Hadopi 2 est dans le décret, non dans la loi qui n’est qu’un leurre

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Le blog Diner’s Room a une grille de lecture intéressante du projet de loi Hadopi 2 qui mérite toute l’attention. Elle montre justement comment le gouvernement tente de contourner la censure du conseil constitutionnel, en passant par la voie du décret. Par un texte gouvernemental, il s’échappe ainsi du pénible examen devant la représentation nationale.

épouvantail

L’un des passages du projet de loi rapidement baptisé Hadopi 2 annonce que « lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois ».

De fait, c’est dans le détail de ce passage que se cache le diable. C’est en effet avec lui qu’on va retrouver le vrai projet Hadopi tel que nous le connaissions, avec la sanction de la non-sécurisation des accès internet.

Explication : « un acte réglementaire ne peut poser une peine de suspension de l’accès à Internet. C’est donc au législateur qu’il appartient de prévoir une telle sanction. En sorte qu’on a le sentiment que l’ensemble du nouveau texte n’est destiné qu’à une seule chose : la mise en œuvre de la future contravention de défaut de surveillance de l’accès Internet » pressent Diner’s Blog.

Bien vu : la loi ouvre bien ici un champ d’action sans borne au gouvernement, une sorte de blanc-seing, un laissez-passer. Le gouvernement va se voir autoriser par le Parlement la possibilité d’adopter seul un texte réglementaire dans lequel la coupure d’accès existera encore à titre de peine complémentaire à une contravention. Puisqu’il s’agit de « règlement », il ne sera plus nécessaire de passer à l’avenir devant l’Assemblée et le Sénat, lesquels peuvent s’avérer être de véritables Vietnam médiatiques comme l'a montré ce dossier géré d’une main de maître par Christine Albanel.

Le décret instituant l’amende de 1500 euros et la suspension

Ce petit renvoi au règlement par le texte défendu maintenant par la garde des Sceaux tombe d’ailleurs bien, très bien même : un projet de décret existe. Il est dans les cartons : il veut instaurer une amende de 1500 euros, contravention de 5e catégorie, contre l’abonné coupable non d’une contrefaçon, mais de non-sécurisation de sa connexion internet.

De fait, la vraie Hadopi 2 est là, dans ce cadre réglementaire, pas dans le texte de loi. Le texte de loi, nous le considérerons comme un leurre sur lequel toutes les attentions vont être portées. 

« Faute de passer par la porte, le gouvernement se prépare à passer par la fenêtre. Et en toute discrétion » explique Diner’s Room. On le sait, le Conseil constitutionnel avait confirmé dans sa décision du 10 juin 2009 l’interdiction des « présomptions de culpabilité en matière répressive » pour sanctionner Hadopi 1. Il avait cependant accepté ces présomptions de culpabilité « à titre exceptionnel » dans une contravention, comme dans le droit de la circulation automobile. Les services juridiques du gouvernement ont donc profité de la brèche pour s’y engouffrer.

La petite phrase de Pascal Nègre commentant le texte de MAM n'est ainsi pas étonnante : «Clairement, ça peut être efficace. Et à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif». En fait, il sera surtout satisfait du décret qui impose la sécurisation de la ligne.

La preuve par la preuve

Continuons l'exploration : les agents de la Commission des lois mais également ceux assermentés et travaillant pour les ayants droit se voient investis par le texte de loi du pouvoir de constater les infractions pénales : un vrai pouvoir de police, tout frais, emballé et pesé :

« Art. L. 331-21-1. - Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique »

Le texte dit que ces agents peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées et surtout que leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

Commentaire là encore éclairant de Diner’s Blog : « cela signifie qu’il appartiendra au prévenu de contester les PV. Ce n’est pas d’une grande utilité en matière de contrefaçon, puisque le seul lien entre une adresse IP et le téléchargement d’œuvres protégées ne fait pas présumer l’infraction ». Cela rejoint ce que nous disions hier : la seule IP sèche fournie à un juge dans le cadre de la loi n’aura aucune portée. L’IP démontrera à la rigueur un acte de représentation, mais pas un acte de représentation sans autorisation et il est fort à parier que le juge saisi d’une action en contrefaçon rejette les PV boiteux des agents. Par contre, analyse Diner’s Blog , « il en va différemment pour l’obligation de surveillance. En effet, le titulaire d’un abonnement Internet, responsable de l’usage de sa ligne, sera punissable du seul fait que des activités illicites ait pu s’exercer via sa connexion ». La boucle est bouclée.
 
La voilà, la vraie Hadopi, donc : elle se situe maintenant dans la voie réglementaire pour échapper à la vigilance des Paul, Bloche, Tardy, Vanneste, Suguenot et autre Billard, bref des députés qui connaissent ce sujet sur le bout des doigts et savent dénicher les angles morts. Ajoutez à cela que l’examen du projet de loi est programmé pour le mois de juillet, avec une très faible mobilisation, le tout sous une procédure d’urgence, et on aura alors une exacte idée de l'art et de la manière de la méthode.