CNC : l'accord sur la chronologie des médias signé mais critiqué

Le CNC a finalement pu faire signer son accord autour de la chronologie des médias. Un accord pour lequel Canal + par exemple se félicite : « cet accord jette les bases d’un développement harmonieux de l’offre légale de cinéma tant en vidéo, qu’en vidéo à la demande et en télévision ». Un accord qui organise « avec cohérence la diffusion des films de cinéma sur les différents supports ».

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Il « confirme ce que la loi prévoyait même sans accord c’est-à-dire la possibilité de proposer légalement les œuvres cinématographiques 4 mois après leur sortie en salles et à 3 mois sous certaines conditions » tacle le Syndicat de l’Edition Vidéo Numérique (SEVN) qui n’a pas participé à la fête : le SEVN, qui représente plus de 95% du chiffre d’affaires de l’édition vidéo en France, n’a pas signé ce document. Pourquoi ? « le texte contient des stipulations restrictives de la liberté du commerce et susceptibles de générer des difficultés relevant du droit de la concurrence sur la partie consacrée à la promotion des oeuvres auprès du public » explique le syndicat.

La promotion des films très encadrée

Celui-ci décrit ainsi les points noirs de cet accord qui semblait pourtant satisfaire grand monde : « le texte prévoit l’impossibilité de faire de la promotion plus d’une semaine avant la commercialisation des DVD et Blu-ray et la mise à disposition des oeuvres en vidéo à la demande payante à l’acte. Plus précisément, l’accord interdit toute forme de publicité dans tous les médias, avec les effets prévisibles sur la presse hebdomadaire et mensuelle qui sont économiquement accessibles à tous les éditeurs ». Autre chose, « toute publicité devrait s’interrompre quatre semaines avant l’ouverture de la fenêtre d’exploitation des films en télévision payante, n’autorisant ainsi plus la publicité des DVD, Blu-ray encore commercialisés et des oeuvres proposées en vidéo à la demande payante à l’acte à ce moment-là ». Sans pub, difficile de faire la promotion de l’offre légale, mais le cinéma est un secteur à financements successifs ce qui génère un protectionnisme de chaque strate.

La VOD mise en attente

Autre signe de ce protectionnisme, l’accord du CNC dont nous avions publié le projet prévoit que les films pourront être diffusés en VOD dès le 3e mois s’ils ont « réalisé moins de 200 entrées au cours de leur 4e semaine d'exploitation en salles », sinon il faudra attendre quatre mois. Selon le Centre National de la Cinématographie, cela concernerait près de 25% des films, indique de son côté TF1. Mais selon le Syndicat de l’édition vidéo, cela représente 120 ou 130 films par an, soit en entrées cumulées seulement 0,6%. Du coup, celui-ci avait proposé d’autres critères comme l’évolution du nombre de copie, mais seul le critère restrictif a été retenu. Une mesure cosmétique pourrait-on qualifier.

Le document est conclu « pour une durée de deux ans tacitement reconductible par périodes d'un an ».

Nous avons tenté d’obtenir copie de cet accord auprès de plusieurs signataires, en vain pour l’instant. On se souvient que la Fédération Française des Télécoms, qui n’est pas non plus signataires, avait été très critique sur le traitement infligé à la VOD (une attente trop longue, une exclusivité accordée aux contrats avec le monde de la télévision) alors qu’il s’agissait là d’un solide rempart contre le téléchargement illégal.

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