La partie valide de la loi Hadopi publiée au Journal Officiel

La partie valide de la loi Création et Internet a été publiée ce samedi 13 juin au journal officiel. Le texte devient donc officiellement loi et pourra entrer en œuvre une fois les décrets d’application publiés.

journal officiel hadopi

On sait cependant que depuis la censure partielle du Conseil constitutionnel, juge de la loi face aux textes fondamentaux, le texte défendu bec et ongle par Christine Albanel et Franck Riester a perdu de sa superbe.

D’une autorité capable d’initier une riposte graduée allant jusqu’à 1000 décisions de coupure de la connexion internet, nous nous retrouvons aujourd’hui avec une annexe seulement apte à envoyer des lettres d’avertissements. Une machine à spams, qualifiait moqueur la Quadrature du net. D’un système où l’abonné était présumé coupable et devait prouver son innocence en désignant l’auteur d’un acte de piratage, nous voilà avec un régime où c’est à la justice, la vraie, de démontrer la culpabilité. Bref. Une loi qui a été validée à 90% ou 95% selon Christine Albanel mais qui est totalement vidée de sa substance. Une loi qui devait être un exemple concret de la parfaite maîtrise du sujet par le génie français et qui tombe à plat en matière de lutte contre le téléchargement illicite.

Pour tenir compte de ses importantes critiques, la rectification se fera en deux temps : d’abord la publication de la partie valide, c’est qui a été fait samedi. Ensuite, avant la fin de la session parlementaire, un nouveau texte. D’ores et déjà, on annonce que le Conseil d’État va être saisi au plus vite pour avis et qu’un texte sera présenté dans la foulée, avant les vacances. Pour aller au plus vite, on pourrait aussi passer par une proposition de loi ce qui économisera ce passage devant le C.E. et surtout l'inévitable étude d'impact que doit organiser désormais les projets de loi. Dans tous les cas, il s’agira de confier le pouvoir de coupure à l’autorité judiciaire comme l’a exigé le Conseil Constitutionnel. Évidemment, le rêve des 1000 coupures quotidiennes sera impossible à atteindre. La justice a son temps que ne connaît pas le chronomètre de Christine Albanel. Avant censure, le texte ne laissait à la Commission de protection des droits que 25,2 secondes par décision. Cette fois, il faudra démontrer la culpabilité de l’abonné, respecter les droits de la défense, etc. et tout cela pourra prendre parfois des mois pour chaque cas, sans compter les frais d’avocat et de dossier…

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !