Hadopi 2: l'étude d'impact se base sur les chiffres de l'industrie

La Tribune a publié dans son édition du jour l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi pénale « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». Le document recèle de plusieurs informations importantes, tout en oubliant des pans entiers de détails... 

assemblée nationale HADOPI

D’entrée, le projet de loi commence bien et prend appui sur les chiffres fournis par l’industrie elle-même, à savoir la fameuse étude de l’ALPA qui évalue à « 450 000 » par jour le nombre d’échanges illégaux de films chaque jour, et le fameux milliard de MP3 qui seraient transmis sur la toile chaque année.

Une étude qui se base sur les chiffres de l'industrie

Pour faire preuve d’hétérogénéité, le projet référence également sur « l’étude de novembre 2008 du cabinet Equancy, citée par la rapporteuse du projet de loi Muriel Marland-Militello [selon laquelle] l'abonné français à Internet se distingue en consacrant 512 minutes par mois à l'échange (légal et illégal) de fichiers, contre 301 minutes en Allemagne, 264 aux États-Unis et 227 minutes au Royaume-Uni ». Mais l’étude d’Equancy qui chiffrait l’impact économique du piratage en France était elle aussi critiquée par la toile, notamment parce qu’elle s’appuyait elle sur les chiffres fournis principalement par l’industrie elle-même, dont ceux du SNEP ou de l’ALPA...

Un peu comme si, dans le cadre d’une loi sur les désherbants, on se demandait des chiffres à Monsanto & Co.

Equancy nous l’avait affirmé sans rougir : : cette étude technique avait été faite avec ses propres moyens et le cabinet n’avait pu faire autrement que d’utiliser les données diffusées par ces organismes, faute de temps... D'ailleurs, ce rapport fut l’objet d’un torpillage en règle sur le web.

On se souviendra pourtant que la CNIL avait critiqué le projet Création et Internet par ce coup de griffe cinglant : « La Commission observe (...)que les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles. À cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux « pair à pair » sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique ». Cette étude d’impact est donc là pour satisfaire l’appétit intellectuel de la CNIL, mais il n’est pas sûr qu’elle soit rassasiée.

"L'incrimination délictuelle est peu adaptée au piratage"

Pour enfoncer d’autres portes, cette étude d’impact affirme sans détour que « l’offre légale de musique et de films a [aujourd’hui] rattrapé son retard quantitatif et qualitatif, retirant toute justification à une tolérance du piratage ». Elle avance des coûts « sensiblement inférieurs », plus de verrous anticopie, bref, le terrain est propice pour éradiquer le piratage...

Ce document estime que « le régime de protection des droits des auteurs, des artistes et des producteurs qui reposait exclusivement, jusqu’à la loi du 12 juin 2009, sur une incrimination délictuelle, s’est révélé peu adapté au piratage ordinaire ». Manque de chance, c’est bien cette voie-là que poursuit le projet qui sera examiné cet été puisqu’il vise à cumuler cette incrimination délictuelle avec une suspension d’internet jusqu’à un an !

Toutefois, aucune inquiétude à avoir selon le gouvernement : « la création, par le projet de loi, d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ne générera, par elle-même, aucun contentieux supplémentaire pour les juridictions pénales ». Une affirmation contredite un peu plus bas...

Des coûts réduits, une justice rapide, expéditive, et pas chère puisque tout est fait pour favoriser l’ordonnance pénale : « cette voie procédurale permet de traiter un contentieux de masse tout en garantissant les droits des personnes mises en cause ; on peut estimer qu’elle sera utilisée dans environ 80% des affaires. Son impact budgétaire est sensiblement moindre qu’une poursuite devant le tribunal, même si elle suppose l’intervention d’un magistrat du parquet, d’un magistrat du siège, et un travail de la part des greffes qui doivent rédiger les ordonnances et les notifier aux prévenus ». On soulignera aussi que le rapporteur du Conseil d’État a estimé là un risque d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs du fait de ce choix... (notre actualité).

La coupure aura des conséquences pratiques évidentes pour l'abonné

Le gouvernement s’attend cependant à une opposition importante, c'est-à-dire à des personnes qui contesteront ces décisions prises en mode TGV : « le taux d’opposition peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l’accès à l’internet aura des conséquences pratiques évidentes pour les condamnés. Ce taux peut être estimé à 50 % pour ce nouveau contentieux. » Dans un cas sur deux, il est fort possible que l’abonné fasse opposition à l’ordonnance pénale. On repassera alors dans une procédure classique avec débat et audience publique.

Des consignes au Parquet pour aiguiller les procédures

Dans cette étude d’impact, on annonce d’ores et déjà que le parquet recevra des consignes. Quand les collectes de masse relèveront des récidives ou beaucoup de fichiers téléchargés, le parquet pourra opter pour une procédure plus lourde : « après la promulgation de la présente loi, une circulaire sera adressée à l’ensemble des parquets afin de préciser la politique pénale devant être suivie en matière de contrefaçon commise par internet. Il sera notamment recommandé d’utiliser la voie de l’ordonnance pénale essentiellement lorsque les faits commis n’auront pas entraîné de lourd préjudice, et de privilégier la voie de la citation devant le tribunal correctionnel dans le cas contraire afin que les demandes de dommages et intérêts formulées par les ayants droit puissent être prises en compte dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l’encontre du contrefacteur ». Il faut dire que les ayants droit ne pourront demander de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale...

50 000 signalements chaque année, quelques minutes par dossier

Toujours au niveau des statistiques, l’élude estime que le taux moyen faisant l’objet d’un appel est fixé à un peu moins de 6% .Si l’on parle chiffre, il y aura 50 000 signalements aux procureurs faits chaque année dont :
  • 40 000 traités en ordonnance pénale
  • 10 000 par le juge unique
20 000 ordonnances pénales feront l’objet d’une opposition traitée par le juge unique et 1 710 feront l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

Le temps moyen de traitement d’un dossier est fixé à :

Pour les magistrats du siège (TGI et CA) :
  • 30 min pour président préparation audience + temps audience + rédaction
  • 20 min pour assesseur
Pour les magistrats du parquet :
  • TGI : 35 min (consultation dossier + préparation citation +temps audience)
  • CA : 30 min (consultation dossier + temps audience)
Pour les fonctionnaires :
  • 310 minutes pour le traitement d’un dossier en formation collégiale
Les missions du service de l’exécution des peines (avis à la Haute Autorité – mise à jour des
fichiers) sont évaluées à 10 minutes.

Le taux moyen d’affaires faisant l’objet d’un appel est fixé à 5.7 % (source DACG).

Des économies, mais pas de prise en charge des coûts

On parle enfin surtout des économies attendues : ce projet « permettra ainsi d’améliorer la rapidité et l’efficacité du dispositif d’ensemble et de diminuer sensiblement son coût, déjà modeste au regard des enjeux pour l’économie française (1,2 Mds € de pertes annuelles de chiffre d’affaires) et les finances publiques (200 M€ de moins-values fiscales) ».

Evidemment, aucune mention de la prise en charge des frais que supporteront les fournisseurs d’accès devenus à l’occasion de cette loi de véritables auxiliaires de justice...

Le projet de loi sera examiné le 8 au Sénat puis vers le 22 à l'Assemblée nationale.

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