Hadopi : réactions à la décision du Conseil constitutionnel

Les premières réactions à la censure partielle du Conseil Constituionnel arrivent. Le CC a estimé que seule l'autorité judiciaire pouvait ordonner la coupure d'accès tuant dans l'oeuf le projet de Christine Albanel. Désavouée, celle-ci a cependant maintenu la loi Hadopi qui ne devient plus qu'une machine à envoyer des messages d'avertissements. "Une machine à Spams" selon la Quadrature du Net.

La Quadrature du net : Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi HADOPI, dernière étape avant la promulgation de la loi. Les sages ont décidé que l'accès à Internet et la présomption d'innocence sont plus importantes que des dispositifs imbéciles voulus par les industries du divertissement pour prolonger leurs modèles obsolètes. Tout pouvoir de sanction (coupure de l'accès Internet) a été enlevé à la HADOPI. « C'est une grande victoire pour les citoyens qui ont prouvé qu'ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable. Mais cela ne marque pas la fin de la volonté de Nicolas Sarkozy de contrôler Internet. La prochaine loi, LOPPSI, sera bientôt examinée et pourrait instaurer le filtrage des contenus sur Internet. Les citoyens doivent célébrer cette grande victoire mais rester vigilants... » déclare, Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, guilleret.

Jeremie Zimmermann quadrature du net

Martine Billard (députée Vert) :
« la députée de Paris Martine Billard qui a pris part au débat de la loi Hadopi (Création sur Internet) et a contribué pour les députés Verts à la saisine du Conseil constitutionnel se félicite de la décision du Conseil constitutionnel. En effet, cette décision réaffirme le principe de la présomption d’innocence et reconnaît le droit fondamental à l’accès internet y compris depuis son domicile. Le Conseil en tire les conséquences en exigeant une décision de justice avant toute suspension de la connexion internet. La suppression de la sanction du manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion renvoie cette mesure scandaleuse aux oubliettes de l'histoire. Ceci reprend donc les axes principaux de critiques portés par les opposants à cette loi absurde.

Ces arguments sur le caractère attentatoire aux libertés du projet de loi ont été maintes fois exprimés par l'opposition et quelques députés courageux de la majorité lors des débats, mais étaient toujours rejetés par la ministre Albanel et le groupe UMP aux ordres du président Sarkozy. Cette décision fera donc date pour internet. Mais que de temps perdu, pour un texte qui n'apporte pas un centime à la création et aux artistes! »

martine billard

Collectif « Pour le Cinéma » : « C'est avec soulagement et bonheur que nous accueillons la censure par le conseil constitutionnel du dispositif Hadopi et le retour de la raison et du respect des droits fondamentaux, qui vont enfin primer sur des objectifs de politique politicienne et des réflexes corporatistes aussi égoïstes qu'insensés.

C'est aujourd'hui une victoire pour tous les internautes, mais aussi, et surtout, en ce qui nous concerne, une véritable opportunité qui est offerte à l'industrie d'enfin se remettre en question et d'investir de nouveaux modèles de production et de diffusion des oeuvres culturelles adaptés à la nouvelle ère.

L'appel à l'émerveillement et la refondation des industries culturelles, lancé il y a bientôt deux mois dans notre lettre publiée par libération, est plus que jamais d'actualité. Attelons-nous à la recherche de solutions qui combinent l'intérêt des consommateurs et des artistes et cessons de nous opposer les uns les autres !

La plateforme Création public internet voit sa légitimité et son importance réaffirmée par cette décision. L'organisation d'assises de la création et du numérique à la rentrée prochaine est plus que jamais nécessaire, et nous invitons tous les acteurs de l'internet et de la création à y participer afin de réfléchir ensemble à la culture de demain. Vive le cinéma ! »

Lionel Tardy (député UMP) : le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi internet et création. C'est clair et précis : l'accès à internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Seul le juge judiciaire peut prononcer une sanction de suspension de l'accès à internet. C'est ce que j'ai dit depuis le début...

Ce texte n'était pas juridiquement verrouillé, le travail n'a pas été fait comme il faut en amont. En tant que parlementaire, indépendamment du fond, j'estime que mon rôle est de faire de bonnes lois, qui respectent la constitution et qui soient applicables. Sur la loi internet et création, on avait ni l'un ni l'autre.

Après deux lois, DADVSI et hadopi, on en est toujours au même stade : rien n'est réglé ! Mais à chaque fois, c'est l'image du parlement qui est un peu plus écornée, et cela m'attriste beaucoup.

Je reste disponible pour travailler sur le sujet et trouver une solution qui puisse concilier le respect du droit de la propriété intellectuelle avec les fondamentaux d'internet (neutralité des réseaux, respect de la liberté d'expression). J'espère que certains auront compris qu'il est inutile d'insister dans la voie qui a jusqu'ici été choisie et qu'il est temps de se tourner vers d'autres solutions.

tardy


Le SNEP (qui représente les principales majors de la musique) : Les producteurs membres du SNEP et de la SCPP ont pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel rendue cet après-midi sur la loi « Création et Internet ». Ils se réjouissent de la mise en place d’une Haute Autorité dédiée à la défense de la propriété intellectuelle sur Internet et du dispositif pédagogique destiné aux internautes grâce à l’envoi de messages d’avertissement.

En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l’Hadopi.

Le juge suprême reconnaît ainsi la gravité de la violation des droits d’auteur et des droits voisins. Le dispositif d’avertissements de l’Hadopi et l’intervention de l’autorité judiciaire constitueront ainsi un cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet. Le SNEP et la SCPP attendent que les décrets d’application puissent être publiés le plus rapidement possible et que la Chancellerie puisse désigner dans les meilleurs délais les magistrats spécialisés en la matière ».

David El Saye SNEP HADOPI création internet

Alain Suguenot (député UMP) : « La décision du Conseil Constitutionnel de censurer la disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, ne me surprend pas.

Avec plusieurs de mes collègues de l'UMP et du Nouveau Centre, nous n'avons eu cesse d'avertir le gouvernement que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme implique aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet". C'est pourquoi nous avions déposé plusieurs amendements, qui ont tous été retoqués, qui prévoyaient une peine d'amende à la place de la suspension de l'accès à internet, même si j'étais personnellement favorable au principe d'avertissement de l'internaute par mail, mais surement pas à une coupure de l'accès par une autorité administrative, seul le juge pouvant décider d'une restriction des libertés aussi grave.

Cette position est d'ailleurs la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens qui avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints sans décision préalable des autorités judiciaires.

Aujourd'hui, le texte est complètement vidé de sa substance et je regrette, encore une fois, que, malgré nos incessants avertissements, la Ministre de la Culture ait fait la sourde oreille aux arguments venant de son propre camp ».

L'UPFI et la SPPF (qui représentent les indépendants) : Les producteurs de musique indépendants ont pris acte avec regret de la décision du Conseil Constitutionnel qui vient de censurer l’élément principal de la « riposte graduée », à savoir la sanction de la coupure d’accès à internet prononcée par l’Hadopi. La SPPF et l’UPFI demandent maintenant au Gouvernement de proposer rapidement au Parlement une modification de la loi « Création et Internet » afin de pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure d’accès.

Cette censure partielle ne remet donc pas en cause fondamentalement le dispositif de la « riposte graduée » qui va pouvoir se déployer au cours des prochains mois. L’essentiel des dispositions prévues dans la loi « Création et Internet » sont ainsi préservées.

Les producteurs indépendants sont confiants dans le fait que la suppression des DRM pour la vente à l’acte combinée à la mise en œuvre de l’envoi de messages d’avertissements assortis d’une sanction éventuelle va permettre à l’offre de musique légale de connaître un essor massif et de rattraper son retard par rapport aux Etats-Unis.

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