés en ce sens le 20 juillet.

14h42
MAM : il y aura toujours des personnes pour enfreindre la loi. Ce n'est pas parce qu'il y a des chauffards, qu'il ne faut pas de code de la route ! IL y a des gens qui n'ont pas conscience de commettre un acte illégal. La loi aura son effet dissuasif. Les agents de l'Hadopi pourr constater par PV les négligences. Ils pourront relever les observations. Les  PV sont des éléments de preuve parmi d'autres, il peut y en avoir d'autres allant dans le même sens ou contrariant. Le tout est exercé sous le pouvoir de l'autorité du conseil constitutionnel puisque le parquet sera libre de poursuivre ou d'approfondir l'enquete. il n'y a pas d'exercice d'un pouvoir de police abusif de la part des agents.

14h39 MAM : dans le cadre du délit de négligence, l'abonné sera averti à 2 reprises, d'abord par mail puis par LRAR. Le gouvernement est favorable à l'accusé de réception afin de garantir sa réception. La troisième étape, c'est la réponse pénale.  MAM croit aux effets dissuasifs de la loi pénale. Le défaut de surveillance sera passible d'un mois de suspension. Il n 'y a aucune présomption de culpabilité. il faut que l'abonné ait été averti comme la loi le prévoit et qu'il soit établi qu'il na pris aucune mesure concrète pour mettre un terme aux téléchargements illégaux.

14h37
MAM : la sanction se veut pédagogique. Il y a deux hypothèses de sanctions : l'atteinte intentionnelle à la propriété littéraire et artistique dans le cadre d'une action en contrefaçon. Le texte ajoute au 300 000 euros et 3 ans de prison, une peine complementaire de 1 an de suspension et la contravention pour négligence caractérisée qui pèsera sur l'abonné qui n'aura su éviter le téléchargement illicite sur son IP.

14h30
MAM prend la parole pour présenter le texte.  Elle évoque sur la baffe du conseil constitutionnel. Seul le juge pourra suspendre temporairement le droit d'un abonné d'accéder à Internet sur un réseau. Il s'agit d'organiser une sanction juste et proportionnée. Pour MAM, le texte qui est sorti de la commission des affaires culturelles a gagné en clareté et en intelligence.  La version de la commission rajoute pourtant la présomption de culpabilité qui avait été taclée par le Conseil constitutionnel.

MAM

14h30
Début des débats au Sénat dans un instant. Ils sont retransmis en vidéo sur cette page. Voilà quelques uns des amendements

débat sénat direct hadopi

Comme pour Hadopi 1, PC INpact vous informera en direct des échanges entre les parlementaires. Nous assurerons ainsi un compte rendu aussi fidèle que possible des débats d’abord au Sénat, premier à examiner le projet de loi antipiratage vite rédigé après la gifle constitutionnelle. Cette activité exigeant un flux tendu, veuillez nous excuser pour les éventuelles erreurs de typo.