Hadopi 2 : les thèmes des principaux amendements

La présomption d'inno...quoi ? 32
Les premiers amendements au projet Hadopi 2 consistants commencent à être publiés sur le site du Sénat. Outre une brochette de proposition visant à supprimer purement et simplement les articles du projet de loi antipiratage, le sénateur Ratite, Renard, Voguet et Gonthier-Maurin ainsi que d’autres membres du groupe GRC ont proposé plusieurs amendements dont voici un rapide résumé.

jack ralite

Imposer le respect des droits de la défense

Dans le projet de loi, il est prévu de donner des pouvoirs de police judiciaire aux agents de l’Hadopi mais aussi aux agents assermentés travaillant pour le compte des ayants droit. Lorsqu’ils constatent une infraction susceptible d’être punie par une suspension, il est dit qu’ils « peuvent (...) recueillir les observations des personnes concernées ». Une simple option que le sénateur voudrait transformer en obligation d’autant plus que les PV de ces policiers de fait « font foi jusqu'à preuve contraire ».

Que demandent ces sénateurs de l’opposition ? Que lors de la rédaction du PV, en substance, « les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature ».

Informer le suspect des voies de recours

La personne qui va recevoir un email d’avertissement ne sera alertée que de la sanction et éventuellement de la recommandation de mettre un logiciel de sécurisation (le fameux pare-feu d’open office de Christine Albanel). Les sénateurs de l’opposition veulent en outre que le prévenu soit alerté des voies et délais de recours qui lui sont ouverts.

Supprimer l’ordonnance pénale en matière de contrefaçon

L’ordonnance pénale avait été initiée pour les infractions simples au code de la route, celles où les contestations ne posent pas de problèmes épineux. Le projet de loi pénale propose d’étendre cette procédure ultra accélérée où le juge décide seul, sans débat, du sort du suspect. Pour les sénateurs opposés à une telle idée, ce n’est pas possible, car « il s'agit d'un dispositif qui présente peu de garanties pour le citoyen s'agissant de délits aussi complexes à établir que la contrefaçon. De plus, l'extension de ce dispositif à l'ensemble des délits de contrefaçon ne se justifie aucunement et constitue un cavalier législatif dans la mesure où le projet de loi mis en discussion est supposé légiférer sur le cas particulier des échanges illégaux sur internet de fichiers soumis au droit d'auteur ».

Supprimer la sanction de suspension ou du moins éviter la double peine

Les sénateurs GRC demandent à ce que la sanction de suspension soit supprimée du délit de contrefaçon dans la mesure où celui-ci est déjà puni jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. A tout le moins, ils réclament que l’abonné suspendu ne soit pas astreint à payer l’abonnement internet. Un débat qui avait déjà été soulevé dans le passé, en vain malgré la vive opposition de plusieurs parlementaires.

« Rien ne justifie que les personnes frappées de la sanction de coupure continuent à payer leur abonnement au fournisseur d'accès, opérateur privé. En effet, soit le fait de continuer à payer son abonnement s'assimile à une amende et ce paiement doit alors être adressé au Trésor public, soit c'est la coupure seule qui fait office de peine complémentaire dans un contexte où le Code pénal prévoit déjà une peine principale sous la forme d'une éventuelle amende. Ces alinéas n'ont pas de justification pénale et le statut de cette obligation de paiement postérieure à la suspension est donc imprécis et discutable » soutiennent les sénateurs.

Le ministère s’est toujours opposé à cette exemption. L’explication est simple : si l’abonné n’a plus à payer l’abonnement, c’est le FAI qui va souffrir par ricochet d’une mesure d’ordre public. Or, Free, SFR, Orange et Numéricable seraient alors en droit de demander remboursement du non-payé sur le dos du budget du ministère de la Culture. Ambiance.

Respect de la présomption d’innocence

Les sénateurs demandent à ce que l’article 3bis soit supprimé. Cet article crée la possibilité de frapper de 1500 euros d’amende et/ou de 1 mois de suspension, l’abonné coupable de « négligence caractérisée » dans la gestion de sa ligne. Comprendre : qui n’aura su éviter que son IP transpire sur les réseaux P2P en plein échange illicite. Problème : l’abonné n’aura aucun moyen de renverser la preuve constatée par le PV des agents assermentés. S’organise ainsi une véritable présomption de culpabilité qui avait déjà été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans sa fameuse décision Hadopi 1.

Supprimer la mention « Communication électronique »

Hadopi 2 dit que « lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions [de contrefaçon] peuvent en outre être condamnées à la (...) suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d'un an ». Problème, comme nous l'avions vu, la communication électronique, est dans le sens courant un terme très vague, mais juridiquement, cela vise aussi le streaming, la messagerie instantanée ou la messagerie email, c’est encore le chat, Skype, MSN... C’est tout ce qui est échange sur le web. La mention porte ainsi atteinte à la vie privée, estiment les sénateurs GRC qui sollicitent la purge du projet de loi Hadopi 2. Notons que Riester et Albanel avaient été favorables à la suppression de l’expression dans Hadopi 1. Nous verrons quelle est la cohérence gouvernementale dès cet après-midi ou demain matin.

Renvoi en commission, associer la commission des lois

Enfin, une motion de renvoi en commission a été déposée. L’explication est simple et tient en quelques lignes : « le projet de loi (...) ne concerne (...) que les sanctions pénales applicables en cas d'échanges illégaux de fichiers soumis aux droits d'auteur et non le droit de la propriété intellectuelle. De surcroît, Michèle Alliot Marie, ministre de la Justice, propose d'étendre au délit de contrefaçon (...) la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, procédure non contradictoire et attentatoire aux droits de la défense alors que, d'une part, les ordonnances pénales étaient au départ destinées aux contraventions au Code de la route et que, d'autre part, la commission des lois s'est toujours opposée, en mars dernier lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit, à une extension massive du domaine de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, comme elle l'avait déjà fait à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite « loi Perben 2 »). »

Si la commission des affaires culturelles était naturellement compétente pour examiner la loi « Hadopi », la situation change aujourd’hui : ce projet de loi qui remet en cause les libertés individuelles et les droits de la défense doit être envoyé en commission Culture afin qu’y soit associée sur le fond ou au moins pour avis la commission des Lois, « qui est à l'évidence la commission la plus compétente pour l'examiner ». Le gouvernement sera-t-il favorable à l'avis d'une commission des lois qui s'était opposée à l'extension inconsidérée de l'ordonnance pénale ? Réponse à partir de 14h30,  aujourd'hui.